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Europe

Fiscalité
La France s’attaque aux prix de transfert

Par L'Economiste | Edition N°:4048 Le 07/06/2013 | Partager
Les nouvelles mesures s’adressent aux multinationales
Le problème touche aussi le Maroc

EN attente de nouvelles mesures contre l’optimisation fiscale des grandes firmes au niveau international, la France s’attaque d’abord aux prix de transfert au sein des groupes. «Bercy proposerait dans les prochaines semaines, en concertation avec des entreprises, plusieurs pistes pour renforcer la réglementation sur la base d’un rapport de l’Inspection des finances», avance les Echos France. Ainsi, le rapport préconise d’inverser la charge de la preuve en obligeant les sociétés à prouver elles-mêmes la justesse de leurs prix de transfert. Ceci est faisable surtout en cas de restructuration. Et c’est à l’administration fiscale de prouver lors d’un contrôle que le prix affiché n’est pas le bon. Le principe ne s’arrête pas là puisque des sanctions sont prévues pour les entreprises qui ne disposent pas de documentations en matière de prix de transfert. Elles sont même dans l’obligation de publier chaque année un rapport sur leur «politique de prix de transfert». Les pénalités se font aujourd’hui  sur la base du redressement mené par le fisc. Mais le rapport recommande de modifier l’assiette des pénalités en les calculant notamment sur le coût des prix de transferts concernés. Il s’agit aussi de faciliter l’accès du fisc à certains documents lors des inspections comme la comptabilité analytique. De surcroît, les auteurs du rapport proposent d’arrêter la procédure de sursis de paiement. Celle-ci permet à une entreprise ayant demandé la suppression d’une double imposition entre deux pays de geler le paiement de son impôt jusqu’à la fin des négociations entre Etats.
Sur un autre registre, le rapport suggère aussi une mise à jour du Code général des impôts qui ne prend pas en compte les dernières mesures de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) laquelle fixe les règles en matière de prix de transfert. Selon les diverses définitions, les prix de transfert répondent à une problématique fiscale internationale concernant la fixation, l’analyse et  l’ajustement des prix pratiqués entre entités juridiques liées et implantées dans des pays différents, au regard des biens cédés, des services fournis ou des droits concédés (y compris ceux portant sur des biens incorporels). «Les prix de transfert sont importants aussi bien pour les contribuables que pour les administrations fiscales», selon l’OCDE. «Parce qu’ils déterminent la répartition des revenus et des dépenses et, par conséquent, des bénéfices imposables entre les entreprises associées relevant d’autorités fiscales différentes», indique l’Organisation.

Une source de contentieux

LE thème a été longuement débattu lors des Assises nationales sur la fiscalité organisées les 29 et 30 avril 2013 à Skhirat. Au Maroc, la contestation de la manière dont l’administration appréhende les bases de rapprochement des prix de transfert est une source permanente de contentieux fiscal. D’ailleurs, la plupart des dossiers concernant les multinationales soumis à la CNRF (Commission nationale de recours fiscal) sont liés à cette question (cf. notre édition N° 3999 du 29/03/2013, Assises de la fiscalité: désamorcer la bombe sur les prix de transfert). A la base, la complexité du problème et les difficultés auxquelles l’administration et les entreprises sont confrontées pour prouver la conformité ou la non-conformité du prix pratiqué par rapport à la concurrence.

F. Z. T.

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