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Economie

Réforme portuaire
Le pilotage enfin ouvert à la concurrence

Par L'Economiste | Edition N°:4047 Le 06/06/2013 | Partager
L’Agence des ports va relancer un appel d’offres
Après cinq années de décalage par rapport au timing initial

Le pilotage portuaire continue d’être régi concurremment par un dahir datant de 1937 et la nouvelle loi 15-02 sur la réforme portuaire. Celle-ci ne l’a pas abrogé bien qu’il consacre un statut particulier à la station de Casablanca. Ce qui est contradictoire avec les règles de la libre concurrence

Le chaînon manquant à la réforme portuaire va-t-il enfin être installé? Il s’agit de la mise en œuvre de la procédure qui devrait aboutir à l’ouverture à la concurrence des services de pilotage maritime longtemps différée par l’Agence nationale des ports (ANP). La loi 15-02 portant réforme portuaire avait fixé un délai de 3 ans, c’est-à-dire 2008 pour injecter de la compétition dans ces prestations. Quatre ans après, l’ANP avait lancé des appels d’offres pour l’octroi d’une licence de pilotage dans les ports de Casablanca et de Jorf Lasfar, les deux plus importantes plateformes du pays. «Mais ces appels d’offres se sont révélés infructueux», concède la direction de l’Agence. Et pour cause, «les offres ne remplissaient pas les conditions minimales prévues par les documents de ces appels», est-il expliqué. Maintenant, l’autorité portuaire envisage de lancer «incessamment» les appels d’offres. «Pour le moment, le dossier est en cours de bouclage et aucune date de publication ni d’ouverture des plis ne peut être avancée», précise une source de l’ANP. Ce qui est sûr, c’est que toutes les stations sont concernées y compris celles encore gérées par l’autorité portuaire. Une manière de mettre fin à une situation anachronique pour une activité censée être exploitée par le privé comme stipulé par la loi sur la réforme portuaire. Pour rappel, le port de Casablanca qui traite 60% des échanges extérieurs, se trouvait depuis l’expiration du délai imparti dans une situation illégale, faute d’autorisation à la station de pilotage de Casablanca qui opère aussi dans le port de Jorf Lasfar. Créée en 1920, celle-ci bénéficie d’un statut particulier: c’est un organisme privé ayant une mission de service public. Dans ce modèle, la collectivité des pilotes est copropriétaire à parts égales des biens de la station. C’est un organisme «Sui generis» classé en dehors des sociétés civiles et commerciales. Et pour cause! Elle est régie par le dahir du 20 février 1937 réorganisant l’activité du pilotage dans le port de Casablanca. «Ce dahir est toujours en vigueur notamment en ce qui concerne la réorganisation de la station de pilotage au port de Casablanca», rappelle l’Agence. Le texte n’a pas été adapté par le dahir de 1958 sur les associations. De même, la loi 15-02 relative à la réforme portuaire, entrée en vigueur en 2006, ne l’a pas abrogé. A tel point que le même dahir continue de régir les règles du pilotage et les conditions que les pilotes doivent remplir pour l’exercice de cette fonction.
La question qui continue à se poser a trait aujourd’hui au retard pris dans l’ouverture de l’activité à la concurrence. A telle enseigne que le Conseil national de la concurrence avait recommandé d’accélérer la procédure suite à une saisine du Syndicat des pilotes marins déposée le 7 septembre 2009. Quatre ans après, l’adéquation avec la loi va-t-elle enfin être opérée?

Une activité obligatoire

Le pilotage portuaire est l’assistance donnée aux commandants des navires. Il consiste à les conseiller, voire prendre les commandes à leur place pour effectuer les manœuvres à réaliser durant les mouvements d’entrée, de sortie et de changement de poste dans les ports. De ce fait, il revêt un caractère obligatoire pour tous les navires de commerce touchant les ports nationaux eu égard au rôle capital qu’il joue dans la sécurité de la navigation dans ces ports. L’activité est soumise à une tarification fixée par une décision du ministère des Finances sur avis de la Commission interministérielle des prix. «Ces derniers n’ont pas changé depuis février 2001», indique l’Agence nationale des ports.

A. G.

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