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    Analyse

    Résidence fiscale: De l’adresse d’habitation au centre des intérêts vitaux

    Par L'Economiste | Edition N°:4229 Le 10/03/2014 | Partager
    Les mouchards: les factures d’électricité, les paiements par carte, le mokaddem
    Pour les sociétés, le siège social, voire le lieu du pilotage stratégique

    Le Code général des impôts énumère plusieurs critères pour déterminer la domiciliation fiscale. Ils ne permettent pas toujours d’éviter des conflits sur la définition du lieu d’imposition des contribuables. Pour trancher, il faut alors recourir aux conventions de non-double imposition ou à la jurisprudence

    Pour beaucoup de retraités européens, le Maroc n’est pas seulement une terre ensoleillée. Elle l’est encore plus sur le plan fiscal grâce au régime très incitatif appliqué aux pensions de retraite. Mais attention, il ne suffit pas de posséder un riad à Marrakech ou encore d’avoir une carte de séjour délivrée par les autorités marocaines, pour établir son lieu d’imposition au Maroc. Dans l’autre sens, le fait d’avoir une carte de séjour italienne, française ou espagnole tout en faisant des allers-retours constamment avec l’étranger ne vous soustrait pas automatiquement aux obligations fiscales au Maroc.  
    A l’heure où les recettes d’impôt fondent un peu partout à cause d’une croissance en berne, toutes les administrations font la chasse aux «touristes» fiscaux. Dès l’année prochaine (voir aussi page 6), ce sera une orientation majeure du plan d’action de la Direction générale des impôts (DGI) à Rabat. De même, depuis Paris, les équipes de Bercy suivent particulièrement la ruée des Français qui s’installent à Marrakech ou Essaouira «parce qu’ils sont charmés» par la qualité de vie dans ces deux villes.  En réalité, les raisons fiscales ne sont pas loin. La quête de terres d’imposition clémentes fait partie de nouvelles motivations de la «mobilité» internationale.
    La doctrine marocaine fixe une batterie de critères pour définir le domicile fiscal. Est considérée comme résident fiscal au Maroc, «toute personne physique y justifiant son foyer permanent d’habitation, ou son centre d’intérêts économiques, ou qui y séjourne pendant une période continue ou discontinue de 183 jours dans une période quelconque de 365 jours. Pour des cas particuliers, comme celui des cadres détachés momentanément dans les filiales des multinationales au Maroc pour une période déterminée, c’est le droit commun qui s’applique. Mais il faut vérifier s’il existe ou pas une convention de non-double imposition, relève Abdelwaret Kabbaj, expert-comptable, associé au cabinet conseil Kabbaj Erradi. Lorsqu’il y a un doute sur la domiciliation fiscale et en présence d’une convention, ce sont les dispositions de cet accord qui sont appliquées.
    Pour régler les conflits d’interprétation de plus en plus courants, liés à la double résidence fiscale et neutraliser le risque de double imposition, la doctrine conventionnelle marocaine établit une hiérarchie de critères subsidiaires de rattachement du contribuable. Par ordre, il s’agit du lieu du foyer permanent d’habitation, du lieu du centre des intérêts vitaux, du lieu de séjour habituel et du pays de nationalité. Et s’il subsiste un désaccord entre les deux Etats qui revendiquent l’assujettissement du contribuable, ils s’en remettent à la procédure de règlement par accord amiable. 
    Pour les sociétés et autres personnes morales, la résidence fiscale est présumée établie dans le lieu du siège social ou du principal établissement. Mais la définition de la domiciliation fiscale des sociétés ne ressort pas expressément de la doctrine, l’imposition des bénéfices étant basée sur le principe de territorialité. Pour des situations très rares où se pose le problème de qualification de la résidence fiscale, le seul critère pour trancher est la localisation du siège de direction effective. Cela renvoie au lieu de direction et de contrôle, de réunion des organes dirigeants, de prise de décisions stratégiques, de conservation de livres comptables, etc. Concrètement, cela signifie que pour une entreprise, même en réduisant son activité ou sa présence à sa plus simple expression sur le territoire marocain, s’il est prouvé que c’est depuis sa structure basée au Maroc qu’elle pilote la conduite stratégique et opérationnelle de son activité, elle est présumée régler l’impôt au Trésor marocain sur l’ensemble de ses revenus, sauf disposition expresse prévue dans une condition. C’est le cas des accords de non-double imposition qui lient le Maroc à la France, au Canada et à la Chine. Pour déterminer la domiciliation fiscale des sociétés, la convention franco-marocaine retient le critère du lieu du siège social tel qu’il ressort de statuts. Avec Ottawa, c’est le règlement par accord amiable qui est retenu pour arbitrer un éventuel conflit d’interprétation de la résidence d’une société et donc, déterminer le rattachement de la base imposable. La convention avec la Chine est plus simple : elle assimile la direction effective d’une société au lieu d’établissement de son siège social.

    La preuve par les attaches

    Si les opérations de vérification des situations fiscales individuelles ne sont pas encore développées dans les contrôles fiscaux au Maroc, l’administration a recours à une panoplie d’éléments pour requalifier la domiciliation fiscale de contribuables. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le lieu d’habitation habituel d’un contribuable en se basant sur l’intérêt familial, c’est le lieu où il  a le plus d’attaches qui est alors retenu. Ainsi, une personne qui possède un appartement ou un pavillon, même lorsqu’elle n’occupe ce logement que de manière épisodique, celui-ci est réputé être son  principal établissement si l’analyse de la consommation d’électricité ou d’eau est «anormalement élevée» comparée à une maison non habitée de manière régulière. Pour l’anecdote, le fisc analyse aussi la facture d’électricité pour déterminer le statut d’habitation principale afin de s’assurer que le contribuable remplit la condition du plancher d’années ouvrant droit à l’exonération de la plus-value en cas de cession du bien. Il aurait même recours au témoignage du mokaddem.
    La traçabilité des paiements par carte est aussi une technique utilisée par la plupart des administrations fiscales pour déterminer le domicile fiscal d’un contribuable. La reconstitution du comportement d’achat peut amener le fisc à localiser le centre des intérêts vitaux d’un contribuable, et donc, du lieu de son imposition. Avoir une carte de séjour étranger ne suffit pas à se prévaloir d’une résidence fiscale dans ce pays. La question se pose aujourd’hui pour plusieurs MRE qui vivent entre deux avions et qui se demandent s’ils doivent souscrire à la contribution libératoire sur les biens détenus et les comptes bancaires (non déclarés) à l’étranger.

    Abashi SHAMAMBA

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