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    Société

    Travail domestique
    Les mesurettes du projet de loi

    Par L'Economiste | Edition N°:4025 Le 07/05/2013 | Partager
    Pas de volume horaire de travail, pas de CNSS, pas de visite médicale
    Un contrat signé par les 2 parties déposé à l’inspection du travail
    Des congés prévus, et l’interdiction formelle de l’emploi des moins de 15 ans

    Le projet de loi sur le travail des domestiques a prévu des sanctions à l’encontre de l’employeur contrevenant. Si celui-ci fait travailler une fille de moins de 15 ans, il devra verser une amende allant de 25.000 à 30.000 DH. En cas de récidive, la somme sera doublée, en plus d’une peine d’emprisonnement de 1 à 3 mois

    Mieux vaut tard que jamais. Le projet de loi régissant le travail des domestiques qui a été retiré de la Chambre des représentants par l’actuel gouvernement a été remis dans le circuit législatif. Le texte, qui régira ce domaine où l’exploitation est le maître mot, a été adopté lors du dernier Conseil de gouvernement. En fait, si le texte a été retiré du Parlement, c’est pour «y intégrer les nouvelles dispositions constitutionnelles relatives aux droits socio-économiques», indique- t-on auprès du ministère de l’Emploi à l’origine de cette initiative. Pourtant, des droits tout aussi importants ont disparu de la nouvelle mouture. Il s’agit notamment de l’obligation de déclaration à la CNSS. Cela dit, «les travailleurs à domicile» que sont les femmes de ménage, les cuisiniers, les chauffeurs et les gardiens, devront se contenter d’un contrat qu’ils signeront avec leur employeur. Un contrat qu’il faudra ensuite déposer auprès de l’inspection du travail. De même, la nouvelle version n’exige plus que cette main-d’oeuvre subisse des examens médicaux pour s’assurer qu’elle ne porte pas de maladie chronique ou contagieuse.
    Par contre, la nouvelle mouture a maintenu l’interdiction stricte de l’emploi des filles de moins de 15 ans. Une pratique largement répandue au Maroc et dont l’éradication devrait réjouir la société civile. Surtout après les faits divers touchant les «petites bonnes» qui ont défrayé la chronique. Ainsi, des sanctions ont été prévues à l’encontre des employeurs contrevenants, notamment une amende allant de 25.000 à 30.000 DH. En cas de récidive, le montant sera porté au double, en plus d’une peine d’emprisonnement de 1 à 3 mois. «Ce sont des sanctions dérisoires qui n’auront aucun impact dissuasif sur l’employeur», estime le président de l’OMDH. Mohamed Nechnach déplore aussi l’absence de mécanismes de contrôle. Pour lui, le projet de loi devait également prévoir une instance de contrôle pour éviter les infractions. Par ailleurs, le texte a soumis les «travailleurs à domicile» âgés de 15 à 18 ans à une autorisation écrite des parents ou tuteurs. En cas d’infraction, l’employeur devra verser une amende de 25.000 à 30.000 DH. Néanmoins, ce dispositif prévu pour protéger cette catégorie ne semble pas répondre aux attentes de la société civile. C’est le cas de Najia Adib, présidente de l’association «Touche pas à mes enfants» qui considère que le législateur commettrait une erreur en autorisant l’emploi des personnes âgées entre 15 et 18 ans. Selon elle, le travail des jeunes ne devrait commencer qu’à partir de 20 ans.
    Parallèlement, la nouvelle réglementation garantit aux travailleurs leurs droits comme le congé hebdomadaire et annuel. Le texte prévoit un repos de 24h minimum par semaine et un congé annuel rémunéré dont la durée correspond à une journée et demie de travail par mois après avoir justifié de six mois d’exercice. Le personnel domestique aura également droit à des jours fériés à l’occasion des fêtes nationales ou religieuses. Il bénéficiera aussi d’une autorisation d’absence de 1 à 3 jours pour assister à un événement familial. En dépit de ces avancées, le gouvernement n’a pas consacré la moindre ligne au volume horaire de travail par jour ou par semaine. 
    Côté rémunération, les deux parties fixeront de commun accord le salaire. Mais celui-ci ne doit nullement être en deçà de 50% du Smig pratiqué dans le secteur du commerce et de l’industrie. De même, en cas de licenciement, les «travailleurs à domicile» auront droit à une indemnité.

    Main-d’œuvre étrangère

    Parmi les nouveautés apportées par la nouvelle mouture, figure la réglementation du travail de la main-d’œuvre étrangère. En effet «les travailleurs domestiques non marocains» seront désormais soumis à l’accréditation du ministère de l’Emploi. Cela permettra de mettre fin aux abus dont sont victimes les employées étrangères provenant en grande majorité d’Afrique subsaharienne ou d’Asie. Des abus qui avaient fait l’objet d’un rapport présenté il y a quelques mois par l’Organisation démocratique du travail. Le document avait fait état de 3.000 employées philippines travaillant pour un salaire mensuel ne dépassant pas les 2.500 DH et subissant des violences de tout genre.

    Hajar BENEZHA 

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