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Evénement

Pompage solaire
Bug dans le dispositif de subvention

Par L'Economiste | Edition N°:4068 Le 05/07/2013 | Partager
Le programme d’équipement en pompe risque de bénéficier à des puits hors la loi
La réglementation sur l’eau prévoit l’obligation de les déclarer auprès des agences du bassin hydraulique
Un projet d’arrêté prévoit un délai supplémentaire de 2 ans pour se conformer

Selon la loi n°10-95 relative à l’eau, tout puits doit être déclaré auprès des Agences du bassin hydraulique et équipé d’un compteur pour le paiement de la redevance réglementaire et ce quel que soit l’usage qui en est fait

BUG dans le programme national de pompage solaire? Mis en place par les ministères de l’Agriculture et de l’Energie, le dispositif porte sur l’octroi d’une subvention plafonnée à 75.000 dirhams, représentant jusqu’à 100% des frais d’installation d’une pompe à eau dans des unités d’exploitation agricole de moins de 5 ha ou dans les projets agrégés. Pour les autres superficies, cette subvention est fixée à 80%. La seule condition prévue par le dispositif est d’être équipé en matériel de micro-irrigation car le programme national de pompage solaire a un double objectif: réaliser des économies de gasoil et éviter les gaspillages d’eau (Cf. L’Economiste du 19/06/2013). Or, un grand nombre de puits sont actuellement hors la loi. En effet, le décret de la loi n°10-95 relative à l’eau prévoit l’obligation de procéder à une déclaration des puits existants et à une demande d’autorisation pour ceux projetés. La réglementation s’applique aux résidences, locaux industriels et exploitations agricoles, aussi bien en milieu rural qu’urbain. Le dernier délai pour régulariser la situation avait expiré le 4 février 2012. Un délai que peu de personnes ont pu respecter. Et voilà que le programme national de pompage solaire propose de subventionner le pompage solaire pour des puits dont beaucoup sont dans une situation illégale et risquent de bénéficier indument des deniers publics.
En cas de non-déclaration, le décret relatif à la loi n°10-95 sur l’eau prévoit la fermeture du puits par la police de l’eau, qu’il soit opérationnel ou encore à l’état de forage. Quant au creusement de nouveaux puits, il est soumis à autorisation. Le décret avait prévu un délai de trois ans pour la déclaration des puits. De sources proches du dossier, un arrêté prévoyant un délai supplémentaire de 2 ans a déjà été signé par les départements ministériels concernés. Il est actuellement chez le SGG.
«Si le dispositif sur le pompage solaire ne prévoit pas l’obligation des puits d’être conformes à la réglementation avant de bénéficier de cette subvention, il s’agit d’une importante lacune qu’il faut rapidement corriger», déclare le directeur d’une agence du bassin hydraulique qui préfère ne pas être cité. Une carence qui pourrait encore être rattrapée au niveau du projet d’arrêté qui devrait être signé entre les départements de l’Agriculture, de l’Energie et des Finances pour fixer les modalités d’octroi de la subvention.
Le creusement et l’exploitation des puits au Maroc sont marqués par une grande anarchie. Outre la clandestinité, rares sont les exploitations de puits en situation régulière par rapport aux dispositions de la loi. En plus de la déclaration, la réglementation de l’eau prévoit l’installation d’un compteur au niveau du puits, quel qu’en soit l’usage, et de s’acquitter des redevances. A partir d’une consommation de 10 m3 d’eau par jour, l’eau devient payante. Pour l’irrigation, le prix est fixé à 2 centimes le m3. Un hectare, par exemple, et selon la nature de la culture, consomme environ 5.000 m3 d’eau par an. Soit une facture de 100 dirhams.
Pour l’eau potable, le tarif est arrêté à 4 centimes le m3. Malgré le montant dérisoire des redevances, elles ne sont que rarement réglées. Plusieurs particuliers et régies de distribution de l’eau restent débiteurs auprès des agences du bassin hydraulique. En cause, les multiples failles de la loi telles que l’absence d’un délai de paiement, les pénalités de retard, l’application de la TVA, la perception des redevances conformément au code de recouvrement des redevances publiques… des aspects qui devraient être intégrés dans le projet d’amendement de la loi sur l’eau.

2 agents pour contrôler 20.000 km2

LA police de l’eau fait partie intégrante du personnel des agences du bassin hydraulique. Parmi les infractions qu’elle est chargée de sanctionner, le creusement de puits non autorisé, l’occupation du domaine public hydraulique, le prélèvement de matériaux de construction non autorisé (gravats, sable d’oued…), l’occupation de plan d’eau de barrage ou de lac. Sauf que pour l’heure, cette force n’a pas les moyens d’accomplir sa mission. Tous les directeurs d’agence réclament du renfort car une police de 2 ou 4 personnes par agence n’est pas suffisante pour couvrir des territoires dont la superficie varie entre 20.000 km2 (Bouregreg) et 120.000 km2 (Souss-Massa-Darâa). Jusqu’à présent, le ministère des Finances n’a toujours pas débloqué les postes budgétaires relatifs aux agents de la police de l’eau. Les dossiers transférés au tribunal par les éléments de la police de l’eau prennent beaucoup de temps avant d’être instruits.

Hassan EL ARIF

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