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Economie

Médias, code de la presse: Comment Mustapha El Khalfi se lâche

Par L'Economiste | Edition N°:4025 Le 07/05/2013 | Partager
Les agressions contre les journalistes en baisse, contrairement aux affirmations du Syndicat national
Code de la presse: première réunion de la commission juridique
Des dispositions détaillées pour garantir le droit d’accès des journalistes à l’information

Mustapha El Khalfi, ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, a fait savoir que le projet de code de la presse devra être prêt dans deux mois. La commission juridique planche sur l’introduction des observations formulées, avant de présenter un seul code unifié

- L’Economiste: Le dernier rapport du Syndicat national de la presse a souligné la persistance des agressions physiques et verbales à l’encontre des journalistes. Quelles sont les causes de cette situation?
- Mustapha El Khalfi: Les affirmations du Syndicat ne sont pas précises. Car, lorsque nous comparons les rapports de 2012 et de 2013, nous constatons que le nombre d’agressions a baissé de 15 à 9 cas. Idem pour le nombre des journalistes concernés, qui est passé de 20 à 14. Donc, nous constatons un recul et non pas une augmentation des agressions. De plus, l’année dernière, nous nous sommes mis d’accord sur la création d’un mécanisme regroupant les ministères de la Communication et de la Justice, ainsi que le Syndicat national de la presse, qui permet d’ouvrir des enquêtes concernant les cas identifiés. Le plus important, c’est que le Maroc ne nie pas l’existence de ce problème, mais il ne faut pas lui donner une taille plus grande que ce qu’il mérite.
- Mais l’existence de ces agressions a un impact négatif sur le classement du Maroc dans les indices internationaux…
- Tout à fait. Mais puisque nous avons enregistré une baisse du nombre d’agressions, le Maroc a évolué dans tous les classements de 2013. Nous avons gagné deux points dans les rapports de Reporters sans frontières et de Freedom House. Cela alors que nous étions dans une tendance de recul durant les 7 dernières années. D’ailleurs, ces rapports soulignent l’existence d’une orientation de réforme. Surtout que nous avons ouvert un dialogue avec près de 10 organisations internationales qui s’occupent du secteur de la presse, durant les trois derniers mois. Il faut également signaler qu’au cours de l’année écoulée, nous n’avons enregistré aucune arrestation de journalistes, ni la fermeture de journaux électroniques, ni la suspension de la diffusion d’une radio privée. Mieux, aucun cas d’enlèvement, d’assassinat ou de violation grave des droits des journalistes n’a été signalé. D’ailleurs, cela a été noté par le rapport de Reporters sans frontières. Parallèlement, nous avons procédé à l’approbation du protocole facultatif de la Convention internationale sur les droits civiques et politiques. C’est ce qui constitue l’une des principales garanties juridiques pour les journalistes.

- Au niveau du code de la presse, la commission scientifique a achevé son travail, mais les débats se déroulent en l’absence d’un texte écrit…
- En octobre dernier, nous avions annoncé que cette commission allait examiner les projets de loi relatifs à la presse. Il s’agit de quatre textes, notamment ceux de la presse et de l’édition, du Conseil national de la presse, de la presse électronique, et du journaliste professionnel. Ses recommandations seront intégrées dans les projets de loi élaborés par la commission juridique. Celle-ci est composée des ministères de la Communication, de la Justice, de l’Intérieur et des Affaires étrangères ainsi que le Secrétariat général du gouvernement. Elle a tenu sa première réunion jeudi dernier.

- Quel est le calendrier d’élaboration des textes?
- Nous prévoyons qu’ils seraient prêts dans les deux prochains mois. Surtout que la commission scientifique a réalisé un excellent travail. Elle a émis 110 recommandations, qui doivent être prises en compte dans l’élaboration des textes. Parallèlement, nous allons poursuivre les consultations avec les professionnels pour affiner les observations. Mais au niveau des orientations, ce travail permettra la reconnaissance légale de la presse électronique, la suppression des peines privatives de liberté, et la mise en place du Conseil national de la presse. Celui-ci est un organe indépendant qui réglemente l’accès à la profession, et veille au respect de la déontologie. A cela s’ajoute l’élargissement des attributions de la Justice à travers le transfert d’une série de compétences du ministère de la Communication, comme la suspension des journaux. Il s’agit également de revoir les dispositions relatives aux sanctions pour diffamation.
- Vous avez évoqué la consultation des professionnels, mais on vous reproche de ne pas avoir impliqué les supports sérieux dans la préparation du code de la presse…
- Nous avons impliqué 5 corps professionnels, dont 3 liés à la composante économique des entreprises de presse. Il s’agit notamment des imprimeurs, des entreprises de distribution et des agences de publicité. En ce qui concerne les éditeurs, nous avons mené un débat approfondi autour du projet du Conseil national de la presse, qui sera poursuivi prochainement. Idem pour le Syndicat national de la presse, qui a été fortement représenté dans la commission scientifique. D’ailleurs, nous avons tenu à respecter les dispositions de l’article 13 de la Constitution qui incite le gouvernement à créer des commissions de consultation.

Communication gouvernementale

La communication est l’un des plus grands défis du gouvernement. Un constat partagé par Mustapha El Khalfi, qui a souligné que des efforts sont menés pour résorber le gap. Il a fait savoir que le nouveau portail du Maroc (www.maroc.ma) vient d’être lancé, en conformité avec les critères de l’ONU. De plus, «le Maroc a respecté l’engagement de le mettre en marche avant le 30 avril», s’est félicité le ministre de la Communication. Ce portail «canalise les informations de tous les ministères, établissements publics, ainsi que les services en ligne et les actualités nationales», a-t-il expliqué. Parallèlement, El Khalfi a mis en avant la nouvelle vision du gouvernement en matière de communication, notamment à travers le développement des visites des journalistes étrangers au Maroc, surtout dans les provinces du Sud. Les professionnels marocains ont également profité de visites à des villes comme Laâyoune, mais aussi à l’étranger, notamment aux institutions européennes.  Parallèlement, «le chef du gouvernement devrait publier bientôt une circulaire relative à la communication gouvernementale, pour inciter les départements à s’investir plus dans ce domaine».

- Aujourd’hui, la presse électronique fait face à un problème de professionnalisme et de responsabilisation. Comment vous comptez faire face à cette situation?
- Les problématiques de la presse électronique s’articulent autour de quatre axes. Il s’agit d’abord de la question de la reconnaissance légale. Cela a été réglé par la publication d’une circulaire conjointe des ministères de la Communication et de la Justice, qui permet aux entreprises de presse électronique d’obtenir le reçu de dépôt du dossier auprès des tribunaux, depuis près d’un mois. La deuxième problématique est liée au professionnalisme. Le livre blanc, qui vient d’être élaboré, a souligné la nécessité de renforcer les efforts de formation et de mise à niveau des ressources humaines. La troisième problématique concerne le volet technologique, dans la mesure où la presse électronique évolue dans un contexte en mutations rapides. Mais il faut souligner que certains sites sont en avance dans ce domaine, avec des outils d’interaction avec les lecteurs, des applications pour les smartphones et les tablettes... Le dernier point est relatif à la déontologie, notamment les questions liées à la propriété intellectuelle, le respect de la vie privée et la protection des mineurs.

- Pour le principe du droit d’accès à l’information, le projet de loi préparé par le ministère de la Fonction publique a exclu les journalistes. Quelles sont les garanties que vous avez prévues pour ces professionnels?
- Il s’agit d’une décision prise en accord entre les deux ministères. Car, les dispositions relatives au droit d’accès à l’information pour les journalistes s’étendent également à la question de la publication. Cela fait l’objet de consultations avec les différents intervenants. Ceci est d’autant plus important que la presse a un rôle d’information des citoyens afin qu’ils puissent être en mesure d’évaluer les politiques publiques.

- Quelles sont ces dispositions spécifiques?
- En plus des points communs avec le projet de loi sur le droit des citoyens à l’accès à l’information, il y a d’autres dispositions plus détaillées. Par exemple, le premier texte souligne que l’exploitation commerciale de ces informations est conditionnée par une autorisation. Mais les journalistes sont épargnés, car ils présentent un service public.
- Comment vous expliquez que le projet de loi sur le droit d’accès à l’information soit préparé par le ministère de la Fonction publique et non pas par celui de la Communication?
- C’est une pratique courante au niveau international. Généralement, ce genre de textes est élaboré par les ministères de la Fonction publique ou de la Justice. Car, il porte essentiellement sur la relation des citoyens avec l’Administration. D’autant plus que l’article 27 de la Constitution stipule que «les citoyens ont le droit d’obtenir les informations détenues par l’Administration publique». L’organisation britannique l’Article 19 a publié un rapport la semaine dernière qui a salué les dispositions du projet de loi préparé par le gouvernement. Nous admettons qu’il y a certaines observations, mais ce texte est actuellement classé à la 13e place au niveau international.

- Un an après avoir lancé les cahiers des charges de l’audiovisuel, et avoir même mis votre démission en jeu, où en est-on aujourd’hui?
- Nous sommes inscrits dans un processus de partenariat. Les cahiers des charges ont été le résultat d’un travail collectif qui a permis d’assimiler les remarques qui ont été formulées, notamment concernant la diversité. Ces textes ont aussi permis de consacrer les nouveaux principes relatifs à la bonne gouvernance, l’adoption du système des appels d’offres, l’instauration d’un modèle de déontologie...
Un an après, nous considérons que c’est le Maroc qui a gagné suite à ce débat autour du paysage audiovisuel. En ce qui concerne ma démission, cela a été évoqué avant la publication des cahiers des charges, lors de la discussion de la loi de Finances au Parlement. Elle était surtout liée à des questions relatives à l’éthique dans le secteur de la publicité.

Audiovisuel

Pour Mustapha El Khalfi, la page des tiraillements constatés lors du débat autour des cahiers des charges de l’audiovisuel a été close. Aujourd’hui, «le challenge est lié à leur mise en œuvre». Il a avancé que ce défi est en train d’être relevé, notamment avec le respect des délais en matière d’installation de la commission de sélection des programmes et de lancement des appels d’offres. Pour les programmes du mois de Ramadan, les appels d’offres ont été lancés six mois avant la date de diffusion. 35 projets ont été remportés par des sociétés de production, d’une valeur de plus de 86 millions de DH. Actuellement, les efforts portent sur la préparation des appels d’offres pour la grille de la rentrée, en octobre prochain. Néanmoins, le ministre de la Communication a insisté sur «le respect du gouvernement de l’indépendance des chaînes publiques». Parallèlement, il a avancé que son département planche sur la réforme de la loi sur l’audiovisuel, afin de l’harmoniser avec les dispositions de la Constitution, qui ont renforcé le statut de la Haca.

Propos recueillis par Mohamed Ali MRABI & Mohamed CHAOUI

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