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    Economie

    L’amendement qui pourrait libérer les transactions immobilières

    Par L'Economiste | Edition N°:4167 Le 09/12/2013 | Partager
    Les contrats bloqués: le logement social en 1re ligne
    Les notaires autorisés provisoirement à se déplacer en dehors de leurs bureaux
    Un accord entre professionnels et ministère de la Justice

    Un an à peine après l’entrée en vigueur de la loi 32-09 relative au notariat, voilà qu’il est déjà question d’amendements.

    Source: Conseil de la Concurrence - Avis sur les honoraires des notaires
    Les actes notariés représentent une part importante de l’ensemble des actes inscrits sur les livres fonciers: de 60% en 2005 à 69% en 2011. Le récent code des droits réels va renforcer le recours aux actes authentiques et donc le rôle des notaires

    L’une des modifications les plus en vue porte sur l’article 12 qui «interdit» à un notaire «de recevoir les actes et les signatures des parties en dehors de son étude…». Cette interdiction avait entraîné d’importantes difficultés opérationnelles, techniques et sociales. Impactant de manière négative la fluidité des opérations commerciales et immobilières, surtout dans le logement social. D’autant plus que la loi de Finances 2010 précise que les contrats de vente de ce type de logement doivent obligatoirement passer par un notaire: «Les banquiers sont dépassés, surtout au niveau des grandes métropoles donnant lieu à un retard…», rapporte Abdeltif Yagou, président du conseil régional des notaires de Casablanca.
    C’est dans ce contexte que les associations professionnelles des banques (GPBM), des promoteurs (FNPI), l’Ordre national des notaires, le patronat (CGEM) sont arrivés, le 29 novembre à Rabat, à un accord de principe avec le ministère de la Justice et des Libertés. Celui-ci concerne «la formule» que portera le futur amendement (cf. L’Economiste du 4 décembre 2013). S’il passe, les notaires pourront recevoir les déclarations des parties et les signatures de contrats en dehors de leurs études. Nul besoin donc d’une autorisation du président du conseil régional pour se déplacer et qui n’est délivrée qu’après information du procureur général. Toutefois, cette option couvre uniquement le ressort de la Cour d’appel dans laquelle exerce le notaire.
    En attendant, il est écrit noir sur blanc que les notaires «auront la possibilité de procéder à la signature des contrats relatifs uniquement au logement social».
    Le ministère de la Justice peut-il prendre à son compte cette mise en parenthèse de loi? Surtout que l’amendement de la loi est encore en phase de discussion et donc loin d’être promulgué ou publié au Bulletin officiel. Mustapha Ramid, ministre de la Justice et des Libertés, confirme qu’une «solution provisoire a été trouvée surtout qu’il y a eu blocage au niveau des contrats de vente liés au logement social». Le cas d’Al Omrane et le relogement des bidonvillois est en première ligne, relève un membre du cabinet ministériel tout en précisant qu’une note a été signée dans ce sens. 
    Un notaire pourra ainsi se déplacer à l’intérieur de la Cour d’appel où il exerce: Casablanca, Mohammedia et Ben Slimane par exemple. Le ministre de la Justice poursuit en notant qu’il a été convenu que les conseils régionaux des notaires facilitent la tâche à leurs affiliés. Car délivrer des autorisations, selon le ministre, «ne relève pas de mes prérogatives mais des leurs».
    En supposant qu’un litige intervient suite à cette initiative, le juge ne se tiendra qu’à la loi en vigueur au moment des

    Depuis le début des années 2000, l’Etat s’est engagé dans une politique du logement social: exonérations fiscales aux promoteurs conventionnés, accès au foncier à des conditions plus qu’avantageuses… Tout en notant que l’Etat a engendré «un système de rente», une étude du Conseil de la concurrence publiée en 2013 fait état de 145.000 unités à construire annuellement d’ici à 2015. Par an, 35.000 ménages en moyenne, y compris ruraux, vont grossir les villes. D’où l’enjeu d’éviter une 2e génération de bidonvilles en béton dans les périphéries et repenser la politique du logement économique: 140.000 DH et 250.000 DH

    faits. Point de vue que confirme le ministère de tutelle. Une note ne vaut rien face à la loi. C’est dire que le risque juridique et la responsabilité civile des notaires demeurent engagés pour l’exception faite  provisoirement aux contrats de vente portant sur le logement social. A moins bien entendu d’avoir une autorisation en bonne et due forme du président du conseil régional.  Certains notaires casablancais, tels que Fayçal Benjelloun, sont d’ailleurs prudents en insistant sur le respect des dispositions légales en vigueur. 
    N’empêche «qu’avec la loi 32-09 en vigueur depuis novembre 2012, nous avons constaté un ralentissement allant jusqu'à 2 mois pour qu’un banquier se déplace pour signer la mainlevée d’une hypothèque par exemple. Opération qui nécessitait quelques jours ou plus sous l’ancienne loi», selon le président du conseil régional des notaires de Casablanca. Arrondissement judiciaire qui regroupe le plus grand nombre de notaires, soit 374 sur un peu plus de 900. Tout en reconnaissant qu’un amendement de la loi va «désengorger l’activité économique», son confrère, Me Fayçal Benjelloun, note que certains établissements bancaires comme Attijariwafa bank, sa filiale Wafa Immobilier et Crédit du Maroc ont su tirer profit de l’article 12. Comment? «En livrant un mandat spécial à leurs agents» pour procéder à la signature de  certains actes (mainlevée) dans les études notariales. Pratique qui est notoire dans plusieurs pays tels que la France. Il va sans dire que la réactivité de ces établissements financiers leur a permis de drainer un maximum de clients bloqués par la nouvelle loi. C’est d’ailleurs dans cette optique que le ministère de la Justice avait minimisé les contraintes liées à l’interdiction faite aux notaires de se déplacer en dehors de leurs locaux en proposant aux opérateurs «de déléguer un représentant». Il n’en demeure pas moins que la disposition en vigueur est «contre-productive», estiment les opérateurs. Mais s’ils ont convenu de la formule à intégrer dans la future loi sur le notariat, il va falloir espérer que le législateur l’adopte à son tour.

    «Minutes voyageuses»

    L’insertion de l’article 12 a une histoire qui date de feu Mohamed Taïb Naciri, ex-ministre de la Justice. Les «minutes voyageuses» de certains notaires et qu’ils envoyaient aux promoteurs avaient donné lieu à certains incidents liés notamment à l’authenticité des signatures. Pour mettre fin à cette pratique qui a débouché sur des litiges au cœur desquels les consommateurs étaient pris en otage, le ministère de la Justice a estimé qu’il fallait interdire aux notaires de se déplacer en dehors de leurs cabinets. La profession a réagi alors que le projet de loi régissant le notariat était encore en discussion au Parlement. Les notaires ont alerté sur «les conséquences désastreuses» de l’article 12 et ont proposé qu’ils puissent avoir le droit de se déplacer uniquement à l’intérieur de la Cour d’appel où ils exercent. Mais en vain. D’où la raison d’être de l’amendement qui est programmé. Un retour à l’ordre «naturel» en somme. La loi est faite d’abord pour faciliter la vie aux usagers. A condition bien sûr de ne pas en abuser. 

    Amine ATER & Faiçal FAQUIHI 

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