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Evénement

Assistance judiciaire
Encore une crise pour Ramid

Par L'Economiste | Edition N°:4050 Le 11/06/2013 | Partager
Les raisons d’un bras de fer entre avocats et ministère
Les bâtonniers, nostalgiques de l’ère Naciri

Alors que Mustapha Ramid était relativement conciliant, il s’est montré plus offensif au lendemain du congrès de la profession. Pour lui, «le blocage institutionnel n’est pas indispensable pour le règlement d’une question d’ordre procédural». Ici, le ministre en pourparlers avec Abdellatif Bouachrine, ancien bâtonnier de Casablanca

Comme prévu, le 28e congrès de la profession d’avocat a été mouvementé (cf. L’Economiste du 3 juin 2013). Tenu à Saïdia du 6 au 8 juin, le rassemblement a tenu la dragée haute au décret contesté sur l’assistance judiciaire. Les bâtonniers ont ainsi réitéré leur opposition farouche au texte réglementaire du 9 mai 2013. Une énième manifestation qui a fait réagir le ministère de la Justice. Jusque-là conciliant, Mustapha Ramid semble de plus en plus irrité par ses anciens confrères. Dans des déclarations à L’Economiste, le ministre PJDiste affirme que «l’Association du barreau a été largement consultée, la problématique, qui se trouvait au niveau de la procédure, peut être réglée sans avoir recours au boycott». La décision est tombée le 30 mai dernier.  Les avocats décident de rompre avec l’assistance judiciaire, et mettent en branle l’un des procès les plus médiatisés du moment, et aux enjeux sociaux conséquents: Celui de la casse du jeudi 11 avril. «Ce boycott est illégal, d’autant que le ministère s’est dit maintes fois prêt à amender le décret», soutient le ministre. Toujours est-il que les deux parties contestent les versions des faits. Hassan Ouahbi, président de l’Association des barreaux du Maroc (ABM) dit «ne jamais avoir donné son accord de principe à une quelconque disposition du décret». Provocation ou réelle volonté d’éclaircissement? En tout cas, le communiqué du ministère de la Justice est limpide: «Une commission d’enquête doit être constituée comptant dans ses rangs des anciens bâtonniers, en vue de faire le point sur la position du bureau de l’Association des barreaux qui nie avoir participé à l’élaboration du décret ministériel relatif à l’assistance judiciaire».

Impératifs difficiles à concilier

Au cœur des débats, l’article 41 de la loi 28.08, lequel comporte une nouveauté pour les avocats. Ceux qui sont désignés dans le cadre de l’assistance judiciaire ont le droit de percevoir des honoraires du Trésor. Ce qui n’était pas le cas sous l’ancien dahir, puisque les services fournis par les avocats en matière d’assistance judiciaire n’étaient récompensés que si l’action aboutissait à un profit pécuniaire en faveur du  justiciable. Si pour l’ABM, il s’agit d’une «procédure portant atteinte à l’indépendance de la profession», c’est surtout à cause de l’intervention du Trésor. Ramid affirme ainsi que «les bâtonniers souhaitent disposer du budget et de sa répartition», et d’ajouter : «Il s’agit de l’argent public et l’impératif du contrôle s’impose dans ce cas là». Hassan Ouahbi nie toute velléité «monopolistique» sur le budget: «Nous ne sommes pas contre le contrôle et le suivi, seulement c’est aux bâtonniers de fixer les honoraires des avocats». Indépendance ou contrôle du budget de l’Etat, est-ce là réellement un dilemme? Les deux impératifs semblent difficiles à concilier. Pour Ouahbi, l’alternative serait «le décret du 20 avril 2011, ayant été établi sous l’ère de feu Mohamed Naciri». L’article 3 du décret cité par le président de l’ABM indiquait en substance que «l’Association des barreaux des avocats du Maroc est chargée […] de l’opération de répartition des sommes allouées aux différents barreaux du Maroc». Seulement, les dispositions concernant le suivi étaient moins claires: «Les sommes affectées à cette opération sont soumises aux contrôles périodiques des organes de contrôle financier de l’Etat». Sans désigner ni les détails des «contrôles périodiques», et encore moins les «organes de contrôle», le texte réglementaire nécessitait réforme. Celle-ci devait-elle aller jusqu’à fixer des sommes contestées, en enlevant aux bâtonniers tout droit de regard? Mustapha Ramid explique: «Nous aurions voulu que le SGG sursoit à publier le texte, pour plus de concertation, mais ce dernier est tenu à un délai réglementaire». Il conclut: «L’association des barreaux a donné son accord de principe concernant le budget alloué, en concertation avec le ministère des Finances. Les détails procéduraux peuvent être réglés autrement qu’en bloquant l’appareil judiciaire». Alors que Mustapha Ramid employait une certaine diplomatie concernant ce dossier, voilà qu’il manifeste clairement son agacement. Le divorce est-il consommé?


Abdessamad NAIMI

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