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Evénement

Réforme de la justice
La charte présentée aujourd’hui à Rabat

Par L'Economiste | Edition N°:4111 Le 12/09/2013 | Partager
La méthode Ramid face à ses détracteurs
Le plan législatif n’écarte pas la magistrature

Grande épreuve pour le ministre de la Justice et des Libertés Mustapha Ramid qui rend publique aujourd’hui la réforme

Ce jeudi 12 septembre est un grand jour pour le ministre de la Justice et des Libertés. Comme nous l’avions annoncé sur nos colonnes, Mustapha Ramid va exposer à Rabat le contenu d’une réforme capitale (Cf. L’Economiste du 1er août 2013). L’événement, où le chef du gouvernement Abdelilah Benkirane est attendu, marque la fin d’un débat mouvementé ayant duré près d’un an et demi. Les 11 séminaires régionaux, surtout celui d’Ifrane, n’ont-ils pas été à chaque fois marqués par les manifestations des greffiers affiliés au Syndicat démocratique de la justice? Ou encore au retrait de l’Association des barreaux du Maroc du dialogue national sur la réforme de la justice. Il est intervenu suite à la publication du décret relatif à l’assistance judiciaire. Décision a été prise de l’abroger lors du Conseil de gouvernement du 5 septembre. Ce face-à-face entre le ministre et les avocats renseigne à lui seul sur la difficulté de réformer un monde judiciaire où les passe-droits ont la peau dure (Cf. L’Economiste du 9 septembre 2013).
C’est dans ce contexte tendu que la nouvelle charte a été remise au Souverain.
Sans remettre en cause le protocole, une polémique éclate. Les 40 membres que compte la Haute instance du dialogue national pour la réforme de la justice ont été privés d’une copie du document. D’où la volte-face du bâtonnier Abderrahim Jamai, qui ne parvenait pas à digérer la position du ministère.
Ce dernier incident a ouvert ainsi la porte au doute: Existe-t-il deux versions pour une même charte? Question qui sera tirée au clair aujourd’hui lors de la présentation de la mouture finale.
Certaines corporations, telles que le Club des magistrats du Maroc, attendent de pied ferme la sortie du ministre de la Justice pour juger de la pertinence des recommandations. D’autant plus qu’un document de son département indique que «la Haute instance est la plus habilitée à tracer les grandes lignes d’une réforme liée par exemple au statut des magistrats ou au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire». Il a été mentionné d’ailleurs dans le Plan législatif 2012-2016 que «ces futurs projets de loi seront conçus à la lumière des propositions émises». Le processus de réforme prévoit 48 programmes ainsi que 174 projets et mesures d’application. Vaste chantier où 13 axes ont été dégagés pour prendre à bras-le-corps la réforme: organisation judiciaire, accès à la justice, moralisation du système judiciaire, justice pénale et procès équitable, justice et médias, mise à niveau des professions juridiques et judiciaires, indépendance du pouvoir judiciaire…
La refonte du code de commerce sera certainement à l’ordre du jour. Son dispositif lié aux difficultés d’entreprises a montré ses limites. La direction des affaires civiles du ministère de la Justice relève ainsi «qu’il y a un recours tardif au redressement judiciaire. Ce qui compromet les chances d’une entreprise d’être sauvée».
En 2011, les juridictions de commerce ont jugé plus de 1.060 affaires se rapportant uniquement aux difficultés des entreprises. La charte qui sera rendue publique vient ainsi s’ajouter à tout un paquet de propositions déjà émises sur la réforme de la justice: Livre blanc de la CGEM en 2007, mémorandum de dix associations en 2009… La nouvelle feuille de route se veut  interactif avec d’autres politiques publiques: droit de l’homme, régionalisation, Maroc Numeric 2013, plan Emergence 2009-2015… Reste à voir si le gouvernement Benkirane II parviendra-t-il à transformer l’essai. La liste des juges sanctionnés par le Conseil supérieur de la magistrature a été rendue publique par le ministère. Il faudra aller en revanche jusqu’au bout: ne faudrait-il pas traduire en justice des (ex-) juges auteurs présumés d’infractions pénalement répréhensibles? La loi, rappelons-le, est générale et impersonnelle. La réforme aussi.

Asphyxie pénale

Le dialogue national sur la réforme de la justice a mis sur la table des dossiers délicats. L’un d’eux porte sur le statut du parquet. Le monde judiciaire a été divisé entre ceux qui prônent son indépendance vis-à-vis du ministre de la Justice et ceux qui veulent maintenir le statu quo. L’avant-projet de la réforme du système judiciaire avait en tout cas bel et bien évoqué «un nouveau statut pour le parquet». Mais qui dit parquet, dit aussi politique pénale.
Le recours immodéré à la  détention préventive est une procédure exceptionnelle de la procédure pénale. Que nous apprend l’Administration pénitentiaire? En 2011, près de 40% des 64.800 détenus sont en détention préventive. «Certes c’est un pourcentage plus bas de 6 points par rapport à 2008. Mais la détention préventive est l’une des causes de la surpopulation carcérale», selon un rapport de l’Administration pénitentiaire. Le recours à des peines alternatives lui aussi devrait devenir un réflexe judiciaire. Le tout pénal a fini par asphyxier le système.

Faiçal FAQUIHI 

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