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El Khalfi veut contrôler les annonces légales

Par L'Economiste | Edition N°:4163 Le 03/12/2013 | Partager
La loi sur la liberté des prix et de la concurrence menace l’influence du ministère
L’exécutif revendique le monopole en vertu du décret de 1965

Le ministère de la Communication souhaite reprendre la main sur la distribution des annonces légales, judiciaires et administratives. 90% des annonces administratives ne transitent plus par le département de Mustapaha El Khalfi

A PRIORI, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence ne fait pas que des heureux. Dans un communiqué publié le 1er décembre 2013, le ministère de la Communication rend public le volume des annonces légales, judiciaires et administratives «distribuées à travers le ministère sur les 9 derniers mois de 2013». En somme, 6.009 annonces, pour un montant de 1.758.000 DH. Les annonces sont passées par 21 journaux dont près de 47% font partie de la presse partisane (27% de l’opposition et 20,55% de la majorité).
Ces chiffres sont néanmoins accompagnés d’une sorte de «gentlemen’s agreement» de réforme. Celle-ci tendrait vers «la consécration de la transparence, de l'égalité des chances et la garantie de recouvrement». En réalité, le ministère de la Communication peine à cacher son amertume envers la perte de marge de manoeuvre qu’il a sur le secteur. En effet, près de 90% des annonces administratives ne transitent plus par l’exécutif. Celui-ci reconnaît que «même en cas de passage par le service ministériel de la publicité, les administrations et institutions concernées recommandent aux ministères les supports vers lesquels ils souhaitent la publication». La marge de manoeuvre du ministère est ainsi imputée par celui-ci à «l’entrée en vigueur de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence». Le département de Mustapha El Khalfi indique «qu’en vertu du décret du 26 mars 1965 relatif à l’organisation des annonces et publications légales, judiciaires et administratives, le ministère de la Communication est chargé de répertorier les différentes publications issues des administrations, institutions et sociétés étatiques». C’est ainsi que dans une volonté de «répartir équitablement la distribution des annonces légales» que le ministère entend réformer le secteur.
L’argumentaire de l’exécutif revêt cependant une certaine ambiguïté. En l’espèce, le ministère de la Communication se prévaut d’un décret de 1965. L’article 2 de ce dernier énonce : «Outre l'insertion obligatoire au Bulletin officiel, les parties intéressées ont la faculté de faire des insertions supplémentaires dans les journaux périodiques autorisés à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'Information». Seulement, l’article 83 de la loi sur la liberté et de la concurrence insère les annonces légales (décret du 26 septembre 2001) parmi les biens, services et produits qui feront objet d’une «libéralisation après une période transitoire de 5 ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi». Depuis 2006 les annonces légales font partie des produits «libres», la mainmise du ministère est donc injustifiée.


Abdessamad NAIMI

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