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Entreprises

Les auto-entrepreneurs ont un statut

Par L'Economiste | Edition N°:4148 Le 11/11/2013 | Partager
Un projet de loi adopté lors du dernier Conseil de gouvernement
Simplification des procédures et avantages fiscaux pour éradiquer l’économie informelle

LE statut de l’auto-entrepreneur, promis pour 2015, est fin prêt. Le projet de loi y afférent a été adopté lors du dernier Conseil de gouvernement. Le texte doit être transféré au Parlement avant la fin de l’année. Et pour cause, le projet de finances 2014 comprend des dispositions fiscales en faveur de l’auto-entrepreneuriat. Ce n’est donc pas normal que le projet de budget 2014 soit voté avant que la réglementation de l’auto-entrepreneuriat ne soit fixée.  Ce texte, préparé par le département de l’Industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, vise à réduire le poids de l’économie informelle, une manne qui échappe à l’Etat. En plus d’inciter au «retour à la légalité»,  ce projet de loi a également pour finalité de «développer l’esprit entrepreneurial et de réduire ainsi le taux de chômage grâce à l’auto-emploi». Concrètement, le gouvernement entend lutter contre la concurrence déloyale générée par l’informel via des avantages fiscaux qui seront accordés à l’auto-entrepreneur. «Un régime fiscal spécifique sera mis en place dans le cadre d’une loi de finances», peut-on lire dans la note de présentation de ce document. En attendant, on sait que l’opérateur désirant intégrer l’économie formelle devra bénéficier d’«exonérations prévues par la législation fiscale, en plus d’une comptabilité simplifiée de caisse». D’autres mécanismes sont prévus pour l’encourager à s’inscrire sur le registre des auto-entrepreneurs. Il s’agit notamment de la dispense d’inscription au registre du commerce, de l’assouplissement des contraintes de domiciliation et la dématérialisation des procédures, notamment la déclaration, la cessation d’activité et la radiation. Cependant, les «hors-la-loi» devront s’inscrire au registre national des auto-entepreneurs. Pour leur faciliter la tâche, le texte a prévu la mise en place d’une plateforme électronique consacrée à l’inscription. Sachant que «les modalités d’inscription, d’arrêt d’activité, de radiation et de réinscription seront fixées par voie réglementaire», précise-t-on. Parallèlement, un régime de couverture sociale adapté sera également mis en place. Mais pour l’économiste et membre de la CGEM, Hammadi Kassal, le texte reste imprécis surtout qu’il ne fixe pas le capital minimum pour créer une société. «Ce n’est pas la multiplication des lois qui permettra d’éradiquer l’économie informelle. Il aurait fallu travailler sur l’amélioration de l’environnement des PME en termes de formation, de coaching et d’accès au financement au lieu de mettre en place un nouveau texte», dit-il.

Obligations

LE projet de loi définit l’auto-entrepreneur comme toute personne exerçant une activité indépendante dont le chiffre d’affaire annuel ne dépasse pas 200.000 DH pour les prestations de services et 500.000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales. Cependant, l’opérateur risque de voir le nom de sa société rayé du registre s’il déclare un chiffre d’affaires annuel nul un an après son inscription sur le registre des auto-entrepreneurs. Ce sera également le cas s’il présente un chiffre d’affaires annuel supérieur de 10% à l’un des seuils fixés par la loi.

Hajar BENEZHA

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