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    Economie

    Impôts: Zaghnoun clarifie le régime fiscal

    Par L'Economiste | Edition N°:3970 Le 18/02/2013 | Partager
    Délais de paiement, titrisation, livraison à soi-même…
    L’assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité toujours pas claire

    L’intégration des revenus non perçus (primes, 13e mois) dans l’assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité suscite encore beaucoup de commentaires

    C’est désormais une tradition. Abdellatif Zaghnoun, directeur général des Impôts, a fait escale le 14 février à la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc (CFCIM) pour présenter les mesures fiscales de la loi de Finances. Au-delà des dispositions de la loi de Finances, ces rencontres servent de tribune aux opérateurs économiques pour solliciter une interprétation du régime fiscal applicable à des cas particuliers.
    Contribution de solidarité sociale: L’assiette de calcul indexée
    Faut-il payer une contribution sur un revenu à percevoir? L’intégration du 13e mois et des primes de fin d’année par exemple dans l’assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité suscite beaucoup de commentaires. Aujourd’hui, l’assiette de calcul de la cotisation de solidarité est obtenue après soustraction des cotisations sociales et de l’IR du (revenu fixe annuel brut + primes + 13e mois). Les cotisations sociales et l’IR sont déduits de ce total pour obtenir l’assiette de calcul de la contribution sociale de solidarité.
    Délai de paiement: Les charges liées aux pénalités soumises à l’impôt
    Entrée en vigueur en début d’année, la loi sur le délai de paiement suscite encore beaucoup d’interrogations auprès des opérateurs économiques, notamment le régime fiscal applicable aux charges liées aux pénalités. Pour le fisc, ces charges sont imposables à l’impôt sur les sociétés. Les pénalités perçues constituent des recettes additionnelles accessoires rattachées au chiffre d’affaires. En conséquence, elles sont soumises à la TVA au même taux que celui dont est passible la vente à laquelle elles se rattachent.
    Titrisation: Régime de faveur pour le FPCT et l’établissement initiateur
    Le Fonds de placement collectif en titrisation (FPCT) qui est l’un des intervenants dans une opération de titrisation bénéficie de la transparence fiscale. Il est en conséquence exonéré d’IR sur les bénéfices réalisés, d’IS retenue à la source et des droits d’enregistrement. Pour l’établissement initiateur, les produits de cession d’actifs réalisés avec le FPCT sont exonérés d’IS et de la TVA en raison de leur caractère temporaire. Les droits d’enregistrement en cas de rachat postérieur sont également exonérés. Concernant les investisseurs, les rémunérations perçues sont considérées fiscalement comme des intérêts et sont donc passibles de la retenue à la source au taux de 20% et de la TVA au taux de 10%. La société de gestion, elle, ne bénéficie d’aucun avantage fiscal.

    Livraison à soi-même: Régime de TVA sur la vente en gros oeuvre
    Le paiement de la TVA est tributaire de l’obtention du permis d’habiter. En clair, la TVA est supportée par le vendeur s’il a obtenu un permis d’habiter avant la vente. Dans le cas contraire, c’est l’acquéreur qui paie. 


    F. Fa.

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