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Médecine légale
Une «autopsie» controversée

Par L'Economiste | Edition N°:4223 Le 28/02/2014 | Partager
Les médecins fonctionnaires remettent en cause l’étude du CNDH
Un «contre-rapport» moins accablant sur l’état des ressources humaines
Le flou du régime juridique: un constat partagé

LA polémique autour de la médecine légale n’est pas finie. La mise en ligne de l’avant-projet de loi réglementant la profession le 19 février 2014, –  et l’article paru sur L’Economiste mercredi 26 – a fait réagir des médecins qui se disent tout aussi concernés par cette activité. Il s’agit de ceux travaillant dans les collectivités locales, sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Des fonctionnaires qui pratiquent au sein des fameux BMH (bureaux municipaux d’hygiène), sous l’autorité desquels se trouvent les morgues municipales. L’exercice de la médecine légale leur est conféré par un arrêté conjoint du ministère de l’Intérieur et celui de la Santé, datant du 12 janvier 2011.
L’Association marocaine des médecins d’hygiène, leur organisation représentative, réfute les résultats de l’étude quasi apocalyptique du CNDH. Dr Farida Moussaoui, membre de l’Association, travaille au sein de la commune de Rabat. Elle témoigne: «L’étude qui a été faite est biaisée. L’activité des médecins des collectivités territoriales n’a pas été prise en compte». Elle ajoute: «Nous avons discuté avec les instances dirigeantes du Conseil national des droits de l’Homme qui s’est engagé à revoir les résultats du rapport». En attendant, un «contre-rapport» a été établi par l’Association. En 4 parties, les médecins fonctionnaires revisitent l’historique de la profession (voir encadré), démontent le rapport du CNDH, tout en évaluant l’avant-projet de loi déposé par le ministère de la Justice et des Libertés.

Un historique revisité

• 1986 - Création des Bureaux municipaux d’hygiène, chargée de gérer les morgues
• 1994 - Obtention des certificats d’études spécialisées en médecine légale par 30 médecins fonctionnaires (Diplômes délivrés par les Universités d’Angers et de Rennes)
• 1995 - Création du premier centre hospitalo-universitaire au sein du CHU Ibn Rochd à Casablanca
• 1999 - Commencement effectif de la formation des médecins légistes sous la houlette du Dr Saïd El Ouahlia
• 2002 - Elaboration des certificats d’études spécialisées en médecine légale à la Faculté de médecine de Casablanca
• 2004 - Plan quadriennal de la Direction des collectivités locales pour la création de 4 centres régionaux de médecine légale
• 2013 - Publication d’un rapport accablant du CNDH, pointant du doigt la médecine légale comme «le parent pauvre» de la Justice et de la Santé
• 2014 - Publication d’un «contre-rapport» par l’Association marocaine des médecins d’hygiène, représentant les médecins travaillant dans les collectivités territoriales.

«Le programme des visites de la commission chargée de l’étude s’est focalisé sur certaines villes (Fès, Safi, El Jadida et Khouribga) qui ne remplissent aucune norme d’hygiène et de responsabilité médicale. Le rapport a écarté la qualité inaliénable d’autres centres comme ceux de Casablanca, Rabat et Tanger. Les résultats du rapport du CNDH des centres de médecine légale ne reflètent pas une réalité générale», indique la contre-étude de l’Association des médecins d’hygiène. Ils affirment que «les médecins des Bureaux d’hygiène exercent la médecine légale sur désignation des tribunaux avec impartialité et sans intervention aucune des présidents des collectivités territoriales». Le constat selon lequel il n’y aurait que 13 médecins-légistes est totalement réfuté: «Plus de 70 médecins des collectivités locales ont passé les Certificats d’étude spécialisée en médecine légale! Avec ce chiffre, nous représentons plus de 90% de l’activité», proteste nerveusement Dr Moussaoui. C’est sur ce terrain qu’ils critiquent l’avant-projet de loi réglementant la profession. Alors que le texte limite l’activité aux Centres hospitaliers universitaires (CHU), ils opposent la décision du ministère de la Santé datant du 6 juillet 2011. Celle-ci interdit en effet «l’accès d’un cadavre aux centres hospitaliers universitaires, en cas d’existence d’un centre médico-légale au sein de la collectivité territoriale».
Dans l’imbroglio juridique qui entoure la médecine légale (voir encadré), un autre texte vient concurrencer le code de procédure civile, pénale et le code déontologique de la médecine : celui du Statut de la fonction publique. Inscrits à l’Ordre des médecins, les médecins des Bureaux municipaux d’hygiène peuvent donc être mandatés par les tribunaux. Cependant, ils ne sont en aucun cas recensés parmi les médecins-légistes exerçant en profession libérale ou au sein des CHU. Il ne s’agit donc pas seulement d’un bug statistique, mais également d’un conflit de compétence. Le flou du régime juridique est d’ailleurs un constat partagé par les médecins fonctionnaires qui appellent également de leurs vœux une unification du régime juridique.

Une rémunération «insuffisante»

LA rémunération des experts se fait soit à partir des montants consignés par les parties, en l’occurrence les victimes pour la première expertise, soit par le Trésor public dans le cadre de l’assistance judiciaire. Lorsque les frais de l’expertise sont à avancer par l’une des parties, les montants varient généralement entre 400 DH et 600 DH, et sont consignés au niveau de la caisse du tribunal. En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les frais sont avancés par le Trésor public pour la première expertise. Normalement, le dahir du 6 février 1963 relatif à la réparation des accidents du travail prévoit dans son article 239 que les médecins experts sont rémunérés selon les tarifs d’expertise prévus en matière d’instruction criminelle. Le dahir du 31 décembre 1986 relatif aux frais de justice en matière pénale a fixé ce tarif à 30 DH. Toutefois, les tribunaux visités par la mission appliquent généralement des tarifs variant entre 100 DH et 200 DH. Des rémunérations jugées «insuffisantes au vu de la prestation intellectuelle» pour le Conseil national des droits de l’Homme tout comme l’Association des médecins des municipalités.

Abdessamad NAIMI

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