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    Accès à l’information: Ce que propose l’USFP

    Par L'Economiste | Edition N°:4084 Le 29/07/2013 | Partager
    MRE et étrangers éligibles à ce droit
    Mêmes exceptions que le texte d’El Guerrouj

    La proposition de loi de l’USFP, dirigée par Driss Lachgar, introduit une série de nouvelles dispositions

    Depuis sa mise en place en tant que principe constitutionnel en 2011, le droit d’accès à l’information n’a de cesse de mobiliser l’opinion publique. Le sujet a même été au cœur d’une polémique dans la majorité. Karim Ghellab, président du Parlement, avait accusé, le 13 juin dernier, le gouvernement de «monopoliser l’initiative de loi et retarder le processus législatif». Un «coup de gueule» qui a porté ses fruits? Voilà près de 11 mois que l’USFP a déposé sa proposition de loi. Elle a été discutée au Parlement le 9 juillet dernier (voir L’Economiste du 8 juillet 2013). Que contient donc ce texte? Est-il en rupture avec le projet gouvernemental, miné d’exceptions?
    Tout en s’inscrivant globalement dans la même logique que le projet préparé par le département d’Abdeladim El Guerrouj, la proposition de l’USFP introduit une série de nouvelles dispositions. Ainsi, par exemple, les MRE de même que les étrangers résidents au Maroc en vertu des règles de la réciprocité et les établissements étrangers exerçant au Maroc sont compris parmi les personnes ayant le droit d’accès aux informations dont disposent les institutions publiques. Le projet de loi pour sa part limite cet accès aux seuls citoyens marocains résidant au Maroc, une disposition jugée discriminatoire à plusieurs titres.
    Autre volet inexistant dans le texte d’El Guerrouj, celui relatif à la protection de l’environnement. Dans son article 6, le texte de l’USFP exige des établissements industriels publics et privés de publier des rapports réguliers concernant les rejets toxiques et la nature des risques qu’ils présentent pour les hommes et la nature. Autre petit point de différence, celui de l’obligation pour le responsable de l’institution de répondre «immédiatement» à la demande d’information là où le projet gouvernemental prévoit un délai de 15 jours.
    Concernant le nombre élevé d’exceptions, il ne semble pas que le texte des socialistes ait assoupli les conditions. Ainsi exclut-il comme il se doit du champ des informations pouvant être obtenues par les citoyens celles relatives «à la défense nationale, la sécurité de l’Etat, les relations extérieures ou toute donnée à caractère stratégique». Mais il y ajoute également «les débats au sein du Conseil des ministres et les informations considérées secrètes en vertu de la loi». La gratuité, principe phare posé par les normes internationales, est aussi de mise. L’article 15 prévoit que «la réponse aux demandes d’information doit se faire via un avis écrit, comportant le montant à payer, qui ne doit pas dépasser les frais des copies et d’envoi par poste».


    A. N.

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