×Membres de L'Economiste Qui sommes-nousL'Editorialjustice régions Dossiers Société Culture Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Droit

Casa Finance City
Les enjeux d’un statut pour les avocats

Par L'Economiste | Edition N°:4060 Le 25/06/2013 | Partager
Certains praticiens s’interrogent sur le manque de communication
Exonérations, facilités de change… des avantages «à démystifier»

Facilités de change, d’octroi d’autorisation de travail pour les salariés étrangers, d’octroi de visas et titres de séjour et bien entendu des avantages fiscaux… les avantages dont disposent les sociétés labellisées CFC sont hypertrophiés par certains et «démystifiés» par d’autres

LES avantages présentés par l’octroi d’un statut Casa Finance City n’est pas sans créer des appréhensions, ou du moins des interrogations, au sein des cabinets d’avocat. Bien conscients qu’il faille justifier d’une activité internationale impliquant des flux transfrontaliers, certains sont interpellés par le manque de communication autour. Amin Hajji, avocat au barreau de Casablanca, s’explique: «Le déficit en communication autour de la délivrance du statut CFC laisse entendre une certaine opacité. Un flou règne autour de la procédure. On dirait un club fermé».
Pour autant, la place financière dispose d’une batterie de textes réglementant l’accès au statut. C’est la «commission CFC» qui accorde le précieux label, aux termes des articles 11 et 15 de la loi 44-10, sur proposition du Moroccan Financial Board (MFB), société chargée de la promotion institutionnelle et du pilotage du projet. C’est le décret d’application qui fixe la composition de la commission, présidée par le ministre des Finances. Y siègent le directeur du Trésor et des finances extérieures, des assurances et de la prévoyance sociale, un représentant de la Banque centrale, le DG du Conseil déontologique des valeurs mobilières, et celui du MFB. La commission prend ses décisions à la majorité. Disposer des critères d’éligibilité ne donne donc pas automatiquement le droit au statut.
Cette procédure se justifie par les avantages qu’il y a au bout: facilités de change, d’octroi d’autorisation de travail pour les salariés étrangers, d’octroi de visas et titres de séjour, et bien entendu des avantages fiscaux. C’est ainsi que les entités ayant le statut CFC bénéficient d’un régime de convertibilité qui leur garantit le transfert des rémunérations dues au titre des contrats d’assistance technique étrangère et de services fournis par des prestataires étrangers, et qu’elles peuvent en outre effectuer librement les transferts relatifs à diverses opérations. Elles disposent, en outre, de l’entière liberté pour gérer les avoirs en devises de provenance étrangère. Elles peuvent dans ce cadre se faire ouvrir librement auprès de banques établies au Maroc des comptes en devises ou en dirhams convertibles. «Il s’agit là du seul avantage réel, en ce qui concerne les avantage fiscaux. Ce sont des exonérations de droit commun», affirme Kamal Nasrollah de Baker & McKenzie, dépositaire du statut CFC. Selon la note de la Direction générale des impôts, datée du 21 février 2013, l’exonération de 5 ans de l’impôt sur les sociétés, concerne le chiffre d’affaires à l’export. Cependant, un taux réduit de 8,75% est en vigueur au-delà de ces 5 premières années. Une accommodation spécifique, tout comme l’imposition à l’IR à un taux libératoire de 20% pour les salariés des sociétés labellisées CFC, ainsi que l’exonération des droits d’enregistrement (constitution et augmentation de capital).
En réalité, ce qui pénalise les cabinets marocains c’est leur incapacité à se constituer en structures capitalistiques. En plus de devoir justifier d’une activité internationale, ces derniers demeurent des personnes physiques, et soumis en tant que tel à la réglementation fiscale. Pour le reste, les textes sont clairs et aucune ambiguïté n’en ressort.  La problématique peut tout au plus survenir du pouvoir discrétionnaire dont dispose la commission, ainsi que du rôle central du MFB, qui recommande les candidats, et siège à la commission.

Eligibilité

Même si la commission CFC dispose du pouvoir discrétionnaire pour délivrer le statut, certaines conditions sont exigées au préalable, édictées à l’article 11. Que les sociétés soient en conformité avec la législation qui leur est applicable, qu’elles réalisent des activités avec des entreprises non résidentes ayant la personnalité morale, et enfin, qu’elles se conforment à la législation et à la réglementation en vigueur relatives au commerce extérieur et au change. Ces entreprises doivent ensuite opérer une séparation formelle et effective entre ses activités sur le marché local et celles exercées au plan régional ou international. A contrario, ne sont pas éligibles au statut CFC les entreprises financières qui collectent des fonds du public, ainsi que les entreprises dont une partie des activités est réalisée avec des personnes physiques résidentes au Maroc.

Abdessamad NAIMI

Chère lectrice, cher lecteur,

L'article auquel vous tentez d'accéder est réservé à la communauté des grands lecteurs de L'Economiste. Nous vous invitons à vous connecter à l'aide de vos identifiants pour le consulter.
Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez souscrire à L'Abonnement afin d'accéder à l'intégralité de notre contenu et de profiter de nombreux autres avantages.

Mot de passe oublié?
CAPTCHA
This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.
ABONNEZ-VOUS
  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc