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Economie

Immobilier locatif
Benabdallah promet des aides aux ménages

Par L'Economiste | Edition N°:4148 Le 11/11/2013 | Partager
200 à 400 DH pour les revenus inférieurs à 2.500 DH
Une nouvelle loi régit la location

L’Habitat présente une nouvelle batterie de mesures pour le locatif. Le ministère compte introduire tout un dispositif qui incite à la formule locative. Ce programme «cible les ménages ayant un revenu inférieur à 2.500 dirhams. Il proposera une aide financière de 200 à 400 dirhams par loyer. Le projet-pilote passera une phase de test au niveau d’une ou deux provinces et s’étendra sur 5 ans non renouvelables», annonce Nabil Benabdallah, ministre de l’Habitat.
La seule condition pour l’obtention de ces aides réside dans la non-obtention par le passé de mesures de soutien à l’habitat. «Cette mesure n’a malheureusement pas pu être intégrée au projet de la loi de finances, mais pour pallier cette situation, nous pensons recourir au Fonds de solidarité habitat qui soutient déjà 3 types de population: les bidonvillois, ceux résidant dans des habitats menaçant ruine et les populations des quartiers insalubres», souligne Benabdallah.
La tutelle mène aussi une réflexion pour ratisser plus large et intégrer les populations qui vivent dans la précarité. En tout cas, le budget de la phase-test est estimé à 50 millions de DH. A terme, il devra atteindre 500 millions de DH. Pour pérenniser ces mécanismes, le ministre n’exclut pas le recours à la Caisse de compensation. «Cette situation devrait être mise sur la balance comme forme d’aides conditionnées à l’instar du programme Taysir et du Ramed», confie le ministre. En fait, cette mesure s’inscrit dans la continuité de la formule de location dans le logement social lancée en 2012. Pour rappel, cette formule, inspirée du modèle français HLM, consistait à ce que des banques et assureurs acquièrent des biens auprès de promoteurs, pour présenter des offres locatives. Mais avec la spécificité de mettre en place une option de vente des biens au bout de 8 ans. Aujourd’hui, le bilan montre que cette mesure a montré ses limites, faute d’adhésion des différents opérateurs.

Loi 67-12

La loi n° 67-12 régit les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation. Récemment approuvé à l’unanimité au Parlement, ce texte vient combler un vide juridique en la matière. Le texte de loi apporte plusieurs nouveautés: dès sa publication au BO, la loi exige un contrat écrit. L’article 3 stipule: «Le contrat de bail devra être formulé par écrit en fixant explicitement les droits et obligations du bailleur et du locataire en vue d’instaurer des rapports transparents».  Selon le même article, «le contrat écrit devra comprendre les noms et prénoms du bailleur et du locataire et, le cas échéant, ceux du ou des mandataires, les professions des deux parties… le montant du loyer, ainsi que la date de conclusion du contrat de bail, sa durée et les frais du contrat».
Le texte mentionne aussi l’état des lieux dans les articles 7 et 8, qui devra être réalisé par les deux parties lors de la conclusion du contrat. Pour le volet garantie, l’article 21 précise que «le dépôt de garantie ne devant pas dépasser 2 mois de loyer. Ce dépôt devrait couvrir les loyers impayés et les dégradations éventuelles occasionnées par le locataire. Ce dépôt doit être restitué dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la date de remise du bien loué».


Amine ATER

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