×Membres de L'Economiste Qui sommes-nousL'Editorialjustice régions Dossiers Société Culture Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Entreprises

Les droits de la défense «out»

Par L'Economiste | Edition N°:4044 Le 03/06/2013 | Partager
L’assistance judiciaire boycottée par les avocats
Un dialogue de sourds avec le ministère de tutelle

Voilà comment un «cafouillage» procédural engendre le blocage d’une  réforme aux enjeux nationaux.  Le ministère de la Justice et des Libertés a «écarté la faute» du secrétariat général du gouvernement, au sujet de la publication au Bulletin officiel du décret relatif à l’assistance judiciaire (cf. L’Economiste du 30 mai 2013). Ce qui n’a pas empêché  la contestation des avocats de se poursuivre crescendo. L’Association des barreaux du Maroc (ABM) n’en démord pas et appelle même au boycott du décret d’application de la loi 28.08 régissant la profession d’avocat. Le bras de fer avec le ministère de tutelle pourrait avoir des conséquences plus significatives encore. La réunion tenue jeudi 30 mai à Rabat -parallèlement au sit-in devant les cours d’appel- avec le ministre Mustapha Ramid «n’a abouti à rien», selon Me Hassan Ouahbi, président de l’ABM.
Donc pas de marche arrière. Bien plus encore. Les «robes noires» dénoncent «un décret qui porte atteinte à leur indépendance et au prestige de leur profession». Les bâtonniers qualifient le texte réglementaire comme «empiétant sur leurs attributions». Ces derniers se disent être «les seuls habilités à fixer les honoraires des avocats commis d’office». Les honoraires fixés par le décret sont considérés en plus, à tort ou à raison, comme «insignifiants» : 1.200 DH, 1500 DH, 2000 DH. Ces montants sont fixés selon le degré de juridiction, de la première instance au pourvoi en cassation. Critère «unique» et considéré comme «biaisé » car «ne reflétant pas l’effort fourni par l’avocat». C’est ainsi que le bâtonnier de Casablanca appelle à la «suspension de l’assistance judiciaire devant toutes les juridictions du Royaume».
Une décision qui pourrait avoir des répercussions graves, notamment sur les procès à forts enjeux sociaux. Le «procès de la casse» est un cas concret, où 135 majeurs sont poursuivis en détention préventive devant la Cour d’appel de Casablanca. Même si les avis sont partagés, l’un des avocats commis d’office du procès n’a pas écarté un blocage à cause de la position de l’association des barreaux (cf. L’Economiste du 29 mai 2013).

Une décision qui pourrait avoir des répercussions graves,

notamment sur les procès à forts enjeux sociaux

Autre enjeu, stratégique cette fois-ci. Les bâtonniers se considérant «exclus» de la formule finale du décret, leur association s’est retirée du dialogue national sur la justice. «La publication du décret est une tentative de nous mettre devant le fait accompli. Elle est aussi contraire à l’accord conclu entre l’association et le ministère de la Justice et des Libertés. Il s’agit donc d’une exclusion volontaire du dialogue national sur la réforme du système judiciaire», estiment-ils. Ils se disent aussi surpris car «la commission mixte créée pour la révision du décret a été vidée de sa substance». Autant dire que le 28e congrès de la profession, qui se tient à Saïdia du 6 au 8 juin 2013, pourrait se muer en une opération «coup de poing».
Du côté du ministère de la Justice, le ton conciliant est toujours de mise. Après avoir déclaré que la publication du décret est «un accident de parcours», Mustapha Ramid se montre angélique en subordonnant l’application du texte réglementaire à «la bonne volonté» des avocats. Et qui, selon lui, «avaient accompli pendant des années leur noble mission sans rémunération». Toujours est-il, l’assistance juridique est un droit fondamental garanti par l’article 23 de la Constitution 2011. Et que dire du devoir incombant aux avocats, gardiens du droit de la défense?

Mémorandum contradictoire?

Dans le mémorandum adressé début avril 2013 à la Haute instance du dialogue national sur la réforme de la justice, les avocats avaient mis l’accent sur «la probité et la transparence qui doivent prévaloir dans le code d’éthique professionnel et la mise en œuvre de mécanismes de contrôle». Voilà qui contraste fortement avec leur opposition farouche (procédure de paiement par le Trésor public) au décret qui ne fait que renforcer le contrôle et la traçabilité des dépenses publiques. L’Etat ne paie-t-il pas les honoraires des avocats commis d’office?

Abdessamad NAIMI 

Chère lectrice, cher lecteur,

L'article auquel vous tentez d'accéder est réservé à la communauté des grands lecteurs de L'Economiste. Nous vous invitons à vous connecter à l'aide de vos identifiants pour le consulter.
Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez souscrire à L'Abonnement afin d'accéder à l'intégralité de notre contenu et de profiter de nombreux autres avantages.

Mot de passe oublié?
CAPTCHA
This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.
ABONNEZ-VOUS
  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc