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Economie

Agents d’affaires
Le détail de la nouvelle réglementation

Par L'Economiste | Edition N°:4052 Le 13/06/2013 | Partager
Elle les autorise à rédiger les contrats sous-seing privé
Contrôle a priori et pendant l’exercice de l’activité
Des sanctions allant jusqu’à la radiation en cas d’infractions aux règlements

Le souci de sécurité contractuelle n’a pas fait que des contents. En effet, l’entrée en vigueur des nouvelles lois sur les transactions immobilières s’est soldée par la mise à l’écart de certains corps de métiers au profit des avocats et des notaires. C’est notamment le cas de celles sur les droits réels ou sur la copropriété, mettant l’accent sur le caractère professionnel de la rédaction des actes immobiliers. Ce qui a conduit à une levée de boucliers des agents d’affaires, rédacteurs des actes sous-seing privé, qui exerçaient cette activité en vertu de la loi. Or, celle-ci est devenue caduque, car elle remonte à 1945 (cf. www.leconomiste.com). Aujourd’hui, la grogne des agents d’affaires semble avoir donné ses fruits. Un avant-projet de loi, relatif à l’organisation de cette activité, a été mis en ligne sur le site du SGG, afin d’initier les consultations publiques. Ce nouveau texte permettra à ces agents d’affaires, généralement des écrivains publics, des conseillers juridiques, des fiduciaires, de rédiger ce genre de contrats à date certaine. En effet, cet avant-projet de loi vise à «préserver les acquis des professionnels, mais aussi à garantir les droits des contractants, à travers un meilleur encadrement de cette activité», est-il indiqué. Concrètement, la nouvelle réglementation entend mettre de l’ordre au sein de cette activité. Cela, en mettant en place l’obligation d’inscription dans un registre des agents d’affaires, auprès du tribunal de première instance, dans la circonscription où se trouve le bureau du rédacteur. Néanmoins, ce nouveau projet de loi ferme la porte face aux nouveaux arrivants. Seuls les agents d’affaires ayant déjà exercé cette activité dans le passé, de façon habituelle, auront le droit d’inscription sur le registre. Cela doit être prouvé à travers la présentation de deux documents. Il s’agit notamment de l’autorisation administrative, ainsi qu’un certificat de l’Administration des douanes prouvant l’exercice de cette activité de façon habituelle. Les professionnels auront un délai de 6 mois après l’entrée en vigueur de cette réglementation pour se mettre en règle, conformément à l’article 6 de ce texte. Au-delà de cette échéance, ils ne pourront plus exercer leur activité conformément à la nouvelle organisation. Néanmoins, l’inscription à ce registre, mis à jour annuellement, n’est pas automatique. Une commission sera mise en place au niveau du ministère de la Justice et des Libertés pour statuer sur les demandes, et mettre en place des listes pour chaque tribunal. Ces dernières seront publiées au Bulletin officiel comme cela est prévu par l’article 11. Après leur admission, les agents d’affaires seront tenus de prêter serment devant le tribunal de première instance. Parallèlement, les agents d’affaires inscrits feront l’objet de contrôles réguliers de la part des procureurs généraux auprès des tribunaux de première instance, mais également des responsables de l’Administration des impôts. L’article 27 prévoit que ces missions de contrôle aient lieu au moins une fois par an. Le renforcement de l’encadrement de cette profession passera également par la mise en place de sanctions, en cas de manquement aux obligations, ou d’infraction aux règlements. En effet, le procureur général du tribunal de première instance peut engager une procédure disciplinaire à l’égard des agents d’affaires sur plainte des contractants ou suite à leurs propres enquêtes. Les sanctions prévues varient en fonction de la gravité de l’infraction, allant de l’avertissement au blâme, ainsi que la suspension pour une durée qui ne dépasse par une année. Mais en cas d’infraction grave, l’agent d’affaires peut être radié de la liste auprès du tribunal de première instance. Outre le volet des sanctions, la nouvelle organisation de la profession concerne également la détermination des honoraires des agents d’affaires. Ceux-ci seront fixés par décret. Parallèlement, le texte interdit à ces professionnels de recevoir des montants relatifs aux contrats qu’ils ont rédigés. En cas d’infraction à ces dispositions, ils risquent des peines de prison de 3 mois à 2 ans, et une amende allant de 1.200 à 10.000 DH. Mieux, ils ne peuvent, sous peine de nullité, rédiger des contrats qui représentent un intérêt pour eux, leurs conjoints, leur ascendance et leur descendance ou leurs proches, comme le stipule l’article 16.
Par ailleurs, la relation avec les contractants au niveau des procédures est également prévue. Ces derniers sont tenus d’effectuer eux-mêmes les actes d’inscription à la Conservation foncière et à l’Administration des impôts. L’agent d’affaires ne peut en aucun cas être mandaté pour la réalisation de ces procédures.

Association

La nouvelle réglementation des agents d’affaires prévoit d’instaurer une nouvelle organisation de ce métier. En effet, ce texte instaure l’obligation pour les rédacteurs des actes sous-seing privé d’intégrer une seule association professionnelle. Son règlement intérieur devra être approuvé par le ministre de la Justice et des Libertés. Sa mission principale est de veiller au respect de la loi par ses membres. Elle est également représentée au sein de la commission chargée de l’inscription des agents d’affaires sur les listes, au même titre que le ministre de tutelle, ainsi que le président et le procureur général du tribunal de première instance.

Mohamed Ali MRABI

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