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Entreprise Internationale

TVA: Les nouveaux principes OCDE

Par L'Economiste | Edition N°:4259 Le 21/04/2014 | Partager
Neutralité, destination, équité, simplicité… les bases
Empêcher une entrave aux échanges et préserver les recettes publiques

Un nouveau cadre international pour l’application des règles nationales relatives à la TVA/TPS aux transactions transfrontalières est mis en place. Il vise à empêcher que cette taxe «entrave les échanges et préserver les recettes publiques».
Réunis au Forum mondial de l’OCDE sur la TVA à Tokyo tenu les 17 et 18 avril, plus de 250 responsables des administrations fiscales ont adhéré à un nouvel ensemble de Principes directeurs internationaux(1). «Leur adoption marque un progrès décisif vers la suppression de la double imposition et de la sous-imposition des échanges», d’après Rintaro Tamaki, secrétaire général-adjoint de l’OCDE. «C’est à la fois une bonne chose pour le secteur privé et pour les pouvoirs publics, car ils devraient stimuler les échanges et accroître les recettes fiscales…», dit-il.
Ces mesures ont pour but aussi d’«assurer la neutralité de la TVA et faire en sorte que les taxes sur les échanges de services interentreprises soient basées sur le principe de destination», indique un communiqué de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Les experts avancent plusieurs explications. La neutralité est une condition requise pour que la taxe cible la consommation privée et pas les entreprises. Et ce, de manière à ne pas affecter la production et à établir des règles du jeu identiques pour les entreprises nationales et étrangères impliquées dans des échanges transfrontaliers. Le principe de destination, lui, est nécessaire pour que les échanges de services interentreprises soient imposés uniquement dans le pays du bénéficiaire du service. Selon ce même principe, les exportations ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (application du taux zéro) et les importations sont taxées sur la même assiette et aux mêmes taux que la production intérieure. Cela signifie que le total de la taxe payée pour une transaction est en définitive déterminé par les règles en vigueur dans la juridiction de consommation. Et par conséquent, toutes les recettes reviennent à la juridiction où a lieu la prestation au consommateur final. Toutefois, dans certains cas, des entreprises étrangères acquittent une TVA dans des juridictions où elles ne peuvent pas récupérer la taxe sur les intrants par déduction en suivant les mêmes procédures que les entreprises nationales. Comme pour ces dernières, les entreprises étrangères ne devraient pas supporter la charge de la TVA, sauf lorsque cela est prévu par la législation.
Les effets sur l’équité sont aussi pris en compte. Les pays appliquent souvent des taux réduits visant à alléger la charge sur les ménages les plus pauvres. Mais les discussions au Forum ont confirmé qu’il s’agissait d’un moyen très coûteux de fournir un soutien aux pauvres, en comparaison avec l’utilisation de transferts monétaires ciblés.
Enfin, les règles fiscales devraient être claires et simples à comprendre de façon que les contribuables puissent anticiper les conséquences fiscales d’une transaction. Ils doivent savoir notamment ce qui doit être imposé ainsi que la date, le lieu et le mode de calcul de l’impôt…


F. Z. T.

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