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    Europe

    Abus de marché
    De lourdes sanctions pour les fraudeurs

    Par L'Economiste | Edition N°:4180 Le 26/12/2013 | Partager
    Et ceux qui violent les règles des marchés financiers
    Objectif: rétablir la confiance et renforcer la protection des investisseurs

    Michel Barnier, commissaire européen responsable du marché intérieur et des services: «C’est une grande nouvelle pour les investisseurs et un cadeau de Noël dont se seraient bien passés les criminels en col blanc. Les personnes déclarées coupables d’abus de marché seront enfin passibles de prison dans toute l’Union européenne…»

    Ceux qui violent les règles des marchés financiers dans l’UE seront confrontés désormais à de lourdes sanctions. C’est ce que prévoient les nouvelles règles européennes approuvées le 20 décembre par les négociateurs du Parlement européen et des Etats membres (1). L’objectif est de: «rétablir la confiance dans les marchés financiers de l’Union et de renforcer la protection des investisseurs», indique le Parlement européen dans un communiqué. L’idée aussi est de prendre toutes les mesures pour lutter contre les délits d’initié et les abus. Ceci inclut la manipulation d’indices de référence comme l’Euribor. Les fraudeurs risqueront ainsi l’emprisonnement ou une lourde amende (voir encadré).
    «L’Union européenne ne peut être perçue comme une solution de facilité pour ceux qui pratiquent les abus de marché. C’est la raison pour laquelle nous introduisons, pour la première fois, des sanctions à l’échelle de l’UE. Le scandale du Libor a démontré que la culture du secteur financier n’a pas changé et que l’on ne peut faire confiance à l’autorégulation », a indiqué Alrene McCarthy qui a mené les travaux sur cette législation au Parlement.
    Des sanctions effectives peuvent avoir un fort effet dissuasif et renforcer l’intégrité des marchés financiers de l’UE. «Avant, les investisseurs qui négocient en utilisant des informations privilégiées et manipulent les marchés en diffusant des informations fausses ou trompeuses pouvaient échapper aux sanctions en profitant des différences entre les législations des 28 Etats membres de l’UE», selon la commission européenne. Dans certains pays, «les autorités ne disposent pas de pouvoirs de sanction effectifs, tandis que dans d’autres, elles ne disposent pas de sanctions pénales pour certaines infractions d’opération d’initié et de manipulation de marché», est-il indiqué.
     «Les abus de marché portent gravement atteinte à la confiance dans notre système financier, c’est pourquoi nous devons nous y attaquer résolument. Il s’agit de combler les failles de la réglementation qui peuvent être exploitées par les auteurs des manipulations sur les marchés financiers», explique pour sa part Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne responsable de la justice. «Après cette avancée, les personnes qui se rendent coupables d’abus de marché subiront tous les effets du droit pénal où qu’elles se trouvent dans l’Union», dit-elle.

    Sanctions

    • L’accord prévoit des définitions européennes des infractions qui constituent un abus de marché, notamment l’opération d’initié, la divulgation irrégulière d’informations et la manipulation de marché;
    • Un ensemble commun de sanctions pénales, incluant des amendes ainsi que des peines de prison de quatre ans pour opération d’initié ou manipulation de marché et de deux ans pour divulgation irrégulière d’informations privilégiées;
    • La responsabilité des personnes morales (sociétés) pour les abus de marché;
    • L’obligation pour les Etats membres d’établir leur compétence pour ces infractions lorsqu’elles surviennent sur leur territoire ou que l’auteur est un de leurs nationaux;
    • L’obligation pour les Etats membres de veiller à la formation adéquate des membres des autorités judiciaires et répressives qui traitent ces affaires hautement complexes, selon la Commission européenne.

    Fatim-Zahra TOHRY
    (1) L’accord politique doit être confirmé par le Parlement européen en séance plénière, probablement en janvier 2014.

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