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    Evénement

    Marchés publics
    Comment l’Etat rallonge les délais de paiement

    Par L'Economiste | Edition N°:4024 Le 06/05/2013 | Partager
    La procédure du report des crédits peut prendre jusqu’à 6 mois
    La Fédération du BTP vient de saisir le gouvernement

    Faute de règlement à cause des crédits «reportés», les entreprises titulaires de marchés publics se trouvent dans une situation financière difficile. Situation qui peut aller jusqu’à 6 mois

    Rien ne va plus entre le gouvernement et les entreprises de BTP. La Fédération nationale (FNBTP) vient de saisir Nizar Baraka et Aziz Rabbah, respectivement ministres des Finances et de l’Equipement au sujet des retards de paiement, de certains marchés. Cette fois-ci, le problème ne porte pas sur la disponibilité des budgets, mais plutôt sur un problème de procédure. Une bureaucratie qui met en péril la sécurité financière et donc la viabilité des entreprises, selon la Fédération. Le problème est récurrent. En effet, chaque année, la Trésorerie générale du Royaume (TGR) suspend le paiement des marchés publics entre la période allant de fin décembre au mois de mars à cause de la procédure du report de crédits d’investissement de l’année n-1 sur l’année n. En pratique, les administrations sont tenues de procéder chaque mois à l’établissement des décomptes des travaux réalisés par les entreprises titulaires des marchés publics. Une démarche prévue au cahier des clauses administratives générales des travaux (CCAGT) et préalable au mandatement des décomptes au profit des entreprises.
    Or, les administrations se trouvent dans l’incapacité de procéder au règlement des sommes dues aux entreprises au début de chaque année budgétaire puisque la circulaire du report des crédits d’investissement n’est élaborée par le ministère des Finances qu’au mois de mars. Du coup, les entreprises ne reçoivent aucun paiement pendant 2 mois au minimum. D’ailleurs, le système d’information de la TGR reste gelé et affiche le message suivant: «Surseoir jusqu’au visa du report». En attendant la circulaire des Finances, aucun maître d’ouvrage ne peut procéder au paiement relatif aux crédits reportés.
    Ainsi, une entreprise, par exemple, dont le décompte des travaux a été arrêté et signé par le maître d’ouvrage au 31 décembre 2012, ne peut être payée qu’au mois de mars. Chose qui n’est pas toujours garantie même si le report de crédits d’investissement est visé puisque l’administration dispose d’un délai légal de 90 jours pour procéder au règlement (cf. décret sur les intérêts moratoires). Ce qui fait qu’un paiement peut prendre jusqu’à 6 mois dans le cas d’un crédit reporté.
    La Fédération estime que «cette situation est aberrante et anachronique». Elle «détruit la productivité des entreprises et se répercute négativement sur l’exécution des projets dont elles ont la charge». C’est la raison pour laquelle elle réclame le règlement définitif de ce problème pour que les paiements s’effectuent sans discontinuité entre le 1er janvier et le 31 décembre. Le problème de la procédure du report de crédits génère des retards de paiement. Du coup, les entreprises titulaires de marchés publics sont dans l’incapacité financière de régler leurs créances auprès de leurs fournisseurs, dont certains se trouvent à leur tour en cessation de paiement. Dans ce cas, les deux  réglementations sur les délais de paiement s’appliquent: transactions commerciales entre privés ou entre le privé et les établissements publics et les intérêts moratoires relatifs aux marchés publics. Pour la première, le taux est fixé à 3,4% pour le premier trimestre 2013. Quant à la seconde, les pénalités de retard sont de 10%.
    Par conséquent, les entreprises de BTP perçoivent des intérêts de retard inférieurs à ce qu’elles doivent à leurs fournisseurs.

    Une opération bureaucratique

    La procédure de report de crédits est traitée en deux étapes. Depuis l’adoption du système GID (Gestion intégrée de la dépense), cette opération ne prend plus que deux semaines au maximum contre plus de trois mois auparavant. Pour la première étape, les crédits non réglés font l’objet d’un report provisoire. Au-delà du mois de juin, les ordonnateurs sont tenus d’établir l’arrêté global définitif du report de crédits (seconde étape). Lesdits arrêtés ne sont visés par la Direction du Budget qu’après visa des reports provisoires des sous-ordonnateurs par la TGR. Si, par exemple, l’ordonnateur n’établit l’arrêté global qu’au mois d’octobre, les paiements seront suspendus entre juin et octobre. En général, la circulaire du report n’est transmise aux ordonnateurs que vers le mois de mars.
    Pour les opérateurs, l’idéal serait que cette circulaire soit diffusée aux administrations début janvier de chaque année pour permettre une plus grande célérité du paiement des crédits reportés.

    Hassan EL ARIF

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