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Droit

Cour constitutionnelle
Le projet de loi adopté en Conseil de gouvernement

Par L'Economiste | Edition N°:4079 Le 22/07/2013 | Partager
Contentieux électoraux, régularité des référendums et constitutionnalité des lois… Les principales missions
Une autre loi organique pour l’exception d’inconstitutionnalité

Longtemps attendue, la loi organique relative à la Cour constitutionnelle a franchi un premier pas. Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi 19 juillet, le projet de loi 66-13, visant à instaurer cette nouvelle «cour des sages», dont les décisions ne sont susceptibles d’aucun recours et qui s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Celle-ci est d’abord régie par la Constitution, qui définit notamment les bases de son organisation, ses attributions essentielles ainsi que l’effet de ses décisions. La loi organique ne détermine que les règles touchant les divers aspects de son organisation et de son fonctionnement. Elle sera composée de douze membres, six nommés par le Roi pour une durée de neuf ans et six désignés pour la même durée, moitié par le Président de la Chambre des Représentants (chambre basse), moitié par le Président de la Chambre des conseillers (chambre haute), après consultation des groupes parlementaires. Chaque catégorie de membres est renouvelable par tiers tous les trois ans.
Venue en remplacement du Conseil constitutionnel, la Cour en garde les mêmes prérogatives. En plus de la constitutionnalité des lois, elle statuera sur la régularité des élections des membres du Parlement (contentieux électoral) et des référendums. Ses attributions comprennent aussi le droit de regard sur la conformité des engagements internationaux du Maroc, qui peuvent être déférés devant la Cour avant leur promulgation ou leur ratification par le Roi, le chef du gouvernement ou le président de la Chambre des représentants.

Exception au parallélisme des formes

L’article 73 énonce que «les textes pris en forme législative peuvent être modifiés par décret, après avis conforme de la Cour constitutionnelle, lorsqu’ils seront intervenus dans un domaine dévolu à l’exercice du pouvoir réglementaire». Une disposition précisée par l’article 27 du projet de loi qui donne à la Cour un délai d’un mois pour se prononcer. Si le gouvernement estime qu’il y a urgence, le délai sera par contre de 8 jours. Aussi, l’article 79 de la loi fondamentale prévoit que «le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement qui n’est pas du domaine de la loi.

Incompatibilités

A défaut de déterminer les modalités de l’exception d’inconstitutionnalité, le projet de loi 66-13 indique cependant les incompatibilités avec le statut de membre de la Cour constitutionnelle. C’est ainsi que les membres du gouvernement, du parlement et du Conseil économique, social et environnemental ne sont pas «éligibles» à la Cour. Exit aussi les fonctions publiques et privées, ainsi que les organes élus et les professions libérales (dans ce cas, un membre nommé à la Cour devra suspendre ses activités).
L’article 8 impose même un devoir de réserve aux membres de la Cour, leur interdisant de diriger (et non pas de militer) des partis politique, syndicats ou associations professionnelles. La déclaration de patrimoine est aussi de mise, aux termes de l’article 11.

En cas de désaccord, la Cour constitutionnelle statue, dans un délai de huit jours, à la demande du président de l’une ou l’autre chambre du parlement ou du chef du gouvernement». Outre ces prérogatives, il y a l’exception d’inconstitutionnalité, cette principale nouveauté de la Constitution de 2011 devra faire l’objet d’une loi organique. L’article 133 de la Constitution indique que «la Cour constitutionnelle est compétente pour connaître d’une exception d’inconstitutionnalité soulevée au cours d’un procès, lorsqu’il est soutenu par l’une des parties que la loi dont dépend l’issue du litige porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution».
Pourtant, l’article 42 du projet de loi subordonne les modalités d’une telle procédure «à une prochaine loi organique». Une disposition déclarée inconstitutionnelle, aux termes de l’article 134, ne peut être ni promulguée ni mise en application. Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 133 est abrogée à compter de la date fixée par la Cour dans sa décision.

Historique

Au Maroc, l’institution de la justice constitutionnelle est un fait ancien qui s’est produit à l’aube de l’indépendance. C’est en effet dans le cadre de la première Constitution, promulguée en décembre 1962, que fut créée au sein de la plus haute juridiction du pays, la Cour suprême, une nouvelle Chambre, la Chambre Constitutionnelle chargée notamment du contrôle de la constitutionnalité des lois.
L’article 103 de la constitution marocaine de 1962 lui attribuait la charge de statuer «sur la régularité de l’élection des membres du Parlement et des opérations de référendum».     Et ce, en plus de ses compétences relatives au contrôle de la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation, celle des règlements intérieurs du Parlement avant leur mise en application. La Constitution vient lui changer de dénomination, elle lui confère d’autres attributions telles que les recours pour exception d’inconstitutionnalité.

Abdessamad NAIMI

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