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Europe

Agences de notation: Des règles plus strictes

Par L'Economiste | Edition N°:4058 Le 21/06/2013 | Partager
L’entrée en vigueur jeudi 20 juin

Michel Barnier, Commissaire européen chargé du marché intérieur et des services: «Je suis très satisfait de constater qu’il n’a fallu qu’un an et demi entre le jour où la Commission a présenté sa proposition et celui où la législation entrera en vigueur.

Les agences de notation de crédit sont soumises à des règles plus strictes, annonce la Commission européenne. Qu’est-ce qu’elles vont changer?

- Une moindre dépendance à l’égard des notations de crédit: En imposant aux établissements financiers de renforcer leur propre évaluation du risque de crédit plutôt que de se fier à des notations externes. Les autorités européennes de surveillance devront, elles aussi, éviter les références à ces notations. Une directive instaure le principe d’une moindre dépendance à l’égard des notations externes dans la législation sectorielle relative aux organismes de placement collectif (OPCVM) et aux hedge funds.

- Une plus grande qualité des notations: Afin d’éviter la désorganisation des marchés, les agences de notation devront mettre en place un calendrier indiquant les dates où elles noteront les États membres, le nombre des notations souveraines non sollicitées étant limité à trois par an. Des dérogations resteront possibles. Les notations ne pourront être publiées qu’après la fermeture des places boursières de l’Union, le vendredi, et au moins une heure avant leur réouverture. Par ailleurs, les investisseurs et les Etats membres seront informés des faits et des hypothèses qui sous-tendent chaque notation.

- Moins de conflits d’intérêts: Le règlement va accroître l’indépendance des agences de notation et favoriser l’élimination de certains conflits d’intérêts en instaurant une rotation obligatoire pour certains instruments financiers structurés (les retitrisations). Il prévoit aussi une limite à la participation par actionnaire au capital des agences de notation. Pour atténuer le risque de conflits d’intérêts, la nouvelle règlementation imposera à toute agence de divulguer le fait qu’un actionnaire détient à la fois 5% ou plus de son capital ou de ses droits de vote et 5% ou plus d’une entité notée par ses soins. Dans le cas où ces deux chiffres sont de 10% ou plus, l’agence de notation n’aura pas le droit de noter l’entité. Afin d’assurer la diversité et l’indépendance des notations de crédit, le règlement interdit de détenir 5% ou plus du capital ou des droits de vote de plus d’une agence de notation, à moins qu’elle n’appartient au même groupe (participations croisées). A noter par ailleurs que toutes les notations disponibles seront publiées sur une plateforme européenne, opérationnelle à partir de juin 2015.

- Une agence européenne de notation: D’ici au 31 décembre 2016, la Commission devra présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’opportunité de mettre en place une agence européenne de notation de crédit. Celle-ci se chargerait d’évaluer la qualité de crédit de la dette souveraine des Etats membres et/ou une fondation européenne de notation de crédit, qui se chargerait de toutes les autres notations de crédit.
F. Z. T.

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