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Economie

Abandon des créances, commissions, TVA,...: Les piqûres de rappel du Fisc

Par L'Economiste | Edition N°:4078 Le 19/07/2013 | Partager

Mieux vaut prévoir que guérir, surtout face au Fisc. Lorsqu’ils ont un doute sur le traitement fiscal d’un montage ou une transaction, de plus en plus d’entreprises et de contribuables s’adressent à la Direction générale des impôts (DGI) pour recueillir son interprétation. Cette pratique de consultation a été initiée dans la moitié des années 2000, mais elle s’est accélérée à la faveur de la multiplication des contrôles fiscaux.
Sur la forme, la démarche ressemble, de fait, au rescrit fiscal, une notion largement débattue aux Assises de la fiscalité en avril dernier, mais qui n’existe pas encore dans le droit marocain. Elle devrait y faire son entrée via la prochaine loi de Finances. Avec l’objectif de continuer à améliorer la relation entre le contribuable et le Fisc. Cette consultation préalable des services du Fisc permet au contribuable d’obtenir des éclaircissements sur la réglementation applicable à sa situation et de se ménager plus de sécurité car en cas de contrôle, le Fisc est en principe tenu par son avis.

 

Incorporation du report à nouveau dans le capital
L’augmentation de capital par incorporation du report à nouveau (bénéfice non affecté) donnant lieu à l’émission de parts sociales nouvelles distribuées gratuitement aux associés n’est pas assimilable à une distribution de dividendes. Il n’y a aucune retenue à la source de l’IR à opérer «parce que les sommes portées en report à nouveau n’ont pas fait l’objet d’une distribution en numéraire au profit des associés ou actionnaires de la société. En se référant aux dispositions de l’article 4 du Code général des impôts, la DGI rappelle que seuls les produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés sont passibles d’une retenue à la source.

Territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée
Facturer ou pas la TVA sur une prestation réalisée par une entité non résidente est un problème récurrent. Le cas sur lequel s’est prononcé l’administration fiscale concerne une société non résidente au Maroc qui a réalisé des travaux de contrôle des stocks de magasins en faisant appel aux services d’une entreprise spécialisée dans le travail intérimaire. Elle avait consulté le Fisc pour demander si son prestataire devrait lui appliquer la TVA.
La DGI rappelle le principe de droit commun défini dans l’article 88 du Code général des impôts: Les prestations des services réalisées par une entité non résidente sont soumises à la TVA dès lors que celles-ci sont utilisées au Maroc. C’est le lieu de la consommation du bien et service qui détermine l’assujettissement de la TVA. Ce qui est le cas des prestations de cette entreprise dont le client est immatriculé au Maroc. Ce dernier devra donc émettre une facture TVA comprise. Au passage, l’administration fiscale fait une mise au point qui ressemble à un avertissement à tous les prestataires, cabinets-conseil et consultants étrangers qui interviennent ponctuellement sur le marché marocain. La pratique la plus courante est l’application de la retenue de 10% sur le montant de la transaction. La piqûre de rappel du Fisc concerne la TVA : «Toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant domicilié au Maroc. Au regard de la doctrine, ce mandant est le débirentier légal de toutes les obligations fiscales, notamment le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée. En cas de carence, la TVA et les pénalités éventuelles sont à la charge du client qui a fait recours au service de la personne non résidente.

Faut-il payer la TVA sur l’abandon des créances?
Le cas instruit par la DGI concerne un actionnaire d’une société qui souhaitait procéder à un abandon des créances commerciales au profit de cette dernière et qui s’interrogeait sur le coût fiscal de sa «générosité ». Beaucoup de PME, surtout en période de crise, se retrouvent dans ce schéma. Mais attention, la générosité a un coût. Au regard de la doctrine fiscale (article 87 du Code général des impôts), l’abandon de créance commerciale est assimilé à une rémunération d’un service consenti à celui qui l’accorde, ou comme un complément de prix de transactions imposables réalisées par le bénéficiaire. A ce titre, poursuit le Fisc, «il est soumis à la TVA dans les conditions de droit commun». L’assiette sur laquelle sera appliquée la taxe est elle aussi précisée. En cas d’abandon de créances commerciales, le prix correspond au prix «normal » des marchandises, des travaux ou des services au moment de leur réalisation. Le fait générateur de la TVA court à partir de la passation de l’opération de l’abandon de la créance en comptabilité dans le cas où l’entreprise est sous le régime de l’encaissement, comme c’est le cas de l’écrasante majorité des contribuables assujettis à la TVA.

TVA sur livraison à soi-même des constructions

Le dossier traité début juillet par la DGI relatif à l’application de la TVA sur l’addition de construction est en soi un cas d’école digne de faire partie d’une épreuve de fiscalité en master d’économie et gestion. Il s’agit d’une personne qui avait procédé aux travaux de surélévation d’un étage de 107,80 mètres carrés sur un immeuble de deux étages (323,60 m2 de superficie couverte) et pour lequel le permis d’habiter avait été délivré en 1992. Au dépôt de la déclaration de TVA au titre de la livraison à soi-même, l’administration des impôts lui réclame 5.135 dirhams de TVA. Le contribuable conteste, mais sa requête est rejetée.
Les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons à soi-même des constructions ont été modifiées dans la loi de Finances 2013. La livraison à soi-même de construction réalisée par une personne physique dont la superficie couverte ne dépasse pas 300 m2 est affranchie de TVA. Sous réserve qu’elle soit affectée à l’habitation principale et qu’elle porte sur une unité de logement indivisible.
Dans le cas ayant fait l’objet de la consultation, la superficie construite en 1992 était exonérée de la TVA car l’autorisation de construire est antérieure au 1er janvier de 1992. Pour autant, l’addition de construction effectuée en 2012 neutralise l’exonération car elle porte la surface totale du logement au-dessus de 300 m2.
Par conséquent, la livraison à soi-même de la construction devient assujettie à la TVA. Néanmoins, le fait que la surélévation est intervenue au-delà de la période de la prescription quadriennale, seule la partie additionnelle de l’immeuble (107,80 m2) supportera la taxe sur la valeur ajoutée (60 dirhams par mètre carré). Cette exégèse de la DGI devrait faire école tant la livraison à soi-même des constructions est une pratique très courante.

Abashi SHAMAMBA

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