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    Rétrospective

    Rétrospective: Magistrature, une réforme locomotive pour la Justice

    Par L'Economiste | Edition N°:4182 Le 30/12/2013 | Partager
    2014, une année décisive pour la réforme
    Restructuration à pas forcé pour les professions juridiques
    Exception d’inconstitution-nalité: les scénarios possibles

    SEULS les naïfs ont pu croire que la réforme du système judiciaire allait être une formalité. Bien au contraire, le chantier engagé par le ministère de la Justice, une année après le vote de la Constitution de 2011, a été confronté à plusieurs résistances.
    En 2013, le corps des avocats, représentés par l’Association des barreaux du Maroc, s’est retiré du dialogue national engagé par Mustapha Ramid exactement une année après son lancement. Motif : un décret contesté sur la procédure d’assistance judiciaire. La crise s’enlise dans un conflit d’égos, et les avocats sont vite rejoints par les greffiers qui s’acharnent contre les ponctions sur salaires, les notaires qui s’insurgent contre un projet de loi relatif aux agents d’affaires. Il ne faudra pas s’attendre à ce que 2014 soit calme. Statut de la magistrature, Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, une réorganisation de l’expertise judiciaire, réforme de la loi sur la profession d’avocat… beaucoup de textes sont attendus.
    Principe indéboulonnable d’un système judiciaire sain et revendication principale du corps de la magistrature, l’indépendance de la Justice est l’un des défis majeurs de la réforme du système judiciaire. Le Conseil supérieur de la magistrature dépend financièrement du ministère de la Justice et s’assimile, de facto, à l’un de ses départements. Son secrétariat est physiquement situé au sein du ministère de la Justice. Son manque d’indépendance vis-à-vis de l’exécutif s’exprime, entre autres, par le fait que le ministre de la Justice y siège en tant que vice-président.
    La Constitution 2011 a d’ailleurs écarté cette formule. Dans la foulée, deux projets de loi, déposés au SGG, font et feront encore plus l’objet d’un débat acharné dans l’année à venir. Déjà, le corps de la magistrature a émis ses réserves. Le Club des magistrats, l’Association marocaine des juges, l’Amicale hassanienne des juges, et l’Association marocaine des femmes juges évoquent un texte «régressif» particulièrement en matière d’indépendance. Ils le considèrent comme «factice». Les juges indiquent que «le projet de loi ne donne aucune définition du pouvoir judiciaire. Celui-ci reste assimilé à l’institution. Le budget de celle-ci est toujours décrété par l’exécutif et dépendra donc de la conjoncture, ce qui est contraire au rapport de la Commission de Venise (ndlr: texte établi par la Commission européenne, portant sur les normes de l’indépendance du pouvoir judiciaire).

    Avocats/Notaires vs Mustapha Ramid

    La seconde critique concerne l’introduction d’une gestion bicéphale des tribunaux: administrative et judiciaire. Pourtant, cette nouvelle recette pourrait pousser à plus d’efficience.
    Au niveau du projet de loi encadrant la profession de magistrat, les juges dénoncent l’article 96, qui fixe les obligations de ceux-ci. La disposition en question impose aux juges de respecter les impératifs de réserve, même dans leurs activités associatives. «Nous ne sommes pas contre les obligations éthiques, mais il y a le corollaire du droit et de l’obligation. L’aspect disciplinaire et moralisateur trahit le contexte inquisitoire dans lequel le texte a été établi». Des amendements ne sont donc pas à écarter au niveau des deux moutures présentées par le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, qui a déjà été amené à revoir la copie initiale des deux projets de loi. Ce qui, à coup sûr, donnera lieu à des clashs entre majorité et opposition. Mais la bataille ne s’arrête pas là.
    Deux corps de métiers, les avocats structurés et fortement politisés, et les en place d’un conseil national, présence du parquet dans différentes commissions, contractualisation des mandats ad-litem… Autant de mesures prévues mais qui ne passeront sûrement pas dans l’amendement prévu en 2014 pour la loi 28-08 relative l’organisation de la profession. Les avocats, bien introduits dans les rouages parlementaires, vont tout tenter pour faire chavirer la réforme.
    Concernant les notaires, la réforme de la loi 32-09 qui a permis de libérer les transactions immobilière ne les empêche pas de faire du lobbying contre un autre projet. Celui-ci vise à réglementer l’activité des «agents d’affaires rédacteurs d’actes sous-seing privé». Que reprochent-ils au texte? Ils y voient principalement une contradiction entre la «sécurité juridique», prônée pourtant dans la note de présentation du projet, et l’ouverture de ce marché à une «armée d’agents d’affaires, sans aucune garantie de leurs compétences, et sans conditions d’accès à la profession».
    Dans tout débat, il y a forcément des excès. Les transactions de droits réels ne peuvent être rédigées, pour l’instant, que par des adouls, notaires ou avocats agréés près la Cour de cassation. C’est dire que l’acte authentique gagne et gagnera du terrain. Si les deux professions revendiquent une «compétence» qui leur est reconnue, d’aucuns y voient une partie de chasse gardée. En effet, il s’agirait, a priori, de «garantir la qualité de la prestation et ainsi livrer au consommateur un service optimisé». Mais en réalité, leur préoccupation majeure est de sauvegarder des parts de marché, liées aux transactions immobilières. Des intérêts commerciaux qui apparaissent bien entendu en filigrane, comme d’habitude lorsqu’il s’agit d’un affrontement corporatiste.

    Cour constitutionnelle: Les scénarios possibles

    Si le bien-fondé des réformes engagées par Mustapha Ramid est incontestable, ses détracteurs sont toutefois nombreux à critiquer sa méthode.
    Le ministre de la Justice vacille entre manoeuvre frontale et marche arrière. Comme nous l’avons vu avec l’abrogation du décret sur l’assistance judiciaire. Ramid a laissé filer une occasion pour la réformer. Un chantier sur lequel il devra revenir avant la fin de son mandat en 2016. La réorganisation institutionnelle s’avère donc un vaste chantier. Et la promulgation d’une loi instituant la procédure d’exception d’inconstitutionnalité se fait toujours attendre. Véritable gardefou juridique, elle permet au justiciable d’invoquer, lorsque l’issue du litige en dépend, qu’une disposition législative est contraire à la Constitution.
    Avant de juger, le tribunal saisira alors la Cour constitutionnelle. Cette procédure a cependant été subordonnée à une loi organique indépendante par le projet de loi instituant la Cour constitutionnelle. Deux scénarios juridiques sont possibles, ils esquissent ainsi les enjeux de la réforme.
    Le premier consiste en la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité avec un examen préalable de recevabilité au niveau de la Cour constitutionnelle. Il a l’avantage de faciliter l’accès des justiciables à la justice constitutionnelle. Il leur permet, ainsi qu’aux professionnels de la justice, d’assimiler le cheminement procédural de l’exception d’inconstitutionnalité. Ce scénario constitue un mode d’accès indirect le plus proche de la logique d’accès direct des justiciables à la justice constitutionnelle. Cependant, il pourrait servir de manoeuvre dilatoire car il présente un risque d’utilisation abusive de la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité par les avocats des parties en litige.

    3,97 milliards de DH

    Le second scénario, indirect et présent en France et aux Etats-Unis, transpose l’examen de recevabilité de l’exception vers un autre organe (juridiction saisie ou Cour de cassation). Il a l’avantage de réguler les flux à travers un cheminement procédural qui éviterait à la Cour d’être noyée.

    Un nouveau cadre pour lutter contre la corruption

    CRÉÉE en 2008, l’Instance centrale de prévention de la corruption dispose d’un mécanisme répressif extrêmement  réduit. Un nouveau cadre institutionnel est prévu en 2014 : l’Instance nationale de probité et de lutte contre la  corruption. Un organisme décrété par la loi fondamentale. Dans ses articles 36, 159, 160, 167 et 171, la Constitution affirme à la fois l’indépendance de l’instance et la mise en place «d’un débat parlementaire autour de ses rapports  annuels». Le projet de loi portant création de cette nouvelle institution évoque justement l’article 159. Il souligne les dix fondements considérés dans l’élaboration du projet de la future instance: le caractère national et l’indépendance de  l’instance; celle-ci ne serait soumise à aucune tutelle. Elle bénéficie de la personnalité morale et de l’indépendance financière. Ses attributions englobent la prévention, les activités d’investigation et de recherche, le conseil, la  coopération et le développement de partenariats. Mais elle est aussi chargée de proposer la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption, de son suivi et de son évaluation.

    Abdessamad NAIMI

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