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Evénement

Crise politique
Les scénarios constitutionnels du retrait

Par L'Economiste | Edition N°:4030 Le 14/05/2013 | Partager
En vertu de l’article 96, le Souverain peut dissoudre la Chambre des représentants
Le Chef du gouvernement peut également l’annoncer par décret au Conseil des ministres
Des difficultés à trouver un remplaçant de la taille de l’Istiqlal

La décision du parti de l’Istiqlal de sortir de la coalition gouvernementale a créé une onde de choc dans la scène politique. Après un week-end politique mouvementé, les choses n’ont pas encore commencé à se clarifier. En effet, si la décision de sortir du gouvernement a été prise à l’unanimité par les membres du Conseil national du parti de la balance, son patron, Hamid Chabat, a assuré que le parti «adhère totalement à la volonté royale de garantir les conditions de stabilité et de servir les intérêts supérieurs de la Nation». En effet, la conversation téléphonique du Souverain avec le secrétaire général de l’Istiqlal a remis les pendules à l’heure. Face aux craintes d’une crise politique dont les conséquences peuvent conduire à une paralysie du gouvernement, le Souverain a joué son rôle de «garant de la pérennité et de la continuité de l’Etat et arbitre suprême entre ses institutions». Ce qui a donné à la majorité conduite par Abdelilah Benkirane un sursis pour déterminer les pistes susceptibles de sortir de cette impasse. D’ailleurs, le parti de l’Istiqlal a lui-même fait référence à l’article 42 de la Constitution, relatif au rôle d’arbitrage royal, qui sera déterminant dans la résolution de cette crise. Cependant, «en se référant à l’article 42, le Conseil national de l’Istiqlal ne demandait pas l’arbitrage du Roi. Car si c’était cela son objectif, il n’aurait pas pris la décision du retrait», a estimé le politologue Mohamed Darif. Pour lui, «il ne faut pas se limiter à un seul volet de cet article, mais prendre en considération les autres dispositions relatives à la qualité du Souverain en tant que garant de la pérennité et de la continuité de l’Etat, qui veille au respect de la Constitution et au bon fonctionnement des institutions constitutionnelles». Néanmoins, certains observateurs ont estimé que la configuration de cette problématique devait conduire la formation de Hamid Chabat à opter plutôt pour l’article 47 de la Constitution. Celui-ci est relatif aux modalités de nomination et de démission du gouvernement. En effet, cet article stipule que «le Roi peut, à son initiative, et après consultation du Chef du gouvernement, mettre fin aux fonctions d’un ou de plusieurs membres du gouvernement. Le Chef du gouvernement peut demander au Roi de mettre fin aux fonctions d’un ou de plusieurs membres du gouvernement». Il peut également demander au Roi de «mettre fin aux fonctions d’un ou de plusieurs membres du gouvernement du fait de leur démission individuelle ou collective». Plusieurs observateurs estiment que le parti de l’Istiqlal serait plutôt dans ce troisième cas de figure. Puisque la décision de quitter le gouvernement par ce parti devra se traduire par la démission de ses ministres. Sauf que Darif n’est pas du même avis, puisqu’il considère «qu’il ne s’agit pas de la même configuration. Car, la décision du retrait d’un parti du gouvernement a un effet immédiat sur ses ministres, contrairement à la démission, qui peut intervenir pour différentes raisons, mais qui implique que les ministres poursuivent la gestion des affaires courantes jusqu’à leur remplacement». Mieux, le retrait de l’Istiqlal aura pour effet la perte de la majorité parlementaire. C’est dans ce sens que «le parti fait référence à l’article 42, à travers lequel le Roi peut jouer un rôle déterminant, puisqu’il est le seul capable de préserver les équilibres du système politique», a expliqué ce politologue. En clair, «le Roi dispose d’attributions lui permettant de dissoudre la Chambre des représentants, en vertu de l’article 96, à cause du bilan passif du gouvernement ou de la situation de crise. Surtout que l’Istiqlal va soumettre au Souverain un mémorandum sur les difficultés rencontrées», a-t-il ajouté. Dans ce cas, des élections anticipées doivent être tenues au plus tard deux mois après cette dissolution. De son côté, Abdelilah Benkirane devra se retrouver face à deux cas de figures. Soit renforcer sa majorité par de nouveaux partis. Ce qui semble difficile vu que les principales formations de l’opposition, qui peuvent peser en termes de poids parlementaire, comme le PAM le RNI ou l’USFP, sont en conflit avec le PJD. Reste alors l’option de l’organisation d’élections législatives anticipées. Car, le Chef du gouvernement dispose également des attributions de dissolution de la Chambre des représentants en vertu de l’article 104, «par décret au Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi».

Gestion des affaires courantes

Que la dissolution de la Chambre des représentants soit à l’initiative du Souverain ou du Chef du gouvernement, cette décision devra conduire à la démission collective des membres de l’Exécutif. Néanmoins, l’équipe gouvernementale devra continuer à assurer la gestion des affaires courantes en attendant l’organisation du scrutin et de l’installation du nouveau gouvernement. Là encore une autre problématique se pose, dans la mesure où la loi organique relative à l’organisation du travail du gouvernement tarde encore à voir le jour. Car, l’article 87 de la Constitution prévoit que ce texte détermine «les règles régissant l’expédition des affaires courantes par le gouvernement dont il a été mis fin aux fonctions».

Mohamed Ali MRABI

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