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    Rétrospective

    Rétrospective
    Marchés publics: Les nouvelles règles du jeu

    Par L'Economiste | Edition N°:4182 Le 30/12/2013 | Partager
    Un seul référentiel pour l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics
    20% de chaque marché réservés aux PME de moins de 200 salariés

    Le pont Moulay El Hassan entre Rabat et Salé lors de sa réalisation. La construction des infrastructures représente 70% du chiffre d’affaires des entreprises de BTP et 80% pour le secteur de l’ingénierie

    Le décret sur les marchés publics entrera en vigueur le 1er janvier. Le nouveau texte intervient après des années de concertation entre le gouvernement, les opérateurs économiques et une large consultation publique. La grande rupture de ce décret est l’unicité de la réglementation pour tous les marchés: Etat, collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics. Un arrêté du ministre des Finances vient d’ailleurs d’être publié au Bulletin officiel (n°6212 du 12 décembre 2013) fixant la liste de toutes les institutions auxquelles s’appliquera le décret. La simplification de la procédure, l’allègement de dossier administratif des soumissionnaires sont également parmi des innovations du décret. L’enjeu est maintenant de voir comment il sera appliqué sur le terrain.
    En plus de ses failles, le texte actuel générait déjà de nombreux blocages au niveau du paiement même après exécution des marchés. Ce qui a entraîné des difficultés de trésorerie de plusieurs entreprises. Les marchés publics constituent 70% du chiffre d’affaires des entreprises de BTP et 80% pour le secteur de l’ingénierie. L’enjeu est donc important car, pour 2014, il porte sur un total de 187 milliards de dirhams en investissement et plusieurs dizaines de milliards de dirhams en achats de biens et services divers.
    A l’heure où nous mettions sous presse, le modèle-type des appels d’offres, des PV, du bordereau des prix, de modèle de concours n’était pas encore été publié.
    Plus de transparence: Le décret ambitionne d’abord de renforcer la transparence. Ainsi, les soumissionnaires seront informés à l’avance du programme prévisionnel des marchés publics de chaque entité. Ce dernier devra être affiché pendant au moins 30 jours dans les locaux du maître d’ouvrage. Le programme prévisionnel devra être précisé selon un modèle-type et comporter des spécifications techniques neutres, qui ne créent pas de barrières à la libre concurrence. L’estimation des marchés par le maître d’ouvrage ne sera plus confidentielle et devra être publiée dans l’avis d’appel d’offres.

    Les appels d’offres restreints verrouillés: De nombreux opérateurs économiques se plaignaient des conditions opaques dans lesquelles certains marchés publics étaient attribués, particulièrement ceux adjugés selon la procédure négociée. La démarche sera désormais encadrée. D’abord, au niveau des conditions de recours à cette procédure. Un appel d’offres restreint ne serait possible que si deux consultations se sont révélées infructueuses pour absence d’offres. Les conditions de recours au marché négocié ont été élargies aux prestations d’organisation de cérémonies ou visites officielles imprévues. Dans tous les cas, le recours à l’appel d’offres restreint, dont le seuil a été relevé à 2 millions de dirhams, doit être motivé.

    Une «small business act»?: Les chefs de PME avaient longtemps réclamé la préférence nationale via un quota de la commande publique. Un arrêté vient d’être publié au Bulletin officiel (n°6210 du 5 décembre) instituant l’obligation de réserver 20% des crédits des marchés publics à la PME. L’arrêté fixe à 200 personnes le nombre d’employés de l’entreprise pouvant bénéficier de cet «avantage». Les entreprises étrangères qui décrochent des marchés sont appelées à faire appel à des PME nationales.
    Possibilités de recours: Malgré l’attribution d’un marché et l’affichage des résultats, les concurrents disposent encore d’un délai de 5 jours pour réclamer auprès du maître d’ouvrage s’ils estiment que la procédure n’a pas été respectée, notamment à cause de l’introduction de clauses discriminatoires ou disproportionnées par rapport à l’objet du marché. Les candidats écartés peuvent également contester, dans un délai de cinq jours à compter de la date de notification, une éviction non justifiée. Le maître d’ouvrage est obligé de s’expliquer dans un délai de cinq jours après la réception de la réclamation. Le concurrent a encore la possibilité de saisir, dans un délai de 30 jours, le ministre concerné en cas de non-réponse ou si la réponse n’est pas satisfaisante. Le législateur a également prévu la possibilité de saisir directement la Commission des marchés, instituée auprès du SGG.


    Hassan EL ARIF

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