×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Economie

La loi organique sur le gouvernement enfin prête

Par L'Economiste | Edition N°:4078 Le 19/07/2013 | Partager
Le texte examiné au Conseil de gouvernement de jeudi
Chape de plomb sur les travaux du conseil
La responsabilité pénale des ministres devant les tribunaux ordinaires

Le projet de loi organique sur le fonctionnement du gouvernement, très attendu, est finalement tombé. Ce texte, composé de 40 articles est programmé au Conseil de gouvernement de ce vendredi. Ce sera la 3e loi organique que cet exécutif aura préparé depuis son installation il y a près de 19 mois. Selon la note de présentation, ce projet fixe les situations d’incompatibilité avec la fonction de ministre. Sur la liste noire, le mandat de député ou la direction d’un établissement ou entreprises publics. Au cours de leurs mandats, les ministres devront cesser toute activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé, particulièrement celles relatives à leur participation dans des organes de gestion des entreprises à but lucratif. Et de manière générale, toute activité où il y a conflits d’intérêts.
Les directeurs de journaux, qui deviennent ministres, sont tenus, dans un délai d’un mois après leur nomination, de désigner un directeur adjoint de la publication, tout au long de leur mandat au gouvernement. Le texte prévoit une chape de plomb sur les travaux du Conseil de gouvernement. L’article 17 du projet de loi impose la confidentialité aux ministres sur les travaux du conseil. Cette disposition est interprétée comme un recul dans le droit d’accès à l’information. Selon ce même article, seul le SGG prépare un communiqué sur les débats du conseil qu’il distribue aux ministres. C’est le porte-parole du gouvernement qui présentera un résumé à la presse. Néanmoins, le chef du gouvernement adressera un rapport sur les travaux du conseil au Souverain. Les projets de loi doivent être accompagnés d’études d’impact sur les effets économiques, financiers et sociaux, la liste des décrets d’application.
Le texte stipule que la procédure relative à la responsabilité pénale des ministres dans les délits et crimes commis pendant l’exercice de leur fonction relève des tribunaux du Royaume. Un projet de loi devra en fixer le contenu. L’article 29 aborde le salaire mensuel, les indemnités et les autres avantages accordés aux ministres et le personnel mis à leur disposition. Cela sera fixé par un texte réglementaire. Les missions des membres de cabinet seront limitées aux études et aux affaires ayant un caractère politique ou personnel et n’ayant aucune relation avec les attributions des différents services ministériels. Les cabinards ne doivent pas donner des instructions aux fonctionnaires. Ils sont tenus à l’obligation de réserves et au secret professionnel. Un texte réglementaire fixera les modalités de formation, d’attribution et de rémunération des cabinards. En plus, selon l’article 31, les ministres bénéficieront dès la fin de leur mandat d’une retraite, selon les conditions fixées par une loi.
Ce projet de loi organique aborde la formation du gouvernement, qui peut être composé de ministres d’Etat, ministres et ministres délégués auprès du chef du gouvernement ou auprès des ministres et, à la limite, des secrétaires d’Etat. C’est le chef du gouvernement qui fixe les attributions et les structures sous leur tutelle, dans des décrets publiées au Bulletin officiel. Le texte organise les réunions du Conseil de gouvernement. Ainsi, c’est le SGG qui prépare l’ordre du jour du conseil et le soumet au chef du gouvernement pour approbation avant de le distribuer aux ministres. Le Conseil se tient au moins une fois par semaine, sauf en cas de force majeure. La présence des ministres est obligatoire et il faut au moins la moitié des ministres pour que les réunions du conseil soient valables. Mais, le conseil peut déborder sur l’ordre du jour si le chef du gouvernement le souhaite ou à la demande d’un ministre.

«Gestion des affaires courantes»

L’article 35 du projet explique la signification de la «gestion des affaires courantes». Ainsi, il s’agit de publier des décrets et de prendre des décisions et des dispositions urgentes pour garantir la continuité des organes de l’Etat et assurer la régularité du fonctionnement des services publics. Seront exclues les mesures qui engagent de manière permanente le prochain gouvernement, particulièrement la nomination aux hautes fonctions, l’adoption des lois et des décrets réglementaires.

Mohamed CHAOUI

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc