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Les polycliniques de la CNSS en sursis?

Par L'Economiste | Edition N°:4044 Le 03/06/2013 | Partager
Un projet de loi fixe le dernier délai à fin 2014
Le DG de la CNSS attendu au Parlement vers la mi-juin

La CNSS devait fermer ses polycliniques en août 2008, conformément à l’article 44 de la loi formant code de la couverture médicale de base. Mais elle a réussi à négocier une prolongation du délai jusqu’en 2012. Mais aujourd’hui, les députés de la commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants discutent de la possibilité d’accorder un délai supplémentaire à la Caisse qui ira jusqu’en 2014

LA CNSS et la Cnops ont jusqu’au 31 décembre 2014 pour se conformer à la loi 65-00 formant code de la couverture médicale de base. Elles doivent, conformément à un projet de loi actuellement discuté à la Chambre des représentants, se retirer respectivement de la gestion des polycliniques et des pharmacies.
Le texte, adopté par la Chambre des conseillers, est examiné par la commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants. Le projet de loi, qui comporte un article unique, bute sur un obstacle de taille: des membres de la commission estiment que cette prolongation est illégale. Car la loi interdit aux gestionnaires de l’assurance de gérer des établissements de prestations sanitaires ou de vente de médicaments et de dispositifs médicaux. En 2002, une proposition de loi avait en effet permis à la CNSS et à la Cnops de continuer de gérer les polycliniques et les pharmacies jusqu’en août 2008. Mais le délai de grâce a été prolongé jusqu’à fin 2012. Des députés de la commission se demandent pourquoi la Caisse ne ferme ou délègue la gestion de ses polycliniques. Selon un député, la CNSS réclame une prolongation pouvant aller jusqu’en 2017. D’ailleurs, son DG est attendu au Parlement vers la mi-juin. Said Ahmidouch devra présenter devant la commission la situation des polycliniques de la CNSS et les arguments pour justifier l’allongement du délai. Il semble que la Caisse planche actuellement sur une étude pour la réorganisation de ces établissements.
Outre les représentants, les médecins du secteur libéral remettent également en cause les prolongements de délai dont les gestionnaires de l’assurance maladie ont pu bénéficier. Le président de leur syndicat, Mohamed Naciri Bennani, estime que les polycliniques de la CNSS n’ont pas de fondement juridique. «Car elles ne disposent pas de l’autorisation du secrétariat général du gouvernement», rappelle-t-il.
Or, «l’article 22 de loi 10-94 relative à l’exercice de la médecine stipule que tout projet d’ouverture, de réouverture ou d’exploitation d’une clinique doit être soumis à une autorisation administrative préalable», conclut-il.

 

Hajar BENEZHA

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