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    Tribune

    Pourquoi il faut réformer la fiscalité sur les holdings
    Par Karim Bennouna(1)

    Par L'Economiste | Edition N°:4160 Le 28/11/2013 | Partager

    La société holding ou société faîtière est un «véhicule juridique» utilisée par les grandes enseignes marocaines comptant parmi les fleurons de notre économie nationale. En revanche, elle est peu exploitée par les entrepreneurs marocains pour répondre aux ambitions de leurs PME familiales. En effet, ils exercent généralement le «contrôle» sur plusieurs sociétés en réunissant dans leur patrimoine personnel des parts sociales ou actions, selon le cas, de sociétés familiales (souvent des petites et moyennes entreprises) présentes dans différents secteurs d’activités sans consolider l’ensemble de leurs titres en capital dans une structure ad hoc qui offre un certain nombre d’avantages économiques, juridiques et patrimoniaux incontestables et efficaces pour dynamiser le tissu économique du Royaume face à une concurrence internationale impitoyable mêlée à une course effrénée au gigantisme des groupes.
    L’opération est en apparence simple puisqu’il s’agit pour l’associé de sociétés opérationnelles à apporter ses titres à une société dite « holding » qui viendra se substituer à lui pour la détention de ses sociétés. C’est ainsi que Monsieur X, qui détient 60% d’une Société Anonyme et 90% d’une Société à responsabilité limitée apporte les titres de ces sociétés à une société nouvelle créée pour l’occasion. Il peut s’agir d’une holding « pure », si elle a pour objet exclusif la gestion d’un portefeuille de titres de participations, ou « mixte », si outre la gestion de ses titres de participation, elle exerce une activité propre et perçoit des revenus autres que ceux provenant de la gestion de ses participations.
    L’une des principales barrières psychologiques rencontrées par nos entrepreneurs réside dans l’impact fiscal du montage de cette opération de restructuration du patrimoine en ce sens que la plus-value d’apport de titres de capital à une société est taxée dans la catégorie des profits des capitaux mobiliers au sens de l’article 66-II-A du CGI. Il conviendra de souligner que c’est l’article 67-II traitant du « fait générateur de l’impôt », qui vise les opérations d’apport en société des titres de capital. En conséquence notre droit positif soumet à l’impôt une opération dépourvue d’une substance commerciale et qui ne génère aucune trésorerie pour ses protagonistes (entrepreneur, filiale et holding) lors de sa réalisation.
    Une évolution de notre droit fiscal vers l’octroi d’un sursis d’imposition de la plus-value résultant de l’apport à la holding des titres en capital entre les mains de l’entrepreneur encouragerait sans nul doute ce type d’opération de restructuration du patrimoine. Ce sursis prendrait fin dans l’hypothèse où l’apporteur cède les titres de la société holding, qu’il a reçu en échange de son apport. La plus-value réalisée, lors de la cession des titres de la holding est alors calculée en tenant compte du prix d’acquisition des titres apportés. Prenons l’exemple de Monsieur X apportant à une holding, créée sous la forme juridique d’une SARL, 1.000 titres de la société F, qu’il détient à 90%. On suppose que les titres de F ont été acquis par Monsieur X au prix unitaire de 100 DH et que leur valeur réelle unitaire au moment de l’apport est de 255 DH. En contrepartie de son apport Monsieur X reçoit 1.000 titres de la holding pour 255 DH, qu’il détient à 100%. La plus-value d’échange ou d’apport de 155.000 DH bénéficierait d’un sursis d’imposition. Monsieur X vend la moitié des titres de la holding à un fonds d’investissement marocain pour 300 DH l’unité. La plus-value réalisée par Monsieur X sera calculée par rapport à la valeur d’origine des titres F soit : 500 x (300 – 100) = 100.000 DH et sera imposé dans les conditions de droit commun.

    Un moteur pour le capital investissement

    La holding possède d’autres vertus et pas des moindres. Elle offre la possibilité d’accroître la dynamique du private equity ou capital investissement marocain en lui offrant de nombreuses cibles structurées à la recherche de fonds destinés à financer leur développement, leur transformation et leur expansion. On pourrait ainsi assister au « big bang » des LBO (Leveraged Buy Out) au Maroc, l’une des formes les plus répandues du private equity, désignant généralement l’acquisition d’une part majoritaire d’une entreprise existante via un financement structuré à travers l’utilisation de dette qui permet un effet de levier.

    Notons que notre législateur a accordé via la loi de Finances pour 2012 un avantage fiscal en matière de droit d’enregistrement codifié à l’article 135 du CGI visant le paiement d’un droit fixe de 1.000 dirhams, pour les constitutions et les augmentations  de  capital  des  sociétés  ou  des  groupements  d’intérêt  économique réalisées  par  apports,  à  titre  pur  et  simple,  lorsque  le  capital  social  souscrit  ne dépasse pas 500.000 dirhams.
    Par ailleurs, d’autres mesures, notamment de nature juridique (commerciale, fiscale et comptable) devront être prises par notre législateur pour accompagner efficacement la restructuration de nos PME familiales : La création d’une législation réglementant les groupes de sociétés s’imposera !
    On pourrait ainsi imaginer une fiscalité des groupes en matière d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans laquelle, seule la holding (tête de groupe) servira l’impôt pour l’ensemble des sociétés du groupe. Ce type de dispositif fiscal en matière d’IS existe, en France par exemple, sous l’appellation « intégration fiscale ». Le succès de cette fiscalité passera bien évidemment par une refonte de l’article 213-II du CGI traitant des prix de transfert qui viserait à exclure, du périmètre d’application des prix de transfert, les opérations et transactions réalisées au Maroc entre entreprises intégrées au sein d’un groupe (opérations intragroupe) et plus généralement entre entreprises liées et d’adopter définitivement les principes préconisés par l’OCDE. Mais aussi étendre l’obligation d’établissement et de publication des comptes consolidés aux groupes de sociétés, répondant à certains seuils, afin de mesurer leurs performances au niveau d’une entité tête de groupe (la holding).
    Ces opérations d’apports de titres à une société faîtière peuvent donc apporter à nos entrepreneurs de nombreux avantages en plus de redynamiser notre tissu économique national en le rendant, notamment, plus attractif pour les investisseurs. Il est évident que des règles d’éthique et de bonne gouvernance de ces groupes de sociétés s’imposent pour atteindre les ambitions escomptées par nos entrepreneurs et investisseurs. Une évolution de notre droit positif doit accompagner ce phénomène de restructuration qui s’inscrit lui-même dans la convergence des marchés qui s’opère dans le monde entier. Néanmoins, sa mise en place et le suivi de son fonctionnement peuvent s’avérer complexes et nécessitent par conséquent de recourir à des professionnels du droit et du chiffre.

     

    Les vertus des holdings

    La création d’une holding peut répondre à diverses considérations, toutes de nature différente:
    - Elle peut être constituée pour créer ou maintenir un effet de levier juridique et favoriser les transmissions d’entreprises. En effet, ce véhicule juridique contribuerait à faciliter les successions et éviter les éventuelles querelles sur chacune des sociétés constituant le patrimoine du défunt. Elle permet donc d’éviter aux héritiers les inconvénients de l’indivision sur un ensemble de sociétés disparates pouvant les conduire inéluctablement en cas de mésentente à une déconfiture certaine. De même, la création d’une holding familiale permet de regrouper les héritiers (ce qui offre souvent l’avantage de créer un « noyau dur ») ou de favoriser le rachat des titres de ceux qui souhaitent se retirer. Par ailleurs, le «de cujus» pourrait transmettre à ses héritiers tout ou partie de ses titres de son vivant au moyen d’une donation.
    - Elle permet d’optimiser dans certains cas la gestion du patrimoine des entrepreneurs par la concentration du pouvoir de direction au sein d’une seule société. C’est la holding qui définit la politique du groupe, fixe les objectifs et les budgets, détermine les investissements à réaliser et regrouper les différents services communs à l’ensemble des filiales (direction financière, gestion de la trésorerie, ressources humaines,…).  La holding offre également la possibilité de favoriser les flux financiers entre les sociétés du groupe: le produit des dividendes distribué par une filiale bénéficiaire pourra être utilisé pour « renflouer » une société déficitaire ou pour souscrire au capital d’une autre filiale qui a besoin de fonds propres pour se développer. De même, les différentes sociétés du groupe peuvent adhérer à une convention d’omnium ou de pool de trésorerie permettant une gestion commune de la trésorerie et optimiser les placements financiers ou de réduire le coût de leur endettement.
    - C’est aussi un instrument de conciliation entre « politique de distribution» et «croissance interne ou externe». Prenons le cas d’une société industrielle ayant un actionnaire majoritaire et des actionnaires minoritaires. L’actionnaire majoritaire, qui souvent travaille dans l’entreprise et en perçoit une rémunération, peut ne pas rechercher de dividende alors que les minoritaires peuvent avoir le souhait inverse. La création d’une holding permet de réconcilier ces intérêts. L’actionnaire majoritaire apportera ces titres à une holding qui percevra (à la place de cet actionnaire) en franchise d’impôt les dividendes. Grâce à la trésorerie correspondant aux dividendes perçus, la holding pourrait financer la filiale distributrice (prêts, avances en compte courant) ou d’autres investissements et notamment l’acquisition de nouvelles participations majoritaires.
    - Elle peut être l’outil qui permet de regrouper sous une même entité juridique plusieurs entreprises exerçant des activités différentes et situés dans des zones géographiques distinctes. La constitution d’une holding permet alors d’assurer l’unité d’un groupe d’entreprises tout en maintenant l’autonomie juridique de chacune d’entre elles. Elle peut assurer la pérennité du groupe et le maintien du contrôle sur ses filiales évitant une trop grande dispersion des titres.

     

    (1) Expert-comptable diplômé, commissaire aux comptes, Karim Bennouna compte à son actif une expérience de 14 années en audit légal et contractuel acquise à Paris au sein de cabinets d’audit internationaux. Il a accédé à la fonction de Senior Manager pendant plusieurs années au sein de Deloitte (Neuilly-sur-Seine – France). En matière d’audit légal, il a été en charge de plusieurs mandats de groupes de PME et de sociétés cotées. Après 18 années passées en France, il a intégré un cabinet marocain, fin 2011, dans lequel il se consacre au développement des lignes de services due diligence et consolidation aux normes marocaines, françaises et IFRS, à l’évaluation des entreprises et à la rentabilité des projets d’investissements. Il pratique également l’audit et l’évaluation des sociétés propriétaires d’actifs biologiques concernées par la norme IAS 41 «Agriculture».

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