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    Economie

    Rapport de la Cour des comptes
    Sodea-Sogeta: Sacrifiée, la mission publique

    Par L'Economiste | Edition N°:3957 Le 30/01/2013 | Partager
    Le secteur stratégique des semences détourné sans assise juridique
    Les résultats de moitié en retrait par rapport aux objectifs
    Les légumineuses et tournesol écartés des projets

    Pas de respect des programmes des cultures et faiblesse des emblavements, les principaux dysfonctionnements. A peine 40% des prévisions ont été réalisées pour la production de semences sélectionnées. Les légumineuses et tournesol ont été quasiment abandonnés

    C’est un coup de semonce sur le pilotage de l’opération partenariat public-privé autour des terres Sodea-Sogeta. La Cour des comptes épingle l’Agence de développement agricole (ADA) sur le détournement d’une mission publique hautement stratégique: la multiplication des semences. «Cette mission que devait prendre en charge la Sogeta et à laquelle était réservé un patrimoine foncier de 40.950 ha n’a pas été menée comme prévu», relève le dernier rapport de la Cour des comptes. C’est ainsi que la destination de certaines unités de production a été modifiée en cours d’exécution de l’opération sans aucune décision autorisant ce revirement. Selon les juges financiers, cet  abandon met en péril les objectifs stratégiques de sécurisation de la production des semences et des plants certifiés.
    Il va de même  de la sauvegarde du patrimoine génétique  des ovins, bovins et caprins. Or, la commission interministérielle, réunie le 03 mai 2006, avait  décidé de réserver une superficie de 20.000 ha (moins de 50% de la superficie initialement arrêtée pour la mission publique) à la sécurisation de la production de semences. Le tout selon un scénario de désengagement progressif  de l’Etat  de la gestion des terres agricoles.
    L’ADA s’en défend bien évidemment. «Ce scenario a été abandonné au profit d’un deuxième qui consistait en un désengagement total de la Sodea et de la Sogeta de l’exploitation directe du foncier agricole», argue l’Agence tout en se référant à la même réunion de la commission interministérielle du 3 mai 2006 tenue sous la présidence du Premier ministre.
    Qui de l’ADA ou de la Cour des comptes tient la bonne lecture des décisions de la fameuse commission?  Ni l’ADA ni la Cour ne produisent les points du compte rendu de cette réunion. Les juges financiers se contentent de rappeler quelques termes du contrat de restructuration de la Société de gestion des terres de l’Etat. Il est ainsi spécifié que l’entreprise publique  «doit sécuriser la production annuelle de 300.000 quintaux de semences sélectionnées de céréales, 24.000 de légumineuses, 6.000 quintaux de tournesol et 5.000 tonnes de pommes de terre…» tel que prévu par les articles 4 et 9 de son contrat de restructuration.
    Or, les projets de semences entrepris par les partenaires privés ont été lancés sans fixer d’objectifs de production, note le rapport. De plus, entre l’appel à manifestation d’intérêt et la phase de présélection des candidats, le nombre de projets qui est de 4 est passé à 9 sur une superficie totale de 11.658 ha, soit 28% de la surface initialement dédiée à la mission publique.
    Au vu des résultats, le bilan reste aussi trop modeste. Selon le rapport, les partenaires n’ont pas respecté leurs engagements puisque seulement 58% des superficies prévues ont été emblavées. Ils n’ont pas, non plus, observé les assolements proposés dans leurs offres dans la mesure où les superficies réservées aux légumineuses et au tournesol ne sont réalisées qu’à hauteur de 14%. Les  niveaux de production, corrélés aux superficies emblavées, sont aussi  loin des prévisions des partenaires. Les réalisations avoisinent 53% des projections pour les semences céréalières et ne dépassent guère les 2% pour les semences de légumineuses.
    Le risque tient à la reconversion totale de tous les projets semences en d’autres cultures. Aggravé en cela par le désengagement de l’Etat d’un secteur stratégique et l’incapacité du secteur privé à pallier les insuffisances de la production hors partenariat.
    D’autant plus que l’activité semencière est peu rentable et ne fonctionne jusqu’à présent qu’à coups de subventions.

    Privilèges indus

     

    Le suivi des engagements des partenaires a permis de relever quelques dysfonctionnements. Trois attributaires que la Cour des comptes désigne par les numéros des projets ont pris possession des terres bien avant la signature des conventions.
    Une durée qui varie entre une et deux campagnes. Le règlement des redevances locatives n’a pas été effectué pour les périodes précédant la signature des contrats. D’autres n’ont entamé la production qu’après une campagne ou deux suite à la prise du patrimoine.

    A. G.

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