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Evénement

Avis à tiers détenteur
Les travers du mécanisme

Par L'Economiste | Edition N°:4259 Le 21/04/2014 | Partager
Les opérateurs économiques dénoncent l’effet surprise
La procédure est encadrée, mais les erreurs sont fréquentes

Le mécanisme de l’avis à tiers détenteur (ATD) a toujours été un cauchemar pour certains contribuables. Le dispositif de recouvrement des créances publiques obéit à une procédure encadrée par la loi. Le principe consiste à opérer des saisies directement sur un compte bancaire pour le règlement d’une créance publique (fiscale ou sociale). Mais ce qui est dénoncé par les chefs d’entreprise, c’est l’effet surprise.
De nombreux contribuables ont été pris de vitesse, ce qui peut avoir des conséquences graves si un incident de paiement intervient. «A cause du manque de moyens et de l’absence d’interconnexion entre les administrations, un client a été surpris de constater que le fisc a prélevé 120.000 dirhams sur son compte pour le paiement d’une TPI. Après enquête, il s’est avéré que le fisc s’était trompé de personne», raconte un expert-comptable. Ce dernier affirme qu’une fois une somme prélevée dans le cadre d’un ATD, la procédure d’annulation est fastidieuse. Les erreurs sur la personne sont apparemment légion. Un notaire a eu la surprise de sa vie quand son compte a été débité de 50.000 dirhams. L’administration fiscale lui a expliqué que c’était pour régler les redevances sociales que son épouse, directrice d’une école, n’avait pas payées. «Je compte entamer une procédure judiciaire pour réclamer le remboursement de cette somme car, sur le plan de la loi, il n’existe pas de solidarité entre époux en matière de créances», affirme-t-il. L’administration peut parfois exiger le paiement d’une créance qui a déjà été réglée et qui n’a pas été répercutée sur ses registres.
L’ATD est un dispositif universel. Au Maroc, il est régi par le code de recouvrement des créances publiques. Il permet à une administration de sécuriser le règlement d’une redevance fiscale ou sociale. «A travers l’ATD, la loi donne à l’administration un pouvoir exorbitant. Le contribuable peut toujours contester une redevance fiscale, mais il doit d’abord payer avant de faire une réclamation. Et c’est à ce niveau que le dispositif devient trop sévère», explique un avocat.
Auparavant, la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) était le principal opérateur qui recourait à ce mécanisme de recouvrement. Cette dernière l’utilisait pour recouvrer les impôts locaux. Mais depuis quelques années, le recouvrement des redevances fiscales a été intégré au code général des impôts. «Depuis que l’administration fiscale se charge elle aussi du recouvrement des créances publiques, les saisies via l’ATD sont devenues très fréquentes. C’est ce qui explique le tollé général actuel». Un contribuable peut toujours contester une redevance à travers la commission locale de taxation, puis nationale et même entamer une action en justice. Cela ne peut pas empêcher le fisc de prélever son dû sur un compte bancaire.
Lors des deuxièmes assises de la fiscalité, Abdelilah Benkirane, chef du gouvernement, avait surpris toute l’assistance en promettant une loi pour supprimer la procédure des ATD. Ce qui n’était pas réaliste. «Quels que soient les arguments de l’Etat, le fait d’effectuer des prélèvements sur le compte d’un contribuable à son insu est contreproductif. D’ailleurs, de nombreux clients ont retiré leur argent des banques pour le cacher chez eux. D’où la crise actuelle des liquidités», affirme un notaire.

Une alternative à la saisie sur compte?

Le code de recouvrement prévoit les différentes phases par lesquelles une administration doit passer avant de recourir à l’ATD. L’administration fiscale se défend de brûler les étapes avant de se servir directement dans les comptes.
«Cette procédure est anticonstitutionnelle car elle donne à l’Etat un pouvoir de vie ou de mort illimité sur les contribuables. Pourquoi ne recourt-elle pas à la justice avant d’exiger le paiement d’une créance fiscale, une hypothèque forcée ou encore à la saisie conservatoire?» s’interroge le notaire.
Ce dernier dénonce également les prélèvements par la procédure de l’avis à tiers détenteur sur l’argent déposé chez lui par un client. Ce qui le met dans l’embarras, quand bien même il aurait un document du fisc. Et d’ajouter: «Pourquoi l’administration implique-t-elle la responsabilité solidaire du notaire dont le métier se limite à constater l’authenticité des actes et non de jouer au gendarme de l’Etat».

Hassan EL ARIF

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