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Tribune

Les assurances entre les limites de Solvabilité I et les exigences de Solvabilité II
Par Abdelmoumen Berjaoui

Par L'Economiste | Edition N°:4080 Le 23/07/2013 | Partager

Abdelmoumen Berjaoui a passé quelques années dans le secteur des assurances avant d’intégrer la Faculté des sciences juridiques économiques et sociales (FSJES) de KÉnitra en tant qu’enseignant-chercheur. Il a déjà publié deux articles sur le régime prudentiel des compagnies d’assurance marocaines dans des revues de recherche

Les entreprises d’assurance marocaines adoptent jusqu’à maintenant un régime de solvabilité s’inspirant de la directive européenne Solvabilité I. Ce système qui ne tient compte que du risque technique a montré ses limites. Un projet européen baptisé Solvabilité II qui vise à intégrer la totalité des risques courus par une compagnie d’assurance est en cours de préparation par la Commission européenne. L’autorité de contrôle marocaine adopte toutefois un comportement attentiste vis-à-vis de ce nouveau régime. Certes, deux circulaires sur le contrôle interne et la transparence du marché ont été diffusées, mais elles n’ont pas prévu des mesures concrètes pour une convergence vers les exigences de Solvabilité II.

Limites de Solvabilité I
Le régime de Solvabilité I est constitué par deux éléments, à savoir la marge de solvabilité réglementaire (MSR) et la marge de solvabilité constituée (MSC). La marge de solvabilité réglementaire est indexée sur le risque de tarification. Le calcul est en effet proportionnel aux primes, aux sinistres et aux provisions techniques. Le montant ainsi calculé doit être couvert par la marge de solvabilité constituée, déterminée à partir de fonds propres, de quasi-fonds propres et les plus-values latentes sur les placements. Une compagnie est considérée respecter les exigences de la marge de solvabilité si le rapport MSC/MSR est supérieur à zéro.
Ce système recèle toutefois des limites qui ne sont pas des moindres. La critique la plus répandue est en rapport avec le manque de sensibilité au risque. En effet, plusieurs types de risques parmi les risques fondamentaux pour les assureurs sont jugés comme n’étant pas correctement pris en compte. Il s’agit du risque porté par les actifs, soit le risque de marché et le risque de crédit. Le risque opérationnel n’est quant à lui que très peu considéré. La formule standard étant basée sur des scénarios défavorables pour le secteur en sa globalité, n’est pas également en mesure de permettre à une compagnie de connaître et de mesurer son propre profil de risque.
Dans le même registre, il est à  signaler que l’information  sur la marge de solvabilité du secteur marocain est quasiment absente. L’autorité de contrôle ne communique pas sur cet aspect. Aucun des dix derniers rapports de la Direction des assurances et de la prévoyance sociale (DAPS) n’a fait référence à la marge de solvabilité des compagnies d’assurance marocaines.

Une convergence mitigée vers Solvabilité II
Consciente de l’incapacité de Solvabilité I de tenir compte de la totalité des risques, la Commission européenne a mis en place un projet de solvabilité intégrée des risques courus intitulé Solvabilité II. Il repose sur une approche à trois piliers semblable à celle de Bâle II, comportant des exigences quantitatives (règles relatives aux ressources financières), des exigences qualitatives (contrôle interne, processus de surveillance prudentielle et gestion des risques) et une discipline du marché (communication financière et transparence). L’originalité du projet Solvabilité II est qu’il a prévu la possibilité pour les compagnies de mettre en place des modèles internes de calcul de leur besoin en fonds propres.
Le contrat-programme signé en mai 2011 par le gouvernement marocain et le secteur des assurances a prévu la convergence vers Solvabilité II. L’autorité de contrôle marocaine adopte toutefois un comportement attentiste vis-à-vis de ce nouveau régime. Certes, la diffusion de deux circulaires sur le contrôle interne (pilier 1 de Solvabilité II) et la transparence du marché (pilier 2 de Solvabilité II) est une étape importante pour la convergence du marché, mais nous pensons qu’elles sont insuffisantes pour une convergence rapide.
La première circulaire qui a été diffusée le 26 août 2008 a comme objet la responsabilisation de l’organe de direction dans la mise en place d’un système de contrôle interne. A notre avis, cette circulaire reste de portée générale du fait qu’elle n’a pas prévue des modalités concrètes relatives à la mise en place d’un dispositif explicite de gestion de risques quantitatifs et qualitatifs à l’instar du système ORSA (Own Risk and Solvency Assesment)  préconisé par solvabilité II.
La deuxième circulaire relative à la transparence du marché diffusée le 31 octobre 2011 prévoit la publication d’informations à caractère purement comptable. En assurance, contrairement à certains secteurs, l’information comptable à elle seule n’est pas à même de renseigner sur la capacité de la compagnie à honorer ses engagements envers les preneurs d’assurances.  Elle doit être, à notre avis, accompagnée par des informations détaillées sur l’activité technique et financière(1).  
Le comportement attentiste de la DAPS révèle à notre égard une incertitude de l’autorité sur l’approche à suivre. Il va sans dire que l’adoption de Solvabilité II nécessitera des modifications touchant le code des assurances et le plan comptable des assurances ce qui pourrait prendre plusieurs années de tractations. Nous regrettons le fait que l’autorité de contrôle n’ait pas pris l’initiative d’adapter et soumettre les compagnies marocaines aux différents tests d’impact à l’instar du secteur européen pour opérer les ajustements nécessaires lors de la finalisation du projet. Ce manque de réactivité augure d’un processus de convergence trop long qui pourrait se traduire par une obsolescence des mesures d’application de Solvabilité II.

Petite histoire

Le métier des assurances consiste à gérer les risques d’autrui. Il est donc exposé à une multitude de risques auxquels on associe un besoin en fonds propres appelé la marge de solvabilité. Cette dernière vise à ce que l’entreprise reste solvable même dans une situation de perte de contrats, de forte sinistralité ou de morosité du marché financier.
Le contrôle de la solvabilité constitue le souci majeur des autorités de régulation du secteur des assurances. En tant que défenseur des intérêts des assurés, elles veillent à ce que l’assureur soit en mesure d’honorer ses engagements.
Le premier texte relatif à la marge de solvabilité a vu le jour avec la directive européenne dans le code des assurances français de 1976. Il ne concernait à l’époque que la branche non vie. En 1984, la directive vie est intégrée dans le droit français. Cette notion est instituée au Maroc avec l’instruction n° 18 du 29 mars 1996 du ministère des Finances.
L’article 239 du code des assurances (2002) stipule que les entreprises d’assurance marocaines doivent constituer une marge de solvabilité. Les éléments constitutifs sont évoqués par les articles 52 et 53 de l’arrêté du 10 octobre 2005. Le calcul est prévu par la formule standard de l’état D 08 du «dossier statistique et financier».

(1) A titre d’exemple: le ratio combiné par sous-catégorie, le taux de participation aux bénéfices, l’état D 08 de la marge de solvabilité, le montant détaillé des impayés, etc.

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