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Europe

La Commission européenne resserre les délais de paiement

Par L'Economiste | Edition N°:3993 Le 21/03/2013 | Partager
Le délai fixé à 30 jours pour toutes les entreprises
Les lignes directives

Depuis le 16 mars dernier, payer ses fournisseurs à 30 jours maximum est une obligation légale pour toutes les entreprises en Europe. En effet, pour mettre fin aux retards de paiement, l’Union
européenne a adopté une nouvelle directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les défis sont là. «Chaque jour, des dizaines de petites et moyennes entreprises (PME) européennes font faillite parce que leurs factures restent impayées. Des emplois sont ainsi perdus et des perspectives commerciales restent inexploitées, ce qui bloque notre retour à la croissance économique», selon un communiqué de la Commission européenne. Au Maroc, la CGEM discute avec le gouvernement un moratoire et une simplification des dispositions de la loi sur les délais de paiement. 
Globalement, les Etats membres devront avoir transposé en droit national la version révisée de cette directive. Celle-ci oblige les pouvoirs publics à acquitter les factures d’achats de biens et de services sous 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, sous 60 jours. Les entreprises doivent payer leurs factures dans un délai de 60 jours, à moins qu’elles n’en conviennent expressément autrement et que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Les nouvelles règles sont simples:
• Les entreprises ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et peuvent aussi obtenir automatiquement le paiement d’un montant forfaitaire minimal de 40 euros en compensation des frais de recouvrement. Elles peuvent également demander à se faire indemniser de tous les autres frais de recouvrement;
• Le taux d’intérêt légal pour retard de paiement est supérieur d’au moins huit points de pourcentage au taux de référence de la Banque central européenne. Les pouvoirs publics ne sont pas autorisés à fixer un taux d’intérêt pour retard de paiement qui soit inférieur à ce seuil;
• Les entreprises peuvent contester plus facilement qu’avant devant les tribunaux nationaux des conditions et pratiques qui constituent un abus manifeste;
• Plus de transparence et de sensibilisation: les États membres sont tenus de publier les taux d’intérêt pour retard de paiement afin que toutes les parties intéressées soient informées;
• Les Etats membres sont encouragés à établir des codes de pratiques en matière de paiement rapide. Ils peuvent maintenir ou introduire des lois ou règlements qui sont plus favorables aux créanciers que les dispositions de la directive.
• Les nouvelles mesures sont facultatives pour les entreprises dans la mesure où elles obtiennent le droit d’entreprendre une action mais ne sont pas obligées de le faire. Dans certaines circonstances, une entreprise peut souhaiter prolonger la période de paiement de quelques jours ou semaines pour conserver ses bonnes relations commerciales avec un client particulier. Cependant, les nouvelles mesures sont obligatoires pour les pouvoirs publics, qui devraient donner l’exemple et démontrer leur fiabilité et leur efficacité en honorant leurs contrats.

Les gains

En France, le délai convenu entre une entreprise et son fournisseur pour régler une facture ne peut dépasser soit 45 jours fin de mois, soit 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. D’après des estimations datées de 2010, la Commission chiffre à 300 milliards d’euros la masse de liquidités en attente de transfert dans l’UE, du fait des retards de paiement. La nouvelle réforme devrait réduire ce montant de 60%. D’après certains observateurs, lorsque chaque Etat membre aura transposé la réforme dans son droit national, ce sont près de 180 milliards d’euros qui devraient être injectés dans l’économie européenne.

F.Z.T.

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