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Economie

Fonction publique
Un nouveau statut en projet

Par L'Economiste | Edition N°:4243 Le 28/03/2014 | Partager
Il sera soumis au Conseil supérieur à la mi-mai
Le texte date de 1958!
La loi sur les nominations aux hautes fonctions encore une fois réformée

Source: Ministère de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration
Le nombre des nouveaux fonctionnaires a progressé entre 2012 et 2013 avant de connaître une grande baisse cette année pour atteindre 891. Néanmoins, il s’agit d’un chiffre qui concerne le 1er trimestre de 2014. D’autres concours seront lancés au cours de l’année

Le plan d’action pour la période 2014-2016, présenté par Mohamed Moubdii, ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration, mercredi dernier à Rabat, comprend notamment le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information. Un véritable casse-tête pour le ministre de la Fonction publique et la modernisation de l’Administration. Le texte a fait l’objet de deux versions sans réussir à passer le cap du Conseil de gouvernement. En effet, Abdelilah Benkirane avait décidé, lors du Conseil du 24 janvier, de former une commission interministérielle placée sous sa présidence, pour remodeler le projet de loi. Il avait fixé un délai d’un mois à cette commission pour remettre une copie. Près de 70 jours après, rien n’a encore été bouclé.
Au-delà de renforcer l’accès à l’information, la nouvelle feuille de route de Moubdii prévoit plusieurs mesures pour valoriser le capital humain. Le ministre considère que ce chantier est capital en raison du poids de la fonction publique. «L’administration compte 860.000 fonctionnaires. D’autant plus que la masse salariale est en hausse, passant de 98 milliards de DH en 2013 à 103,7 milliards en 2014», a-t-il affirmé. Ce qui représente plus de 11% du PIB.
Pour optimiser le capital humain, Moubdii compte réviser le Statut général de la fonction publique. Pour lui, il est temps de mettre à jour ce texte qui date de 1958. «Quelques amendements y ont été introduits mais uniquement pour répondre aux revendications de certaines catégories», a-t-il affirmé. Le projet de réforme dudit statut sera présenté  devant le Conseil supérieur de la fonction publique vers la mi-mai. En attendant, le ministre a donné un avant- goût de cette refonte. Ainsi, la nouvelle version devrait contenir des dispositions relatives aux conflits d’intérêts. Dans le même ordre, le département de Moubdii veut en finir avec les disparités au sein des administrations. L’idée est de garantir à tous les mêmes droits. Car, «les gouvernements précédents ne répondaient qu’aux revendications de catégories bien précises», a-t-il déploré sans donner plus de précisions.
Mieux encore, Moubdii veut introduire le système de contrat dans la fonction publique. Selon lui, cette mesure permettra d’améliorer l’efficience de la gestion des ressources humaines. C’est l’une des propositions de Driss Dahak, faite lors du colloque sur la modernisation de l’administration organisé en juin dernier. Le secrétaire général du gouvernement avait même recommandé à la tutelle d’abandonner le statut de la fonction publique. Ce qui n’avait pas été apprécié par Abdelilah Benkirane (voir l’Economiste). Si le plan d’action du département de Moubdii a le goût de réchauffé, il apporte toutefois quelques innovations pour améliorer l’accès aux services publics. Il prévoit, en effet, la création  de guichets opérationnels le week-end pour permettre aux citoyens d’accéder aux services à n’importe quel jour de la semaine.
Le ministère entend également introduire le système de mobilité. Il s’agit de faciliter le passage des fonctionnaires d’une administration à l’autre ou d’une région à l’autre. L’objectif est de combler le vide qui caractérise certaines unités. Un projet de décret sera élaboré pour encadrer ce chantier.
Parallèlement, il prévoit une révision de la loi organique relative aux nominations aux hautes fonctions. Car, «des dérapages ont entaché près de 10% des nominations», a-t-il fait savoir sans donner plus de précisions Rappelons d’ailleurs que les nominations aux hautes fonctions ont concerné à ce jour 353 personnes dont 42 femmes. En fait, Moubdii compte revoir la composition de la commission chargée de valider les propositions de candidatures. Il sera également question d’unifier les critères d’éligibilité.

Réconcilier les citoyens avec l’administration

Des mesures pour réconcilier les usagers avec le service public sont dans le pipe. C’est le cas de l’amélioration de l’accueil. La tutelle planche actuellement sur un modèle pilote qui sera généralisé à 200 unités administratives. Il s’agit de développer des supports électroniques d’orientation. Mieux, un projet de décret a été préparé pour pousser les administrations à donner suite aux plaintes des citoyens. Actuellement, le statut de la fonction publique n’impose pas le traitement des doléances des marocains.

Hajar BENEZHA

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