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L’indemnité «chômage» au Conseil de gouvernement

Par L'Economiste | Edition N°:4257 Le 17/04/2014 | Partager
Son niveau ne dépassera pas le Smig
Allocations familiales et cotisations retraites seront maintenues

En cas de perte d’emploi pour des raisons involontaires, le salarié aura droit à une indemnité. Son octroi sera conditionné par 780 jours de cotisations dont 260 durant la dernière année avant la perte de l’emploi

LA mesure a pris du retard puisque patronat et syndicats s’attendaient à sa mise en œuvre au premier trimestre 2014. L’indemnité pour perte d’emploi, présentée pour la première fois par le gouvernement d’alternance, franchira aujourd’hui jeudi 17 avril le cap du conseil de gouvernement. Ce projet devra par la suite suivre le circuit législatif classique avant d’être au BO. Il faut donc compter quelques mois de plus avant son entrée en vigueur. 
Le schéma de financement est arrêté: Les salariés et les employeurs  contribueront respectivement à hauteur de  0,19% pour les premiers et 0,38% pour les seconds. Le tout dans la limite du plafond de cotisation sociale fixé à 6.000 dirhams. L’Etat apportera également son soutien en injectant 500 millions de dirhams dans un fonds d’amorçage. Ce montant devra couvrir les trois premières années de démarrage de cette prestation qui concerne uniquement les salariés du privé. La première année, la mise de l’Etat sera de 250 millions de dirhams contre 125 millions de dirhams la deuxième année et autant durant la troisième année. Une évaluation du mécanisme et de sa viabilité s’effectuera en principe tous les trois ans.
L’indemnité pour perte d’emploi ne sera versée que pour une durée limitée: 6 mois et son montant équivalent à 70% de la moyenne des salaires perçus sur 36 mois sans dépasser 100% du Smig. Pour prétendre à cette indemnité, le salarié doit justifier de 780 jours de cotisations dont 260 durant la dernière année avant la perte de l’emploi. Le bénéficiaire garderait la couverture médicale et les allocations familiales. De plus, le nombre de jours équivalents à la période de service de l’IPE serait comptabilisé dans la pension. La population potentiellement éligible à cette mesure est évaluée à 30.000 personnes dont près de 60% dans l’industrie, le commerce et les BTP.
Cette prestation sera accompagnée d’une assistance de l’Anapec chargée d’aider les allocataires à trouver un emploi.  Un  programme de formation qualifiante, pris en charge par l’Etat, allant jusqu’à 6 mois à partir de la date d’arrêt de l’activité du bénéficiaire, sera également déployé.
Aujourd’hui, à l’exception de l’indemnité pour perte d’emploi, les autres dossiers n’ont pas encore abouti. C’est le cas de la loi sur la grève qui tient à cœur au patronat et sur laquelle le gouvernement s’est engagé. Le dossier sera discuté lors des rounds du dialogue social qui se tiendront tout au long des deux prochaines semaines (cf. L’Economiste 4256 du 16/04/2014). Sur le code du travail, le ministre de l’Emploi a assuré que «sa révision» s’effectuera cette année alors que les syndicats s’y opposent.


K. M.

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