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Economie

Marchés publics
La TGR vulgarise le nouveau décret

Par L'Economiste | Edition N°:4063 Le 28/06/2013 | Partager
L’intégration de la clause de préférence nationale, parmi les principaux apports
Simplification des procédures et avantages aux PME
Les marchés soumis à l’audit

Pour Noureddine Bensouda, trésorier général du Royaume, le nouveau décret devra donner le coup de l’opérationnalisation des dispositions de la Constitution de 2011 qui prescrit la bonne gouvernance et la reddition des comptes. «Mais il faudra maintenant veiller à l’application de ce texte», dit-il

Près de trois mois après sa publication au Bulletin officiel, le décret relatif aux marchés publics a été vulgarisé auprès des opérateurs économiques et des responsables de l’Administration et des entreprises publiques, lors d’une journée d’étude hier à Rabat. Cette rencontre, organisée par la Trésorerie générale du Royaume (TGR), était l’occasion de mettre en exergue les apports du nouveau texte. D’emblée, le trésorier général a mis en avant les enjeux de la réforme du texte qui régit la passation des marchés publics. «Ce décret est une consécration des principes de transparence, de qualité du service et de reddition des comptes», a souligné Noureddine Bensouda.
Parmi les principaux apports de la nouvelle réglementation, «l’intégration de la clause de préférence nationale». Cela s’est traduit par la mise en place d’un certain nombre de dispositifs facilitant aux PME l’accès à la commande publique. La réservation de 20% des marchés passés annuellement à cette catégorie d’entreprises en fait partie. De même, le décret consacre le principe d’allotissement, qui consiste en la décomposition d’un marché en plusieurs lots. «Ce dispositif permettra à la PME d’accéder plus facilement au marché. Ce qui va susciter une réelle concurrence entre les entreprises, quelle que soit leur taille», explique Abdelmjid Boutaqbout, chef de la division des études juridiques et de la réglementation à la TGR.
Par ailleurs, le décret garantit l’exclusivité de la sous-traitance au profit de la PME marocaine. «Si l’adjudicataire étranger décide de sous-traiter une partie de l’ouvrage, il devra s’adresser à une entreprise marocaine», ajoute Boutaqbout.
En outre, le nouvel arsenal juridique assure la simplification des procédures au profit de ce type de structure. Il a levé notamment la contrainte de présentation des références techniques. Autrement dit, la loi n’exige plus de disposer d’une certaine expérience pour soumettre à un appel d’offres.  L’idée était d’abolir cette exigence très pénalisante pour les entreprises nouvellement créées», indique le trésorier général. Pour lui, garantir le droit d’accès à la commande publique permettra de débloquer le marché.
Dans la même lancée, l’attestation de la CNSS et le quitus fiscal ne seront exigés qu’au soumissionnaire auquel le marché sera attribué.
Visiblement, les revendications des opérateurs économiques formulées lorsque le décret était au stade de projet ont été prises en compte. Contrairement à l’ancienne version, le délai de publication a été réduit. Les soumissionnaires devront être informés du résultat de l’appel à manifestation d’intérêt dans un délai ne dépassant pas 5 jours. Auparavant, il fallait attendre 10 jours pour connaître l’adjudicataire.
L’autre nouveau dispositif, qui ne figurait pas dans l’ancienne version, concerne la clause sur la révision des prix. Celle-ci s’applique particulièrement dans le cas des marchés de travaux et d’études.
Au-delà de la simplification des procédures, le nouveau décret veut marquer un saut qualitatif en consacrant la transparence. Celle-ci sera garantie à travers l’obligation de publier l’estimation du marché, jusque-là tenue secrète. Dans le même ordre, le texte «contractualise» la bonne gouvernance et la moralisation aussi bien de l’établissement public que de l’opérateur économique. Un objectif qui devrait être concrétisé à travers la soumission des marchés à l’audit.
Si le trésorier général a qualifié cet arsenal juridique de novateur, il a toutefois affirmé que le plus dur reste à faire. «Le texte est là. Mais encore faut-il en assurer l’application», conclut-il.

Bons de commande

Dans un contexte marqué par une aggravation du déficit public, il était nécessaire de prévoir les mesures qui permettent une bonne gestion des deniers de l’Etat. C’est dans ce sens que le décret a limité la dérogation octroyée au prestataire de petite taille en matière de présentation des bons de commande. Cette dérogation dont le plafond n’était pas fixé dans l’ancienne version ne peut pas aujourd’hui dépasser 500.000 DH.

Hajar BENEZHA

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