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    Analyse

    Conseil supérieur de l’autorité judiciaire
    Les nouvelles garanties de l’indépendance

    Par L'Economiste | Edition N°:4165 Le 05/12/2013 | Partager
    Le projet de loi organique consacre l’autonomie du conseil par rapport à l’exécutif
    Le ministre de la Justice écarté de la nouvelle composition
    Des dispositions pour renforcer la représentativité féminine

    La Constitution a consacré le Conseil supérieur de l'autorité judiciaire comme l’une des principales garanties de son indépendance. Le Conseil supérieur de l’autorité judiciaire devra reprendre en main ce secteur sensible, afin de marquer son autonomie par rapport à l’exécutif. Le projet de loi organique relatif à cette instance en plus de celui portant statut de base des magistrats seront prêts la semaine prochaine, comme l’a annoncé Mustapha Ramid, ministre de la Justice (cf. www.leconomiste.com). Néanmoins, un avant-projet a été déjà mis en consultation publique sur le site du ministère. Ainsi, ce texte a été élaboré en conformité avec l’article 116 de la Constitution, qui stipule qu’une «loi organique détermine les modalités d’élection et de fonctionnement du Conseil supérieur de l’autorité judiciaire, ainsi que les critères relatifs à la gestion de la situation professionnelle des magistrats». Ce projet comportant 110 articles, met l’accent sur l’indépendance du Conseil. Cette autonomie est garantie par la définition des cas d’incompatibilité. En effet, l’élection ou la nomination au Conseil supérieur ne sont pas cumulables avec l’exercice effectif d’une profession judiciaire, ou avec un mandat électoral politique, syndical ou associatif. Ce texte interdit également aux membres de cette instance d’avoir «un comportement susceptible de porter atteinte à leur impartialité ou à l’indépendance du Conseil». S’inscrivant dans l’esprit de la Constitution de 2011, ce projet de loi organique insiste sur l’importance de renforcer la représentativité des femmes. C’est le président délégué du Conseil qui détermine la date des élections et le seuil minimum des femmes, parmi les 10 membres élus. Deux listes de candidats sont établies.

    Ce texte interdit également aux membres de cette
    instance d’avoir «un comportement susceptible
    de porter atteinte à leur impartialité
    ou à l’indépendance du Conseil»

    L’une générale, avec les candidats des deux sexes, et l’autre dédiée aux femmes. Les élus disposeront d’un mandat de 5 ans, non renouvelable. Idem pour les membres nommés par le Souverain. Au niveau de l’organisation, le nouveau texte a neutralisé le poids politique du ministre de la Justice, qui ne figure plus dans la composition du Conseil, alors qu’il en assure la vice-présidence dans la réglementation en vigueur. Désormais, c’est le président délégué du Conseil supérieur, à savoir le premier président de la Cour de cassation, qui est doté d’attributions claires. L’article 50 stipule qu’il assure la direction du Conseil et veille à son bon fonctionnement. Il est épaulé par un secrétariat général, en plus d’une série de directions et une inspection générale des affaires judiciaires. Le nouveau projet entend également, du moins au niveau théorique, remédier aux dysfonctionnements relatifs à la situation des magistrats. L’idée est de «consacrer les principes d’égalité des chances, du mérite, de compétence, d’impartialité et de parité», est-il indiqué. Concrètement, le projet de loi organique a défini une série de critères pouvant déterminer la gestion de la situation des magistrats. En effet, le texte renvoie aux profils fixés par le référentiel des compétences et métiers des juges et responsables judiciaires. S’y ajoutent le comportement professionnel et les compétences scientifiques et intellectuelles des magistrats. La nouvelle réglementation du Conseil supérieur de l’autorité judiciaire mise également sur la transparence en matière de promotion et de transfert des juges. Cela devra passer par l’annonce des postes vacants tant pour les fonctions de responsabilité que pour les mutations. Ce texte oblige également le Conseil supérieur à élaborer régulièrement des rapports sur le système judiciaire et sur l’amélioration des conditions sociale et matérielle des juges. Le renforcement de la protection des magistrats est également au menu. Le projet de loi organique prévoit que le Conseil peut lancer des investigations sur la base des plaintes des juges suite à une tentative d’influencer leurs décisions de façon illégale. Cependant, face à ces garanties accordées aux professionnels, le Conseil supérieur devra sévir contre la corruption dans le secteur. Le projet de loi organique l’a muni de la mission de la moralisation du système judiciaire. Le président délégué devra se charger du suivi et de l’évaluation du patrimoine des magistrats, à travers des rapports de l’Inspection générale des affaires judiciaires. L’objectif est de «sanctionner tout magistrat dont le patrimoine a évolué de façon considérable, sans pouvoir le justifier», est-il noté.

    Discipline

    La procédure disciplinaire constitue une épée de Damoclès sur la tête des magistrats. Certains d’entre eux avaient souvent dénoncé l’instrumentalisation de cette procédure pour influencer les décisions des juges. Aujourd’hui, le projet de loi organique entend renforcer les garanties relatives au processus disciplinaire. Ainsi, la procédure ne pourra être lancée qu’après la finalisation des investigations. Parallèlement, le juge concerné pourra consulter tous les documents de son dossier, effectuer des copies, en plus de la possibilité de se faire assister par un magistrat ou un avocat. Le comité qui planche sur le rapport des investigations soumet ses conclusions au Conseil qui devra décider des suites à donner à l’affaire.

    Mohamed Ali MRABI

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