Société

Chiens dangereux
Un premier pas pour les droits de la victime

Par L'Economiste | Edition N°:4101 Le 29/08/2013 | Partager
La loi suspendue aux textes d’application
La liste des races interdites fait défaut

Une victoire en demi-teinte pour les victimes d’agressions de chiens. Certes la loi relative à la prévention et à la protection des personnes contre les dangers de chiens a été publiée au Bulletin officiel (BO) du 12 août, mais son entrée en vigueur est totalement dépendante des textes réglementaires. C’est particulièrement le cas de la liste des chiens dangereux, des mesures auxquelles sont soumis leurs propriétaires ou encore l’autorisation préalable à l’activité de commerce, de dressage ou d’élevage des chiens. Des arrêtés devront déterminer les modalités d’application des articles 2, 4 et 5.  Ces textes réglementaires serviront donc de propulseurs pour la nouvelle loi et ceci dès leur publication au BO. L’association Najwa des victimes de chiens est aux aguets au même titre que les défenseurs des animaux (voir ci-dessous). La classification des chiens dangereux par exemple est un enjeu pour les protagonistes. Et que le législateur distingue, «au regard de leur race ou de leurs morphologies, par une agressivité présentant un danger pour l’homme». Au-delà du grand public, la loi 56-12 intéresse de très près les sociétés de gardiennage, les animaleries, les écoles de dressage de chiens, les vétérinaires, les importateurs…
Notons d’abord qu’elle ne s’applique pas «aux chiens utilisés par les membres de la force publique lors de l’exercice de leurs missions». La loi du 27 juillet 2013 distingue par ailleurs entre «autres catégories de chiens» et ceux dits «dangereux». La propriété, la détention, la garde, le commerce, l’import-export, l’élevage et le dressage de ces derniers sont interdits. Ceux qui possèdent de plus de 3 mois des molosses black-listés doivent disposer de carnets de santé, les vacciner contre la rage et les déclarer auprès de l’administration compétente. Les commerçants, éleveurs et dresseurs de chiens ne figurant pas sur la liste «noire» doivent obtenir une autorisation. A condition d’avoir des locaux aux normes, de recourir aux prestations d’un vétérinaire…  Organiser des combats de chiens ou leur administrer des produits dopants ou stupéfiants est interdit par la loi. Et qui consacre expressément la compétence des officiers de police judiciaire et des agents du ministère de l’Agriculture, ceux des Eaux et Forêts… en matière de constatation des infractions.  Ayant plaidé la cause d’une jeune victime à la Cour d’appel de Casablanca, Me Hanafi Adaoui qualifie la loi «d’une avancée juridique qui préserve les intérêts des victimes». En termes de dédommagements  et de sanction notamment. Le témoignage de cet avocat porte sur «la difficulté de prouver à qui appartient le chien» et donc «la responsabilité de son propriétaire». Le droit commun a servi plus ou moins de roue de secours aux juges. C’est donc une loi spéciale qui vient de «combler un vide juridique». Relativement satisfait, le président de l’association Najwa, Azzouz Awane, évoque une «loi embryonnaire» qui sera amenée «à évoluer».


Faiçal FAQUIHI

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