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Evénement

Avis à tiers détenteur
Les détails de la nouvelle charte de recouvrement

Par L'Economiste | Edition N°:4259 Le 21/04/2014 | Partager
Informer les banques dès l’engagement de la procédure
Un délai de plus de 70 jours pour régler son dû
La ponction ne peut dépasser 40% du salaire des employés ou des fonctionnaires

Pour Mohamed Boussaid, ministre des Finances, et Abdeslam Seddiki, ministre de l’Emploi, la signature de la nouvelle charte de recouvrement des créances publiques permettra de mieux encadrer les ATD, favorisant un rétablissement de la confiance des contribuables et un renforcement de la moralisation de l’action publique

Mohamed Boussaid veut en finir avec la polémique suscitée autour de la procédure d’avis à tiers détenteur (ATD) (cf. www.leconomiste.com). C’est dans ce cadre que s’inscrit la nouvelle charte de recouvrement des créances publiques, signée jeudi dernier à Rabat, par le ministre des Finances, la présidente de la CGEM ainsi que les patrons de certains établissements concernés, comme la Douane, la Direction des impôts, la Trésorerie générale. D’emblée, Boussaid a estimé que «l’application de l’ATD, qui reste une procédure normale dans tous les codes de recouvrement des créances publiques, a été victime d’une incompréhension et de certains dysfonctionnements». D’où la nécessité de procéder au recadrage de cette procédure, afin de «renforcer les droits de l’Etat, mais aussi du contribuable, au niveau de son application», a indiqué le ministre des Finances. Pour lui, «cela aura un impact significatif dans le rétablissement de la confiance entre l’Etat et les citoyens». Un constat partagé par Abdeslam Seddiki, ministre de l’Emploi, qui a estimé que ce texte, qui a été présenté jeudi dernier en Conseil de gouvernement, «va approfondir la moralisation de l’action publique et renforcer la responsabilité de l’Administration».
Dans les détails, cette nouvelle charte apporte une série de nouveautés, afin de contourner les écueils de la procédure actuelle. En tête, «l’information des banques ou tous autres détenteurs d’actifs du contribuable débiteur. L’objectif est d’éviter l’effet de surprise chez les entreprises concernées, qui voyaient leurs comptes bancaires bloqués suite à l’activation des ATD», a expliqué Boussaid. Ainsi, le contribuable dispose de 60 jours pour s’acquitter de son dû. Au bout de cette échéance, l’administration concernée émet un dernier avis sans frais. C’est à ce moment qu’est informé le tiers détenteur, notamment les banques. Ce qui laisse au contribuable débiteur, une période pour trouver un arrangement afin de régler la créance publique. A la fin des 60 jours, la procédure est déclenchée, et le contribuable est obligé de régler son dû dans un délai de 10 jours ou d’introduire une réclamation. A son terme, son compte bancaire se trouve bloqué. Néanmoins, la nouvelle charte de recouvrement introduit deux nouveautés dans ce domaine. D’abord, «le compte bancaire du contribuable devra fonctionner normalement pendant 72 heures, dans lesquels il pourra régler sa situation». Parallèlement, contrairement à ce qui se passe actuellement, l’envoi des avis se fera banque par banque, et non pas un envoi généralisé. Mieux, «la nouvelle charte prévoit que la saisie ne portera que sur 40% de la rémunération des salariés et des fonctionnaires», a indiqué Boussaid.
La logique du rétablissement de l’équilibre entre l’Etat et les citoyens se traduit également par l’obligation de l’administration de restituer le montant dû, dans un délai de 48 heures, en cas d’erreur, d’annulation ou de réduction de l’impôt. Le ministre des Finances a également souligné l’importance du suivi de cette opération, notamment à travers la réception d’un état mensuel des ATD engagés. Cela permettra de «clôturer définitivement le débat autour de l’impact négatif de cette procédure, et de lancer un message de confiance et rassurer les partenaires de l’administration», a expliqué Boussaid.

Dysfonctionnements

Mohamed Boussaid l’a clairement souligné: la procédure des ATD est entachée d’une série de dysfonctionnements. D’ailleurs, plusieurs entreprises avaient pointé des abus dans sa mise en œuvre. Car les ATD ne doivent être engagés qu’après avoir épuisé les différentes étapes du recouvrement. Or, souvent, l’administration y avait recours directement, à titre conservatoire. Surtout qu’il s’agit d’une redoutable arme de dissuasion pour récupérer les impayés d’impôts et de charges sociales. Ainsi, plusieurs banques se sont retrouvées dans une position inconfortable vis-à-vis de leurs clients dont les comptes sont bloqués. D’où l’intérêt de réformer cette procédure. Le sujet a été évoqué lors des Assises de la fiscalité. La synthèse des recommandations a souligné la nécessité de l’encadrement des ATD pour assurer une meilleure efficacité du recouvrement.

Mohamed Ali MRABI

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