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Economie

Butoir TVA: Comment se fera le remboursement

Par L'Economiste | Edition N°:4259 Le 21/04/2014 | Partager
Jusqu’à 20 millions de DH, dès cette année
Insuffisant, dit la CGEM qui s’attendait à un seuil de 100 millions de DH
Le projet de décret fixe les modalités

En 2012 et 2013, le taux de remboursement de la TVA a sensiblement augmenté comparativement aux années précédentes. Le gouvernement a surtout favorisé les petites et moyennes entreprises

L’ENGAGEMENT de rembourser les crédits structurels de TVA est en passe de se concrétiser. Le processus doit commencer par les dossiers dont les créances cumulées au 31 décembre 2013 ne dépassent pas 20 millions de dirhams. Un pas donc vers la mise en œuvre d’une des mesures phares de la loi de Finances 2014, censée soulager la trésorerie des entreprises. A  fin 2013, la créance TVA détenue sur le Trésor atteint 17 milliards de dirhams.
Le remboursement concernera le crédit TVA remontant au 1er janvier 2004 pour tenir compte du délai obligatoire de l’archivage comptable. Tout ce qui remonte avant cette date passe à la trappe. Le Trésor s’est ainsi auto-effacé une dette envers les opérateurs économiques.
Ce «crédit» résulte de la différence entre le taux de la taxe appliquée sur le chiffre d’affaires et celui grevant les coûts de production et/ou de l’acquisition en taxe acquittée des biens d’investissement. «Sur une période de 10 ans, la créance détenue par les entreprises est importante. Le seuil retenu par le projet de décret est insuffisant», remarque Abdelkader Boukhriss, président de la Commission fiscale à la CGEM. Des opérateurs contactés par L’Economiste sont surpris que le projet de décret ne tienne pas compte des propositions du patronat. 
A la CGEM,  l’on s’attendait à un seuil allant de 75 millions à 100 millions de dirhams. Youssef Alaoui, président de la Fédération interprofessionnelle du secteur avicole, affirme que «sur près de 1 milliard de dirhams de crédit TVA, les entreprises du secteur ne pourront récupérer que 69 millions de dirhams».
Le patronat voulait également la mise en place d’un calendrier des remboursements.  «Nous avons demandé ce calendrier avec les seuils de remboursement pour les prochaines années. Ce dispositif aurait permis aux entreprises d’avoir plus de visibilité sur leur trésorerie», soutient Boukhriss.
En mettant le curseur à 20 millions de dirhams, le gouvernement cherche surtout à favoriser les petites et les moyennes entreprises. Celle-ci représentent l’essentiel du tissu productif et ont le plus souvent du mal à se financer. «Il faut savoir ce qu’on veut: récupérer la TVA ou continuer comme avant», estime un expert comptable.
A côté du seuil de remboursement, les formalités suscitent également les commentaires. Celles-ci sont jugées contraignantes: l’entreprise devra fournir les pièces justificatives des achats de biens et services (conformément à l’article 25 du décret du 31 décembre 2006) ainsi qu’un rapport sommaire certifié par un commissaire aux comptes. Au minimum, il s’agit d’un audit détaillé du compte TVA sur dix ans. Cette certification ne sera pas exigée pour les montants inférieurs où égaux à 200.000 dirhams.

Une «montagne» de documents

DANS le rapport de l’auditeur, les entreprises seront tenues de livrer des informations très détaillées.  Pour le crédit de taxe résultant du différentiel des taux, elles doivent donner le chiffre d’affaire annuel total hors taxe déclaré selon le régime d’imposition, le  montant annuel de la TVA exigible ainsi que les déductions. Dans le cas des achats non immobilisés, le ministère des Finances exige le montant annuel des achats, à l’intérieur et à l’importation, selon le taux appliqué ainsi que celui de la TVA déductible correspondante.
Pour les achats immobilisés, la liste des exigences s’allonge un peu plus: montant annuel des achats selon le taux de TVA, prorata de déduction, montant de la réduction de 15%. En tout cas, les services financiers des entreprises ont du pain sur la planche pour les prochains mois! 
Le crédit de taxe lié à l’investissement est également cité dans le projet de décret et les opérateurs devraient là aussi présenter toutes pièces justificatives par année et par taux. A cela s’ajoutent des renseignements sur le montant de la TVA sur l’investissement réalisé, celle récupérée au titre des achats immobilisés…. 
Les entreprises qui ont déduit une partie du crédit de TVA au cours de l’année 2014 devraient joindre des informations sur le montant de la taxe cumulée au 31 décembre 2013 et celui imputé à la date de dépôt de la demande de remboursement.

Khadija MASMOUDI 

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