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Tribune

Le détournement de la règle de droit et la passivité de la communauté internationale
Par Ana Palacio

Par L'Economiste | Edition N°:4047 Le 06/06/2013 | Partager

Avocate de formation, spécialisée dans le droit communautaire européen, Ana Palacio devient en  2002 la première femme ministre des Affaires étrangères en Espagne. De mai 2004 à avril 2006, elle préside au sein du Parlement espagnol la Commission mixte du Congrès et du Sénat pour les Affaires européennes. Ana Palacio sera ensuite de mai 2006 à mai 2008 conseillère générale de la Banque mondiale et secrétaire générale du Centre international pour la résolution des conflits d’investissements (CIRDI). Membre du Conseil d’Etat espagnol, Ana Palacio a été l’une des intervenantes du Forum de Paris Casablanca Round, organisé par le Groupe Eco-Médias et Saga Communication, le 1er février 2012

Autrefois, les despotes se contentaient d’agir ouvertement comme des despotes. Aujourd’hui, ils dissimulent leur dictature sous le voile de la règle de droit.
Prenons le cas du président ukrainien Viktor Ianoukovytch. Moins d’un an après sa courte victoire sur la dirigeante de l’opposition Ioulia Timochenko à l’issue des élections présidentielles de 2010, Timochenko a été arrêtée sur la base de fausses accusations d’outrage. Elle purge actuellement une peine de sept ans de prison pour avoir prétendument abusé de sa position de Premier ministre à travers la signature d’un accord gazier avec la Russie – et attend encore que s’achèvent deux autres procès.
Contrairement à la plupart des procès d’ordre politique, l’affaire Timochenko bénéficie de la supervision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a récemment rendu une décision selon laquelle la détention préventive de l’accusée violait la Convention européenne de droits de l’homme. Ianoukovytch continue pourtant de feindre de respecter le droit, faisant valoir qu’il ne saurait envisager de lui accorder de grâce présidentielle avant la conclusion de la procédure judiciaire.
Ce genre d’«usage détourné de la loi» n’est pas l’apanage de l’Ukraine. Le président russe Vladimir Poutine a systématiquement eu recours aux tribunaux pour neutraliser ses opposants. Le militant anti-corruption Alexeï Navalny, éminent détracteur du régime de Poutine, est actuellement poursuivi aux motifs qu’il aurait organisé le détournement de fonds issus d’une société de bois de construction appartenant à l’État, tandis que Sergueï Magnitski, avocat décédé en prison après avoir accusé de détournement à grande échelle un certain nombre de responsables russes, est aujourd’hui jugé à titre posthume sur la base d’accusations de complot. Dans la même veine, plusieurs dirigeants de l’opposition au Zimbabwe ont été poursuivis pour trahison; des accusations de sodomie ont été portées à l’encontre du dirigeant de l’opposition malaisienne, Anwar Ibrahim; et l’ancien candidat à la présidence biélorusse Andreï Sannikov a été emprisonné pour avoir, selon les dires de ses accusateurs, organisé des manifestations de masse. L’Iran a quant à elle choisi de poursuivre massivement les détracteurs du gouvernement à la suite de la réélection controversée du président Mahmoud Ahmadinejad en 2009, et il semblerait désormais que certains des alliés d’Ahmadinejad eux-mêmes risquent de devenir les dommages collatéraux de sa rivalité avec le dirigeant suprême, l’ayatollah Ali Hosseini Khamenei, menacés par un procès criminel d’ordre politique.
Bien entendu, l’histoire abonde d’exemples de perversion de la justice de la part des dictateurs: Staline n’a-t-il pas eu ses Procès de Moscou, et Hitler son Tribunal du Peuple. Pour autant, l’autorité de ces autocrates ne reposait pas principalement sur la primauté du droit; ce qui est en revanche le cas de l’autorité de leurs homologues modernes.
Une semaine à peine après que le ministère public ait accusé Timochenko – encore une fois sur la base d’un simple ouï-dire – d’avoir fomenté l’assassinat d’un membre du Parlement en 1996, Ianoukovytch s’est exclamé: «Notre objectif consiste à garantir une indépendance économique et politique véritable, à renforcer la démocratie et la primauté du droit, ainsi qu’à faire de l’Ukraine un État jeune, puissant et moderne». Cette déconnexion inconfortablement fréquente entre le discours officiel et les actes aboutit à une dévalorisation de la règle de droit dans l’esprit de l’opinion publique.
Deux débats distincts sur la règle de droit sont aujourd’hui à l’œuvre: une discussion érudite et théorique parmi les élites des groupes de réflexion et des universités, ainsi qu’une «conversation» populaire plus générale – et plus conséquente – fondée sur la frustration engendrée par les abus judiciaires. De l’Europe du Sud à la Malaisie, en passant par la Chine, les citoyens gagnent la rue afin d’exprimer leur désir d’équité et de justice. Et si tous ne sont pas nécessairement en mesure de définir avec précision ce qu’est la règle de droit, ils savent que celle-ci est pervertie.
Dans les États forts d’une société civile engagée, et laissant une chance à la discussion, le débat sur la règle de droit peut s’avérer global et substantiel. Or, les gouvernements ignorent ou déforment trop souvent les aspirations du public, privant le débat de sa plénitude pour ne lui permettre que les platitudes officiellement admises. Afin d’inverser cette tendance, une troisième discussion est nécessaire, à laquelle il appartient d’impliquer la communauté internationale. Bien qu’un tel débat commence à émerger en réponse à l’affaire Timochenko, la CEDH ne constitue qu’une voix isolée, et la communauté internationale s’est jusqu’à présent montrée hésitante dans l’appréhension publique des violations de la règle de droit.
Dans le même temps, plusieurs institutions susceptibles d’assurer une supervision internationale efficace font l’objet de cooptations, comme l’a démontré la situation dans laquelle la Lybie dirigeait la Commission des Nations Unies sur les droits de l’homme tout en étant gouvernée par le dictateur déchu Mouammar el-Kadhafi.
D’autres institutions acceptent par ailleurs bien trop facilement comme telles les demandes d’États dans lesquels la règle de droit est régulièrement bafouée. Interpol a par exemple récemment rejeté une demande de la Russie en vue de la poursuite judiciaire du banquier d’investissement William F. Browder (fervent détracteur du gouvernement russe depuis le décès de son avocat, Magnitski), mais il lui faudrait aller plus loin en appliquant l’Article 3 de sa constitution, censé, de manière beaucoup plus scrupuleuse, interdire au pays d’intervenir dans les questions politiques.
Les réponses aux violations du droit s’avèrent souvent timides ou simplement oral, qu’elles soient exercées par des pays individuels ou des communautés telles que l’Union européenne en réaction à des violations spécifiques. Les États-Unis ont par exemple récemment décidé d’interdire à 18 responsables officiels russes, pour la plupart apparemment impliqués dans la mort de Magnitski, de tout voyage vers les États-Unis, et gelé tous les avoirs qu’ils y détenaient.
Mais bien que les pressions unilatérales de ce type contribuent à faire la différence, il appartient aux défenseurs de l’État de droit de les appliquer avec davantage de conviction. Les négociations entre l’UE et l’Ukraine portant sur la proposition d’un Accord d’association fournissent par exemple l’illustration d’une certaine marge d’influence que l’UE ne devrait pas hésiter à exploiter.
Cela étant, l’impact potentiel d’actions ciblées de la part de gouvernements individuels n’est pas suffisant. La préservation de la règle de droit doit devenir une priorité internationale – ce qui exigera un leadership fort. L’UE – dont la création repose non seulement sur la règle de droit, mais qui compte également parmi ses défenseurs les plus actifs dans le cadre de ses relations diplomatiques – devrait pouvoir incarner ce rôle.
Au-delà de la seule CEDH et de ses décisions dans des affaires telles que le cas Timochenko, l’existence d’une voix européenne forte contribuerait considérablement à galvaniser une action internationale plus large.

Trois fondements possibles de l’autorité

Le sociologue Max Weber a décrit les trois fondements possibles de l’autorité: l’autorité traditionnelle, l’autorité fondée sur le charisme, et l’autorité rationnelle (juridique). Le premier a subi un déclin, les structures sociétales s’y rattachant ayant été supplantées par l’industrialisation, l’urbanisation et la féminisation de la main-d’œuvre, tandis que le deuxième a été délégitimé par sa tendance fréquente à entretenir des liens avec le despotisme. C’est ainsi que la légalité a émergé en tant que principale source de légitimité politique dans le monde moderne. C’est ce qui explique que ceux qui s’intéressent davantage à l’autorité arbitraire qu’à la légalité utilisent le langage de la loi pour légitimer leurs actions – en affaiblissant précisément au passage la règle de droit.

Traduit de l’anglais par Martin Morel
Copyright: Project Syndicate, 2013.
www.project-syndicate.org

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