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Economie

Indemnité pour perte d’emploi
Le dispositif attend l’amendement de la loi

Par L'Economiste | Edition N°:4148 Le 11/11/2013 | Partager
Le financement de l’Etat prévu dans le projet de budget 2014
30.000 personnes éligibles la première année
Le droit de grève, l’autre bataille de la CGEM

LE dispositif est prêt, le financement de l’Etat de 250 millions de dirhams est prévu dans le projet de loi de Finances 2014 et le ministère de l’Emploi a mis en place une commission qui travaille sur les mesures d’accompagnement… L’indemnité pour perte d’emploi attend juste l’amendement du dahir de 1972 sur la sécurité sociale. Un projet déposé, selon des sources au ministère de l’Emploi, au Secrétariat général du gouvernement. La CGEM tient à ce que le dispositif démarre au cours du premier trimestre 2014 et l’aurait bien signifié à Abdeslam Seddiki, le nouveau ministre de l’Emploi et des Affaires sociales, lors de la rencontre organisée lundi 4 novembre à Casablanca.  Sur le bulletin de paie, la mise en œuvre de cette indemnité se traduira par une cotisation de 0,19% dans la limite d’un plafond de 6.000 dirhams. Un salarié qui gagne 7.000 dirhams par mois versera 11,4 dirhams comme contribution à l’indemnité pour perte d’emploi. En revanche, le chef d’entreprise devra s’acquitter du double soit 22,8 dirhams puisque la cotisation patronale est fixée à 0,38%.
Le scénario arrêté prévoit ainsi l’octroi de l’indemnité pendant 6 mois. Elle sera équivalente à 70% du salaire mensuel moyen des 36 derniers mois sans dépasser 100% du smig. Le tout sera accompagné d’une assistante de l’Anapec en vue de trouver un nouvel emploi et un programme de formation qualifiante. Selon la CNSS, près de 30.000 personnes seraient potentiellement éligibles (sur un total de 2,6 millions de salariés déclarés dans le secteur privé) pour une dépense de prestation évaluée à 300 millions de dirhams. Car pour prétendre à cette indemnité, le salarié doit justifier de 780 jours de cotisations dont 216 durant la dernière année avant la perte de l’emploi. Le bénéficiaire de l’indemnité aura droit à la couverture médicale et aux allocations familiales. De plus, le nombre de jours équivalent à la période de service de l’IPE serait comptabilisé dans l’assurance pension.  Après la bataille sur l’indemnité pour perte d’emploi sur laquelle le patronat est arrivé à arracher une petite victoire, la CGEM se mobilise sur le droit de grève. Un texte qui met du temps à voir le jour et sur lequel aucun des ministres de l’Emploi n’est arrivé à avancer. Ce dossier qui tient à cœur à la CGEM, qui aimerait le voir aboutir rapidement, permettrait de mieux organiser les grèves sans que l’entreprise ne soit bloquée. «En 2012, le chef du gouvernement s’était engagé à faire aboutir le dossier. Et l’ex-ministre de l’Emploi avait fixé le deadline au premier trimestre 2014. L’adoption de ce texte sera un signal important pour les investisseurs. De plus il permettra aux syndicats de mieux tenir leur base et de prendre leur place dans l’entreprise», explique Jamal Belahrach, président de la commission Emploi et Relations sociales à la CGEM.

La CGEM attend du concret

MAIS même si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord, la CGEM serait favorable à ce que le gouvernement dépose le texte au Parlement. D’ailleurs sur le droit de grève, les positions n’ont pas beaucoup évolué. Si l’UGTM ou encore la FDT sont d’accord sur le principe, l’UMT campe sur son refus. Le patronat, qui a constitué deux commissions de travail avec le ministère de l’Emploi notamment sur les mesures pour l’emploi, attend des mesures concrètes, selon Belahrach.

Khadija MASMOUDI

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