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    Economie Internationale

    L’OCDE en guerre contre le «striptease» fiscal

    Par L'Economiste | Edition N°:4081 Le 24/07/2013 | Partager
    Les montages hybrides dans le collimateur
    Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales
    Non double imposition ou double exonération?

    Angel Gurría, secrétaire général de l’OCDE: «Les règles fiscales internationales, qui pour beaucoup datent des années 20, garantissent que les entreprises ne paient pas d’impôt dans deux pays simultanément. C’est un objectif louable, mais malheureusement ces règles sont désormais détournées pour aboutir à une double exonération»

    APPLE, Microsoft, Google, Amazon… ont très souvent été pointés du doigt pour leurs montages d’optimisation fiscale à la limite de la loi. Pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, l’OCDE a adopté la semaine dernière en marge du G20 tenu à Moscou un plan d’action. L’Organisation est convaincue que les législations fiscales nationales n’ont pas évolué au même rythme que la mondialisation des entreprises et l’économie numérique, creusant des failles que les firmes peuvent exploiter pour réduire artificiellement leurs impôts. C’est pour cela qu’elle propose 15 mesures basées sur une harmonisation des législations, avec un échéancier allant de septembre 2014 à décembre 2015.
    ■ Mieux cerner l’économie numérique: Il s’agit là d’identifier les principales difficultés posées par l’économie numérique pour l’application des règles fiscales internationales existantes et élaborer des solutions détaillées pour les résoudre, en tenant compte à la fois de la fiscalité directe et indirecte. Ceci inclut notamment la possibilité, pour une entreprise, d’avoir une présence numérique significative dans l’économie d’un autre pays sans pour autant y être soumise à l’impôt en raison de l’absence de lien au regard des règles internationales en vigueur.
    ■ Une offensive contre les montages hybrides: Faire converger les législations de sorte à neutraliser les détournements des règles sur la double non-imposition, la double déduction ou encore le report à long terme. Cela peut impliquer des révisions du modèle de convention fiscale de l’OCDE pour faire en sorte que les instruments et entités hybrides (ainsi que les entités implantées dans deux pays) ne soient pas utilisés pour obtenir indûment les avantages procurés par les conventions. Des mesures qui doivent être renforcées notamment par des dispositions légales nationales qui empêchent l’exonération ou la non-comptabilisation de paiements déductibles par leur auteur et d’autres qui interdisent une déduction au titre d’un paiement qui n’entre pas dans le calcul du bénéfice de son bénéficiaire (et qui n’est pas soumis à l’impôt en vertu de règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées.
    ■ Règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées: Dans de nombreux pays, les règles relatives aux Sociétés étrangères contrôlées (SEC) ne permettent de lutter que partiellement contre le phénomène de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices. Si ces règles conduisent en principe à une comptabilisation du bénéfice dans le pays de résidence de la société-mère effective, elles ont aussi des retombées bénéfiques dans les pays de la source, parce que les contribuables sont dissuadés de transférer leurs bénéfices dans un pays tiers, où l’impôt est faible (ou ne sont guère incités à le faire).
    ■ Les déductions d’intérêts et autres frais financiers dans le collimateur: Ceci notamment par l’utilisation de paiements d’intérêts, par exemple le recours à l’emprunt auprès d’une partie liée ou d’une tierce partie en vue de réaliser des déductions excessives d’intérêts ou de financer la production d’un revenu exonéré ou différé. Des instructions relatives aux prix de transfert seront également établies concernant la tarification des transactions financières entre parties liées, qui incluent les garanties financières et garanties de bonne exécution, les instruments dérivés (y compris les produits dérivés internes utilisés dans les opérations intra-bancaires), les sociétés d’assurance captives et autres dispositifs d’assurance.
    ■ Les pratiques fiscales dommageables: La lutte doit s’organiser notamment par le biais de l’échange spontané obligatoire d’informations sur les décisions relatives à des régimes préférentiels, ainsi qu’à l’obligation de requérir une activité substantielle pour l’instauration de tout régime préférentiel.
    ■ Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales: Celles-ci ne doivent pas être utilisées pour générer une double non-imposition. Il s’agit aussi de cerner les considérations de politique fiscale que les pays doivent prendre en compte avant de décider de conclure une convention fiscale avec un autre pays.
    ■ Mieux encadrer le statut d’établissement stable: Modifier la définition de l’Etablissement stable (ES) de manière à empêcher qu’une installation puisse échapper artificiellement à ce statut, dans l’optique de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices. Ceci notamment par l’utilisation d’accords de commissionnaire et le recours aux exemptions dont bénéficient des activités spécifiques.
    ■ Les prix de transfert sous haute surveillance: La meilleure solution consiste non pas à remplacer le système actuel d’établissement des prix de transfert, mais à remédier aux insuffisances du système existant, notamment en ce qui concerne les revenus liés aux actifs incorporels, aux risques et à la surcapitalisation. Néanmoins, il peut être nécessaire d’élaborer des mesures spéciales, entrant ou non dans le champ d’application du principe de pleine concurrence, pour traiter les problèmes posés par les actifs incorporels, les risques et la surcapitalisation.

    Analyse économique

    L’OCDE recommande de réaliser une analyse économique sur l’impact de l’érosion de la base d’imposition pour mesurer les retombées dans les différents pays. L’autre action consiste à obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive.  L’accent sera mis sur les montages fiscaux internationaux, en s’efforçant de parvenir à une définition large du concept d’«avantage fiscal» qui puisse englober ces transactions. Il s’agira aussi de concevoir et de mettre en place des modèles améliorés de partage de l’information entre administrations sur les montages fiscaux internationaux. Trois autres mesures s’ajoutent à la liste de l’OCDE: réexaminer la documentation des prix de transfert (afin d’accroître la transparence pour l’administration fiscale, en tenant compte des coûts de discipline pour les entreprises), puis accroître l’efficacité des mécanismes de règlement des différends et enfin élaborer un instrument multilatéral visant à aborder les questions de fiscalité internationale dans une optique nouvelle, qui tienne compte des transformations rapides de l’économie mondiale. L’OCDE a soumis également aux ministres des Finances du G20 une proposition destinée à renforcer la coopération fiscale internationale et la transparence en encourageant l’échange automatique de renseignements entre juridictions

    F. Z. T.

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