×Membres de L'Economiste Qui sommes-nousL'Editorialjustice régions Dossiers Société Culture Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Economie

Projet de loi de Finances: Le paquet fiscal de la CGEM

Par L'Economiste | Edition N°:4111 Le 12/09/2013 | Partager
Le patronat veut que les promesses des Assises fiscales se concrétisent
La réforme de la TVA, c’est maintenant! renchérit la Confédération
Mais la baisse des recettes d’impôts laisse peu de marge de manoeuvre

Les discussions entre le gouvernement et le patronat interviennent dans un contexte particulier, celui de la pression sur les recettes fiscales et les tractations pour la formation d’un nouveau gouvernement

La CGEM était repartie rassurée des assises fiscales en avril dernier à Skhirat. Le patronat attend donc que les bonnes intentions affichées alors par le gouvernement se traduisent dans la prochaine loi de Finances. Le mémorandum qui sortira de son conseil d’administration de cet après-midi -c’est une synthèse des attentes de sa base-, sera marqué par la volonté de pousser le gouvernement à traduire ses promesses de réforme en actes, malgré un contexte difficile pour les finances publiques et une nouvelle donne politique.
D’un côté, les recettes fiscales baissent depuis le début de l’année et, de l’autre, les tractations politiques pour la formation d’une nouvelle majorité. Autant de facteurs qui risquent de peser lourd dans les derniers arbitrages. Le patronat attend un signal fort sur la réforme de la TVA, même étalée dans le temps pour en finir avec les dégâts causés par la rupture de chaîne et le butoir.
Pendant toute la journée du mardi 10 septembre, la commission fiscalité de la CGEM entamait son traditionnel marathon consacré à l’examen des propositions sectorielles. Ces dernières seront présentées lors du conseil d’administration d’aujourd’hui. Tour d’horizon.

Agroalimentaire: La Fédération nationale de l’industrie agroalimentaire (Fénagri) revient à la charge. Elle propose la réduction du nombre des taux de TVA et, si possible, une harmonisation à la baisse. Actuellement, deux tarifs cohabitent dans le secteur : 10 et 20%.
«Si l’on fait un benchmark avec d’autres pays, la TVA sur les produits agroalimentaires, l’on constate qu’elle se situe entre 5,5 et 8%. L’application d’une TVA à 20% est non seulement pénalisante pour les ménages, mais elle constitue aussi un frein à l’intégration de l’informel», explique Amine Berrada, président de la Fénagri.
En cas de réduction, la Fénagri propose d’appliquer un taux uniforme aux produits fabriqués localement et à ceux importés. Certes, la baisse de la TVA ne serait pas sans impact sur les recettes de l’Etat, mais l’élargissement de l’assiette pourrait compenser ce manque à gagner puisque plusieurs unités seront tentées de sortir de l’informel. Le secteur de l’agroalimentaire a la malchance de se situer à l’aval d’un secteur complètement défiscalisé, en l’occurrence celui de l’agriculture. Du coup, à la moindre transformation, les produits agroalimentaires sont taxés. D’où la proposition «d’une TVA déductible sur les intrants agricoles produits localement». C’est ce que la Fénagri appelle une TVA patriotique, qui s’appliquerait non plus au chiffre d’affaires, mais à la transformation des produits agricoles. Plusieurs associations professionnelles, membres de la Fénagri, font état de droits de douane «trop élevés ou incohérents» sur certains intrants tels que les arômes, la graisse végétale ou encore les produits laitiers, alors que les produits finis sont importés en franchise de droits. Par conséquent, les professionnels proposent l’ajustement de ces taux.
Aviculture: Les professionnels reconnaissent au gouvernement d’avoir fait de gros efforts dans la loi de Finances 2013. C’est de loin, disent-ils, «la loi la plus favorable à ce secteur depuis longtemps». «Les droits de douane sur les intrants ont tous été ramenés à 2,5% et les taux de TVA entre l’amont et l’aval ont été alignés. Ce qui a neutralisé définitivement le butoir. Enfin, les professionnels avaient obtenu la possibilité d’importer du blé fourrager dénaturé et coloré pour fabriquer de l’aliment de bétail», reconnaît Youssef Alaoui, président de la FISA. Reste à régler le stock de crédit de TVA évalué à 1 milliard de dirhams dans le secteur. La FISA compte insister pour régler ce problème. Selon le président, des rencontres ont eu lieu récemment avec le ministère des Finances sur la titrisation du crédit de TVA. Le gouvernement avait annoncé lors des Assises de la fiscalité que le dossier du crédit de TVA, estimé à 13 milliards de dirhams, serait résolu via la titrisation. L’opération pourrait être mise en œuvre avant fin 2013.
Assurance: Les assureurs proposent deux types de mesures. Les premières concernent les assurés et portent sur l’augmentation de 6% à 20% du taux de déduction des cotisations retraites du revenu annuel. Une disposition qui cible les professions libérales et les travailleurs indépendants. L’instauration il y a quelques années d’un régime spécifique aux plans d’épargne retraite n’a pas eu les effets escomptés. La déduction de l’épargne retraite du revenu annuel au bout de 8 ans au lieu de 10 n’a pas redynamisé le produit. C’est la raison pour laquelle la Fédération des assureurs propose  «la réduction de la durée des contrats d’assurance ouvrant droit à l’abattement sur l’IR à 6 ans au lieu de 8 en vigueur. Cela rétablirait l’équité car il existe une discrimination entre l’avantage fiscal accordé aux contrats d’assurance et celui appliqué aux plans d’épargne action, logement et éducation.
La profession suggère aussi le rétablissement du régime incitatif des plus-values à long terme des valeurs mobilières et immobilières avec un abattement de l’IS en fonction de la durée de détention des titres. L’abattement pourrait varier entre 25% et 75% pour des durées de détention entre 2 et 8 ans. Une mesure qui permettrait de dynamiser la Bourse, de favoriser de nouvelles introductions en Bourse, de renforcer l’épargne longue. Ce qui pourrait profiter à l’investissement touristique et immobilier. Autre mécanisme pouvant favoriser l’investissement dans les infrastructures, l’instauration d’un régime fiscal spécifique aux investissements réalisés par les assureurs, notamment dans les plateformes industrielles intégrées et d’autres secteurs prioritaires via un abattement sur les plus-values de cessions pour une durée de détention supérieure à 4 ans.
Comme l’ensemble du secteur financier, les assureurs n’ont pas toujours digéré de payer un IS à 37,5% alors que le régime de droit commun est de 30%. Pour eux, il serait «normal » d’envisager un retour aux 30% à partir de 2014 ou 2015.


Hassan El ARIF

Chère lectrice, cher lecteur,

L'article auquel vous tentez d'accéder est réservé à la communauté des grands lecteurs de L'Economiste. Nous vous invitons à vous connecter à l'aide de vos identifiants pour le consulter.
Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez souscrire à L'Abonnement afin d'accéder à l'intégralité de notre contenu et de profiter de nombreux autres avantages.

Mot de passe oublié?
CAPTCHA
This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.
ABONNEZ-VOUS
  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc