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Economie

Sécurité au travail
Le système élargi aux fonctionnaires

Par L'Economiste | Edition N°:4253 Le 11/04/2014 | Partager
Un avant-projet de loi pour renforcer la prévention dans la fonction publique
La police et la protection civile restent exclues
Le texte impose au secteur privé des plans de prévention

Le Maroc est le pays le plus risqué pour les travailleurs dans la région Mena. Le risque d’accident du travail est deux fois et demie plus élevé que la moyenne régionale, soit 47,8 pour 100.000 travailleurs.  Dans le secteur du BTP, ce sont pas moins de 2.000 ouvriers qui perdent la vie chaque année

Les accidents de travail constituent un véritable casse-tête pour le Maroc. Avec un risque d’accident de 47,8 pour 100.000 travailleurs, le Royaume est en tête de la région Mena. Et l’on se rappelle encore de l’incendie qui avait ravagé l’usine Rosamor à Lissasfa, coûtant la vie à 55 ouvriers. L’incident avait semé la panique chez les autorités locales au point de conduire à la mise en place d’une commission interministérielle pour renforcer la législation relative à la sécurité en milieu de travail. Trois ans après, le produit de la réflexion menée par cette commission est fin prêt. Il s’agit d’un avant-projet de loi qui vient d’être publié sur le site du SGG pour consultation publique. Le texte, préparé par le ministère de l’Emploi en concertation avec l’ensemble des départements ministériels, établit les principes de base en matière de prévention des risques et précise les droits et devoirs de l’employeur, mais également ceux des salariés. Mais la principale nouveauté de ce texte est qu’il élargit les dispositions sécuritaires à la fonction publique. En effet, cet avant- projet de loi définit la responsabilité des administrations publiques, collectivités locales et établissements publics n’ayant pas un caractère commercial en matière de sécurité professionnelle. Il leur impose de mettre en place une commission de santé chargée d’améliorer les conditions de travail et de veiller au respect des mesures de protection des fonctionnaires. Mieux encore, la création d’un service de médecine du travail dans chaque structure publique devient une obligation.
Ce service aura pour mission d’engager les mesures nécessaires pour garantir la protection de la santé physique et morale du personnel. Son principal rôle consiste à mettre en place un dispositif pour prévenir les risques et maladies professionnelles. Une tâche qui impose le recours aux médecins du travail. Les modalités de conclusion des contrats avec ces spécialistes seront fixées par voie réglementaire.
Si cette nouvelle législation élargit les dispositions de sécurité professionnelle à la fonction publique, elle exclut toutefois certaines catégories professionnelles comme la police et la protection civile. Il s’agit de corps qui disposent de leur propre réglementation.
Outre le secteur public, le privé est également appelé à renforcer les mécanismes de protection. Cet avant-projet de loi impose aux entreprises d’élaborer des plans d’action ou des programmes de prévention des risques professionnels. Ils seront tracés en fonction des spécificités de chaque secteur, notamment les dangers qu’il représente. C’est surtout le BTP qui est visé puisqu’il demeure le secteur d’activité présentant le plus haut niveau de risque.
Globalement, les plans d’action doivent être conformes aux normes imposées par l’Organisation internationale du travail. Dans ce contexte, cet avant-projet de loi exhorte les employeurs à veiller à la conformité des installations avec les règles de sécurité.
De même, les entreprises dont l’effectif oscille entre 20 et 50 doivent désigner un ou plusieurs responsables de la santé et la sécurité professionnelle. Sont également concernés les établissements de moins de 20 salariés mais dont le champ d’activité représente un danger pour le personnel. Toutefois, le texte ne précise pas les activités concernées par cette disposition. Il faudra donc attendre le décret qui définira aussi les conditions d’utilisation des équipements et des produits nuisibles à la santé. Une chose est sûre: ce dispositif devrait réconcilier le secteur privé avec les mesures sécuritaires. Car, rappelons-le, un tiers seulement des structures assujetties à l’obligation de prendre des mesures en la matière, notamment celles dont l’effectif dépasse les 50 employés, se conforme à la loi.

Sanctions pour l’administration

Si cet avant-projet de loi élargit les mécanismes de protection des travailleurs à la fonction publique, il l’exonère de toute pénalité. En effet, les sanctions prévues sont limitées au secteur privé. Les entreprises sont passibles d’une amende de 20 à 50.000 DH en cas de non-respect des dispositions prévues, notamment celles qui imposent l’élaboration d’un plan d’action de prévention des risques et l’adaptation des installations aux standards internationaux. En cas de récidive, la somme sera doublée.

Hajar BENEZHA

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