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Politique

Commissions d’enquête
Le torchon brûle entre le gouvernement et le Parlement

Par L'Economiste | Edition N°:4079 Le 22/07/2013 | Partager
Les députés pris de court par le projet du gouvernement
Deux propositions de loi déjà dans le circuit législatif
Les détails du texte adopté en Conseil de gouvernement

La guerre des textes entre le gouvernement et les groupes parlementaires vient de franchir un nouveau pas. Après la loi organique sur le droit d’accès à l’information, l’équipe de Abdelilah Benkirane vient de prendre de court le Parlement, en adoptant, jeudi dernier, un projet de loi sur les modalités de fonctionnement des commissions d’enquête parlementaires. Ce qui a suscité l’ire de plusieurs députés qui sont montés au créneau pour dénoncer «la politique de marginalisation du Parlement de la part de l’exécutif». Surtout que deux propositions de loi sur cette question, qui relève des attributions des deux Chambres, ont été mises dans le circuit depuis plusieurs mois.
Il s’agit notamment des textes élaborés par les groupes du RNI et du PJD. Les deux groupes ainsi que le président de la Chambre des représentants s’étaient mis d’accord pour présenter une version commune des propositions de loi, suite à une série de réunions à la Commission de la justice et de la législation. Une petite commission a été mise en place à cet effet.
El Habib Choubani, ministre chargé des Relations avec le Parlement, était présent à chaque étape de ce processus. Néanmoins, face aux critiques des députés, Mustapha El Khalfi, ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, a estimé que «cela constitue une volonté de mettre la main sur le droit du gouvernement de légiférer, surtout que l’exécutif avait déjà annoncé sa volonté d’élaborer un projet de loi sur ce sujet». Mais pour le ministre, «il n’y a pas d’incompatibilité entre les deux initiatives, et que les deux institutions ont le droit de légiférer».
Or, cela ne va pas résoudre le problème de la dualité de l’action législative, et surtout du manque de coordination entre le gouvernement et le Parlement, qui ne concerne pas que la réglementation des commissions d’enquête, mais s’étend à d’autres domaines. C’est le cas notamment du projet de loi sur la Cour constitutionnelle. Aujourd’hui, il est nécessaire de trouver des canaux de coopération, afin d’éviter de se retrouver face à deux textes présentés au Parlement. Cette situation ne manquera pas de soulever un tollé politique, surtout avec la tension qui caractérise les relations entre Benkirane et les groupes parlementaires, notamment ceux de l’opposition.
Le projet de loi adopté en Conseil de gouvernement précise que les commissions d’enquête parlementaires peuvent être créées à l’initiative du Roi ou à la demande du tiers des membres de l’une des deux Chambres. L’objectif est de «recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés, ou sur la gestion des services, établissements ou entreprises publics», selon l’article 2 de ce projet. Ce texte pose également le principe que les commissions d’enquête parlementaires ne peuvent être créées sur «des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires». Et même si une commission est déjà opérationnelle, «sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter», comme le précise l’article 4. Au moment de la création d’une commission d’enquête, le président de la Chambre ayant lancé cette initiative doit notifier les faits objet de l’enquête au ministre de la Justice. En cas de différend entre l’exécutif et le Parlement sur l’application des dispositions de ce projet de loi, avec pour conséquence d’empêcher le fonctionnement normal de la commission, le chef du gouvernement ou le président de la Chambre peuvent saisir la Cour constitutionnelle. Celle-ci doit statuer sur l’affaire dans un délai maximum de 30 jours. C’est également le président de la Chambre qui doit désigner les membres de cette commission, en respectant une représentation proportionnelle des groupes et groupements, comme le souligne l’article 5. Le projet de loi souligne que les membres des commissions exercent leurs missions sur pièces. Ils doivent être habilités à avoir accès à tous les documents relatifs au sujet de l’enquête. Seules exceptions: les documents concernant la défense nationale, les affaires étrangères et la sécurité de l’Etat. Ils ont également le droit d’entendre toute personne dont le témoignage est de nature à éclairer la commission.
Le projet de loi a mis en place des dispositions contraignantes dans ce sens, afin d’éviter la reproduction de certains problèmes liés au refus de certains responsables de collaborer avec de précédentes commissions. En effet, l’article 10 oblige toute personne convoquée d’obtempérer.
Les témoignages sont fait sous serment, et tout témoin qui refuse de comparaître devant la commission est puni d’une amende de 5.000 à 20.000 DH et de l’emprisonnement de 6 mois à 2 ans. En outre, la nouvelle réglementation prévoit qu’une commission d’enquête doit présenter son rapport dans un délai maximum de 6 mois. En cas de non-respect de cette échéance, le président de la Chambre concernée déclare la dissolution de la commission.

Divulgation des informations

Secret! C’est le maître mot du déroulement de la mission des commissions d’enquête parlementaires. En effet, la divulgation des informations recueillies par la commission, notamment auprès des témoins, est punie d’une amende de 1.000 à 10.000 DH et de l’emprisonnement d’un an à cinq ans. L’article 16 de ce projet de loi exhorte également les membres de la commission à «s’abstenir de tout commentaire public sur le contenu dudit rapport avant sa diffusion aux membres de la Chambre concernée». Celle-ci décide de la modalité de discussion du rapport, soit en séance publique ou à huis clos. Les conclusions peuvent également faire l’objet d’une publication partielle ou totale au Bulletin officiel.

Mohamed Ali MRABI

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