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    Analyse

    Conseil supérieur de l’autorité judiciaire
    «Chassé par la porte, le ministère revient par la fenêtre»

    Par L'Economiste | Edition N°:4165 Le 05/12/2013 | Partager

    Pour Abdellatif Echentouf, secrétaire général du Club des magistrats, «les dispositions des nouvelles lois organiques relatives à la réforme de la justice ne répondent pas aux exigences d’indépendance et constituent un recul par rapport aux avancées constitutionnelles»

    Abdellatif Echentouf, secrétaire général du Club des magistrats, association des juges qui tient tête au ministre de la Justice depuis des mois, a critiqué l’apport du projet de loi organique sur le Conseil supérieur de l’autorité judiciaire, estimant qu’il ne permettra pas de garantir l’indépendance voulue pour ce secteur.

    - L’Economiste: Vous avez critiqué les nouveaux projets de loi organique sur la réforme de la Justice. Qu’est-ce que vous leur reprochez?
    - Abdellatif Echentouf: Nous avons adressé un mémorandum au ministre de la Justice, dans lequel nous expliquons les raisons de notre rejet des deux textes relatifs au Conseil supérieur de l’autorité judiciaire et au statut de base des magistrats. Nous considérons qu’ils ne pourront pas garantir l’indépendance de la justice. Pire, ils constituent une régression par rapport aux avancées constitutionnelles.

    - Selon vous, quelles sont les dispositions qui risquent de porter atteinte à l’indépendance de la justice?
    - Nous avons relevé plusieurs cas. Par exemple, la nouvelle réglementation a créé le poste de juge adjoint, dont la titularisation a été conditionnée par l’évaluation de son chef supérieur. Or, il s’agit d’une atteinte flagrante à l’indépendance du juge, et une violation du principe universel de la stabilité du poste judiciaire. Parallèlement, le nouveau projet de loi sur le statut de base des magistrats a maintenu la procédure de délégation des juges. Or, nous craignons qu’il y ait des dysfonctionnements dans la mise en œuvre de cette procédure, en permettant à un juge de statuer sur une affaire dans une autre circonscription. Le comble, c’est qu’au lieu de limiter le pouvoir de délégation au ministre de la Justice, le nouveau texte l’a étendu au premier président de la Cour de cassation et aux premiers présidents des Cours d’appel.
    En outre, le projet de loi sur le statut de base des magistrats limite également le droit des professionnels à créer des associations. Cela s’est fait à travers l’imposition de conditions difficilement réalisables, comme fixer un minimum de 300 membres pour créer une association.

    - Qu’en est-il de la relation avec le ministère de la Justice?
    - Nous constatons que le ministère de la Justice veut revenir par la fenêtre après avoir été chassé par la porte. Cela passe par l’attribution à ce département de la gestion de la situation financière des magistrats, en coordination avec le Conseil supérieur. Or, nous ne voyons aucun intérêt dans l’intervention du ministère, puisque le Conseil sera doté de l’indépendance administrative et financière. Parallèlement, la mise en place d’un outil de coordination permettra de fluidifier la relation entre les deux parties.

    - Pourtant, le ministère a souligné que ce texte contient des garanties pour protéger les juges…
    - Nous prenons en considération les grands principes fondateurs du projet de loi, et non pas les détails, qui ne constituent pas une garantie de nos droits.
    Par exemple, pour la procédure disciplinaire, nous ne réclamons que le droit à un procès équitable, à l’instar des autres citoyens. Nous ne souhaitons pas avoir une immunité.

    - Mais le nouveau projet de loi a instauré une nouvelle procédure disciplinaire…
    - Cette nouvelle procédure a fixé les fautes graves qui peuvent entraîner une convocation des magistrats devant le Conseil. Et les rédacteurs du texte ont eu recours à une terminologie vague. Donc, nous craignons que cela puisse laisser une brèche ouverte, permettant d’influencer le travail des juges. Par exemple, l’absence d’un jugement dans un délai raisonnable peut constituer une faute grave. Or, le texte n’a pas fixé une période déterminée. D’autant plus que le retard dans le traitement des dossiers peut être du fait des autres intervenants, comme les avocats et les experts.

    - Qu’en est-il de la moralisation du système judiciaire dont se chargera le Conseil supérieur?
    - Nous appelons le ministère de la Justice et le Parlement à mettre en place une charte d’éthique pour la moralisation de l’ensemble des institutions. Mais il faut aussi mettre en relief le risque que présente l’instrumentalisation politique de ce processus de moralisation.
    Néanmoins, il y a certaines mesures à prendre pour appuyer cette orientation. Par exemple, nous avons interpellé le ministre de la Justice sur la refonte du modèle de déclaration du patrimoine, mais nous n’avons eu aucune réponse.

     

    Propos recueillis par MAM

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