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    Evénement

    Projet de budget 2014
    L’opposition saisit le Conseil constitutionnel

    Par L'Economiste | Edition N°:4181 Le 27/12/2013 | Partager
    L’Istiqlal, l’USFP et l’UC attendent la réponse de cette institution avant la publication du texte
    Ils considèrent inconstitutionnelle l’adoption d’amendements sans fondement légal
    Ils ont été votés sans discussion préalable

    Les groupes de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel en réclamant le rejet du projet de budget adopté en 2e lecture, à cause de l’introduction d’amendements qui n’existent pas dans le texte adopté en 1re lecture et invalidé par les conseillers

    L’opposition fait preuve de persévérance dans son bras de fer avec le gouvernement Abdelilah Benkirane. Après avoir rejeté le projet de loi de Finances à la Chambre des représentants, trois groupes parlementaires de la 1re Chambre, l’Istiqlal, l’USFP et l’UC, viennent d’introduire un recours devant le Conseil constitutionnel, pour invalider le texte adopté mercredi dernier. Les trois formations souhaitent un rejet du texte pour «son incompatibilité avec les dispositions constitutionnelles». Il s’agit d’une «décision attendue», comme l’a noté Khalid Sbiaâ, député istiqlalien, membre de la Commission des finances de la Chambre des représentants. En effet, la polémique a enflé depuis le transfert du projet de budget à la 1re Chambre pour une deuxième lecture. Un quiproquo résultant du vide juridique concernant la procédure de relecture du projet de loi de Finances.
    Surtout que c’est la première fois que le texte est rejeté par les conseillers avant d’être validé au niveau des représentants. D’autant plus le projet adopté en 2e lecture n’est pas celui qui a été rejeté par les conseillers. Car certains amendements ont été introduits à ce stade. Et c’est justement ce que reprochent les groupes de l’opposition à cette procédure, selon Sbiaâ. C’est l’un des vices pointés dans la lettre du recours devant le Conseil constitutionnel. Pour ce député istiqlalien, «la Constitution et le règlement intérieur de la Chambre sont clairs: nous ne pouvons traiter en 2e lecture que les amendements qui ont été adoptés. Or, la 2e Chambre a rejeté le projet dans son ensemble, invalidant par la même occasion les amendements introduits à ce niveau». Les trois groupes de l’opposition ont déploré une violation des dispositions des articles 75 et 84 de la Constitution, ainsi que l’article 159 du règlement intérieur de la Chambre des représentants. Ils ont considéré comme inconstitutionnel la présentation de ces amendements au vote, sans les discuter au préalable. Pire, ils ont estimé que ces amendements n’ont aucun fondement légal, puisqu’ils n’existent pas dans le texte original, tel que transféré de la 2e Chambre. Les amendements introduits par le gouvernement sont également pointés du doigt. En effet, «l’introduction de l’amendement relatif à la clause libératoire pour les avoirs détenus à l’étranger est contraire à ces dispositions constitutionnelles, car il n’a pas été discuté à la 1re Chambre en première lecture, mais a été introduit lors du débat au niveau de la 2e Chambre», a souligné Khalid Sbiaâ. Il a ajouté que cet article a été également présenté au vote sans qu’il soit discuté. Par ailleurs, le recours introduit par les trois groupes de l’opposition a également mis l’accent sur d’autres dysfonctionnements. C’est le cas notamment de «l’omission d’inscrire dans le projet de loi de Finances des différentes dépenses relatives aux recettes, en violation de l’article 75 de la Constitution, et des articles 1 et 9 de la loi organique des Finances», a fait savoir le député istiqlalien. Il a mis en avant les rapports de la Cour des comptes concernant les lois de règlement des années 2009 et 2010, qui a souligné que le gouvernement a inscrit dans le budget les recettes nettes, après avoir retenu le montant des dépenses relatives aux recettes. En clair, il s’agit d’une violation du principe de l’interdiction de la compensation entre les dépenses et les recettes. C’est le cas notamment pour les restitutions fiscales compensées par les revenus des impôts. D’autant plus que le gouvernement «s’est contenté de demander l’autorisation du Parlement pour l’ouverture d’accréditations de 80 millions de DH en vue du paiement de ces dépenses, inscrites dans le budget de fonctionnement. Or, le montant réel de ces dépenses s’élève à 14 milliards de DH par an, exécutées sans l’autorisation du Parlement», a expliqué Khalid Sbiaâ.

    «Gouvernement inconstitutionnel!»

    Outre les considérations d’ordre technique, le recours introduit par l’opposition devant le Conseil constitutionnel a également pointé d’autres défaillances d’ordre politique. En effet, les trois groupes de l’opposition ont réclamé l’annonce de l’inconstitutionnalité du projet de loi de Finances, «présenté par un gouvernement qui n’a pas été investi par le Parlement». Ils estiment que «la procédure de présentation du projet de budget est nulle et non avenue car n’ayant pas respecté les dispositions des articles 88, 89, 92 et 93 de la Constitution. L’opposition a également mis l’accent sur l’inconstitutionnalité de l’adoption des budgets sectoriels au niveau de la Commission de la justice, «qui était présidée par un député de la majorité, en l’occurrence Mohamed Hanine du RNI». Cela, contrairement aux dispositions de l’article 10 de la Constitution qui accorde la présidence de cette commission à l’opposition.

    Mohamed Ali MRABI

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