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Economie

Enseignement supérieur
Une agence pour évaluer les établissements

Par L'Economiste | Edition N°:4074 Le 15/07/2013 | Partager
Le projet de loi a été discuté au Conseil de gouvernement
Les établissements publics et privés concernés
L’Agence ne dispose pas du droit d’auto-saisine

Les formations et les programmes pédagogiques des établissements de l’enseignement supérieur passeront désormais sous la loupe de l’Agence. Les résultats de l’enquête de celle-ci feront l’objet d’un rapport qui sera transmis ensuite au chef du gouvernement

Mieux vaut tard que jamais. Le projet de loi qui crée l’Agence nationale d’évaluation de l’enseignement supérieur, promis depuis 2001, est finalement arrivé au dernier Conseil de gouvernement. Il faudra une autre réunion du Conseil pour l’adopter. L’objectif de ce texte est de «garantir la corrélation entre responsabilité et reddition des comptes, comme le stipule la Constitution», lit-on dans la note de présentation.
Le ministère de tutelle veut mettre fin à l’insuffisance de contrôle qui a indéniablement mis à mal ce secteur et de consolider le rôle de l’université dans la promotion de filières qui correspondent le mieux aux besoins du marché du travail. Ainsi, le projet de loi cible tous les établissements supérieurs aussi bien publics que privés. Les activités des centres d’études doctorales passeront également sous la loupe de l’Agence. Idem pour les programmes de collaboration inter-universitaire en matière de formation et de recherche scientifique. Concrètement, l’Agence, qui sera basée à Rabat, passera au crible les filières de formation et les programmes pédagogiques des écoles et universités. Pour ce faire, elle devra effectuer des inspections au sein de la structure concernée tout en ayant accès aux documents lui permettant d’accomplir sa mission. Elle pourra également s’entretenir avec toutes les ressources humaines de l’établissement, en l’occurrence les étudiants et les enseignants. Toutefois, le projet de loi ne dote pas l’Agence du droit d’auto-saisine. Elle ne pourra prospecter qu’après avoir été saisie par un autre organisme, notamment le Conseil supérieur de l’enseignement ou encore l’Académie Hassan II des sciences et techniques. Sachant que l’enquête de cette institution vient en complément de l’auto-évaluation des établissements.
En tout cas, l’inspection devra se faire conformément à des normes qui feront l’objet d’une loi organique. Les résultats des travaux donneront lieu à un rapport annuel qui sera ensuite transmis au ministère de tutelle ainsi qu’au chef du gouvernement. Ce dernier, devra, à son tour, présenter ce document devant le Parlement, lors des discussions de la loi de Finances.
A noter que ce projet de loi dote la future structure de toute son indépendance financière. En contrepartie, elle sera soumise au contrôle financier de l’Etat. D’ailleurs, le texte la place sous la tutelle des pouvoirs publics pour veiller à l’accomplissement de la mission qui lui a été assignée.


Hajar BENEZHA 

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